Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport r\u00e9pondant aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels probl\u00e8mes dus \u00e0 l'immigration ont-ils \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0? Des tendances r\u00e9gionales ou sectorielles se d\u00e9gagent-elles\u00a0?
2. \u00c0 combien se chiffre le nombre de personnes ayant immigr\u00e9 en Suisse ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es et b\u00e9n\u00e9ficiant de l'aide sociale (r\u00e9parties par pays)?
3. Combien d'immigr\u00e9s ont-ils b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au moins une fois de l'assurance ch\u00f4mage dans les cinq ans suivant leur arriv\u00e9e en Suisse (r\u00e9partis par pays)?
4. Combien de personnes ayant immigr\u00e9 en Suisse ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es per\u00e7oivent-elles des prestations compl\u00e9mentaires (r\u00e9parties par pays)?
5. Des cantons ou des communes sont-ils parvenus \u00e0 r\u00e9duire la d\u00e9pendance envers l'aide sociale au moyen de mesures sp\u00e9ciales\u00a0? Si tel est le cas, en quoi consistent ces mesures\u00a0?
6. Quelles mesures pourraient-elles \u00eatre prises pour diminuer l'attrait de notre assurance sociale qui incite l'immigration, et ainsi emp\u00eacher les immigr\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier de l'assurance sociale\u00a0?
7. Qu'a-t-on entrepris jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent sur le plan juridique (suppressions ou adaptations de prestations sociales pour les immigr\u00e9s)?
8. Parmi les mesures examin\u00e9es, lesquelles pourraient-elles \u00eatre mises en oeuvre sans n\u00e9cessiter d'adaptation de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)?
9. En ce qui concerne les autres mesures, comment l'ALCP pourrait-il ou devrait-il \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 cet effet\u00a0?
10. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 soulever ces questions dans le cadre du Comit\u00e9 mixte ALCP et \u00e0 soumettre \u00e0 ce dernier une r\u00e9vision de l'accord, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18 ALCP\u00a0? Si tel n'est pas le cas, pour quelle raison\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./6.-8. \u00c0 l'heure actuelle, le bilan global de la population r\u00e9sidante \u00e9trang\u00e8re provenant de l'Union europ\u00e9enne (UE) ou de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE) est positif en ce qui concerne les institutions sociales. En effet, la main-d'oeuvre hautement qualifi\u00e9e, en particulier, verse, en moyenne, davantage aux assurances sociales qu'elle n'en per\u00e7oit de prestations. Les cotisations donnant \u00e9galement droit \u00e0 des rentes, il n'est pas encore possible d'estimer les r\u00e9percussions \u00e0 long terme de l'immigration sur le syst\u00e8me social.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, diff\u00e9rentes mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions ont permis d'\u00e9viter les pr\u00e9tentions indues ou abusives en mati\u00e8re de droit de s\u00e9jour et l'obtention indue ou abusive de prestations sociales (cf. catalogue de mesures du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24 f\u00e9vrier 2010 concernant l'application de l'ALCP). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre annonc\u00e9, le 15 janvier 2014, d'autres mesures de lutte contre les abus. Celles-ci concernent, d'une part, l'exclusion du r\u00e9gime de l'aide sociale des personnes qui entrent en Suisse pour y chercher du travail, d'autre part, la r\u00e9glementation du s\u00e9jour des personnes qui cessent leur activit\u00e9 lucrative en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que les \u00e9changes de donn\u00e9es entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes puissent \u00e9galement avoir lieu dans le domaine des prestations compl\u00e9mentaires (PC).
Dans les domaines de l'aide sociale et de l'assurance-ch\u00f4mage, les bases l\u00e9gales applicables en mati\u00e8re de communication de donn\u00e9es sont en vigueur depuis le 1er janvier 2014 (art. 82 al. 5 \u00e0 7 de l'OASA).
2. L'aide sociale rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons et des communes. C'est pourquoi il n'existe que des donn\u00e9es statistiques restreintes \u00e0 l'\u00e9chelle de la Suisse. Les statistiques annuelles de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique en mati\u00e8re d'aide sociale classent les b\u00e9n\u00e9ficiaires par nationalit\u00e9. Par contre, la date de l'entr\u00e9e en Suisse de ces derniers n'a jusqu'ici jamais \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e. \u00c0 partir de 2016 seulement, les cantons seront pri\u00e9s d'indiquer \u00e9galement l'ann\u00e9e de l'entr\u00e9e en Suisse de leurs ressortissants \u00e9trangers.
En 2012, au total 250 333 personnes ont per\u00e7u des prestations de l'aide sociale. 35 211 