Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 faire passer int\u00e9gralement dans le message relatif \u00e0 la loi sur le transport de marchandises les r\u00e9sultats de la m\u00e9diation sur laquelle a d\u00e9bouch\u00e9 la Conf\u00e9rence nationale sur les terminaux de conteneurs, qui s'est tenue le 3 d\u00e9cembre 2013 (objectif\u00a0: arr\u00eater un plan directeur pour les terminaux en Suisse)?
2. Est-il pr\u00eat notamment \u00e0 garantir que le raccordement \u00e0 la navigation sur le Rhin sur territoire suisse se fera \u00e0 l'emplacement disposant des raccordements ferroviaires et routiers les plus directs et les plus efficients (site de B\u00e2le Nord) et \u00e0 renoncer \u00e0 la solution d\u00e9favorable qui consisterait \u00e0 d\u00e9localiser le raccordement \u00e0 la navigation fluviale vers l'\u00e9tranger proche\u00a0?
3. S'assure-t-il que l'augmentation de la capacit\u00e9 des terminaux respectera l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre le transport ferroviaire et la navigation sur le Rhin\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 lancer rapidement la proc\u00e9dure d'autorisation et de financement d'un terminal trimodal \u00e0 B\u00e2le Nord, en collaboration avec les partenaires au projet et les cantons de B\u00e2le-Ville et de B\u00e2le-Campagne\u00a0? Faut-il pr\u00e9voir un message sp\u00e9cial pour le financement ou est-il possible d'inclure le financement du terminal, bassins portuaires compris (c'est-\u00e0-dire le raccordement fluvial), dans le cr\u00e9dit-cadre, en vertu de l'ordonnance sur la promotion du transport ferroviaire de marchandises\u00a0?
5. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que des repr\u00e9sentants de haut rang de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) discutent avec le maire de la ville allemande voisine de Weil am Rhein de l'\u00e9ventualit\u00e9 d'implanter \u00e0 l'\u00e9tranger le raccordement du transport fluvial de conteneurs, sans en informer les Conseils d'\u00c9tat des cantons de B\u00e2le-Ville et de B\u00e2le-Campagne, dont rel\u00e8vent pourtant les ports suisses sur le Rhin\u00a0?
","ReasonText":"Le message relatif au transport de marchandises devrait \u00eatre soumis aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales au cours du deuxi\u00e8me trimestre de cette ann\u00e9e. Les r\u00e9sultats du processus de m\u00e9diation d\u00fb \u00e0 l'initiative de l'OFT et relatif au futur paysage des terminaux en Suisse (notamment en ce qui concerne les installations n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s d'import/export maritime et continental) sont disponibles. Lors d'une conf\u00e9rence nationale sur les terminaux, qui s'est tenue le 3 d\u00e9cembre 2013, les associations nationales d'entreprises de transbordement, de logistique et de transport sont parvenues \u00e0 un consensus sur les cinq points essentiels suivants, approuv\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9 (cf. \"OFT Actualit\u00e9s\" du 16 d\u00e9cembre 2013):
1. \"Les intervenants trouvent r\u00e9aliste l'hypoth\u00e8se d'un taux de croissance du nombre de conteneurs en trafic import-export d\u00e9passant de 1 \u00e0 2\u00a0% la croissance \u00e9conomique.
2. Les terminaux en service doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans la planification du futur paysage de terminaux.
3. Le terminal B\u00e2le-Nord sera r\u00e9alis\u00e9\u00a0; il sera am\u00e9nag\u00e9 dans un premier temps pour le transbordement rail/rail et rail/route, puis - dans une \u00e9tape d'am\u00e9nagement ult\u00e9rieure - pour le transbordement rail/navigation sur le Rhin.
4. La r\u00e9alisation du Gateway Limmattal doit rester une option. Sa mise en oeuvre se ferait alors par \u00e9tapes en fonction des besoins du march\u00e9. Il y a lieu de respecter le plan directeur cantonal, qui exige qu'au moins 80\u00a0% des conteneurs de collecte et de desserte de d\u00e9tail soient transport\u00e9s par le rail, et de l'int\u00e9grer dans le concept de production.
5. Il faut creuser la question des moyens d'optimiser l'acc\u00e8s non discriminatoire aux terminaux, et chercher la meilleure organisation possible des soci\u00e9t\u00e9s d'exploitants de terminaux.\"
Il y a lieu de penser que le fructueux consensus n\u00e9 de la conf\u00e9rence du 3 d\u00e9cembre 2013 sur les terminaux est inutilement menac\u00e9 par une proc\u00e9dure lanc\u00e9e par l'OFT, sans coordination avec les ports rh\u00e9nans suisses. L'OFT semble continuer \u00e0 se focaliser sur un terminal purement bimodal (rail/route) \u00e0 B\u00e2le Nord et \u00e0 s'accommoder d'un traitement d\u00e9favorable de la navigation sur le Rhin par rapport au rail. Une comparaison entre les variantes de B\u00e2le Nord et du port allemand de Weil am Rhein ne met en \u00e9vidence aucun avantage \u00e9conomique, mais une d\u00e9pendance accrue \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00e9tranger, qui b\u00e9n\u00e9ficierait en outre d'un transfert de valeur ajout\u00e9e.
D\u00e9but septembre 2013, une d\u00e9l\u00e9gation des CTT des deux chambres s'est rendue aux Pays-Bas, o\u00f9 elle a pu examiner sur place les effets du programme d'agrandissement et de transbordement mis en oeuvre par le port de Rotterdam pour le trafic maritime vers l'arri\u00e8re-pays sur l'axe du Rhin et se convaincre de l'importance strat\u00e9gique qu'un raccordement performant et direct de la navigation fluviale au rail et \u00e0 la route sur le site de B\u00e2le Nord peut rev\u00eatir pour la Suisse enti\u00e8re. Ses conclusions recouvrent celles qui sont issues du processus de m\u00e9diation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de cr\u00e9er, gr\u00e2ce au projet de refonte de la loi sur le transport de marchandises, la base juridique d'une conception conforme \u00e0 l'article 13 de la loi du 22 juin 1973 sur l'am\u00e9nagement du territoire. Ce projet pose les bases du d\u00e9veloppement de diverses infrastructures d\u00e9di\u00e9es au fret ferroviaire, comme par exemple les installations de transbordement du transport combin\u00e9 (ITTC). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement l'intention de proposer au Parlement, en m\u00eame temps que le message de refonte de la loi sur le transport de marchandises, un cr\u00e9dit-cadre pour les contributions d'investissement en faveur du transport des marchandises sur le rail. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) int\u00e9grera les conclusions de la conf\u00e9rence des terminaux, lors de laquelle il a consult\u00e9 la branche, \u00e0 l'\u00e9laboration du concept, et les approfondira.
2. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la r\u00e9gion de B\u00e2le Nord doit devenir le centre de transbordement de Suisse afin de renforcer le transport combin\u00e9 import-export en Suisse et en provenance de Suisse. Il faut donc am\u00e9nager les capacit\u00e9s des terminaux - aussi bien rail-rail et rail-route que rail-navigation et route-navigation - dans la r\u00e9gion de B\u00e2le. Tels sont les r\u00e9sultats de la conf\u00e9rence des terminaux men\u00e9e par l'OFT.
Parall\u00e8lement \u00e0 cette conf\u00e9rence, l'OFT et les Ports rh\u00e9nans de Suisse (SRH) entretiennent depuis d\u00e9but 2013 des relations d'\u00e9change \u00e0 propos d'un am\u00e9nagement coordonn\u00e9 des installations de transbordement portuaires et du transport combin\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de B\u00e2le Nord. Une \u00e9tude sur les grands terminaux command\u00e9e par l'OFT a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 divers inconv\u00e9nients de la conception pr\u00e9sent\u00e9e par SRH (co\u00fbts d'investissement \u00e9lev\u00e9s pour un nouveau bassin, manque de compatibilit\u00e9 vers le haut, probl\u00e8mes op\u00e9rationnels, grande diff\u00e9rence de hauteur, compatibilit\u00e9 avec le d\u00e9veloppement urbain non v\u00e9rifi\u00e9e). C'est pourquoi SRH et l'OFT ont convenu d'\u00e9tudier la faisabilit\u00e9 et la rentabilit\u00e9 d'autres options de d\u00e9veloppement. La plus \u00e9vidente de ces options serait un am\u00e9nagement des ITTC au port de Weil am Rhein, ce qui \u00e9viterait de creuser un nouveau bassin. Cet am\u00e9nagement serait r\u00e9alisable \u00e0 des co\u00fbts d'investissement nettement moins \u00e9lev\u00e9s et garantirait \u00e0 la Suisse une liaison efficiente \u00e0 la navigation sur le Rhin. Dans ce cas, le transbordement rail-navigation se concentrerait sur le port de Weil am Rhein et le transbordement rail-route ou rail-rail sur l'emplacement de l'ancienne gare de marchandises de la gare Badoise de B\u00e2le. Cette \u00e9tude de variantes n'est pas encore termin\u00e9e. SRH a command\u00e9 dans ce contexte une \u00e9tude conceptuelle en vue d'un am\u00e9nagement du terminal de Weil am Rhein. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cherche une solution aussi compatible vers le haut, durable et avantageuse que possible en termes de rapport co\u00fbts-utilit\u00e9. Cette d\u00e9marche requiert une \u00e9tude approfondie de variantes en vue du d\u00e9veloppement coordonn\u00e9 des installations de transbordement portuaires et de transport combin\u00e9 de la r\u00e9gion de B\u00e2le.
3. La promotion financi\u00e8re des ITTC est la m\u00eame pour le transbordement route-rail, rail-navigation et rail-rail. Les contributions sont calcul\u00e9es selon l'article 6 de l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur la promotion du transport ferroviaire de marchandises en tenant compte des int\u00e9r\u00eats de politique des transports et de l'environnement ainsi que du taux d'autofinancement.
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'ouvre la proc\u00e9dure d'autorisation et de financement que lorsque des demandes sont d\u00e9pos\u00e9es. \u00c0 ce jour, aucune demande d'ouverture de proc\u00e9dure d'autorisation et de financement n'a \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 l'OFT.
Conform\u00e9ment au droit en vigueur, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut accorder des contributions d'investissement aux ITTC sur la base de l'article 21 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire et de la redevance autorouti\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de g\u00e9rer \u00e0 l'avenir toutes les contributions d'investissement de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux ITTC par des cr\u00e9dits-cadres. Il pr\u00e9sentera au Parlement, en m\u00eame temps que le message sur la r\u00e9vision totale de la loi sur le transport de marchandises, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le premier de ces cr\u00e9dits-cadres.
Selon le sens commun et la pratique en usage, un bassin portuaire est une partie d'installations portuaires et non d'une ITTC. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a donc pas actuellement de base l\u00e9gale pour soutenir financi\u00e8rement le creusement d'un bassin portuaire. La motion Janiak 09.3076, \"Cofinancement de l'infrastructure portuaire sur le Rhin par la Conf\u00e9d\u00e9ration\", qui avait pour but la cr\u00e9ation d'une telle base l\u00e9gale, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Parlement.
5. Les cantons de B\u00e2le-Ville et de B\u00e2le-Campagne ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s d\u00e8s ao\u00fbt 2013 de l'\u00e9tude de variantes mentionn\u00e9e au chiffre 2. Un \u00e9change d'opinions entre des repr\u00e9sentants de l'OFT, de la ville et du port de Weil am Rhein a eu lieu en f\u00e9vrier 2014 afin d'\u00e9valuer la faisabilit\u00e9 de la variante Am\u00e9nagement des ITTC \u00e0 Weil pour le transbordement rail-navigation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1398816000000)\/","SubmittedBy":"Janiak Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403136000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528677310)\/","SubmissionDate":"\/Date(1394496000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}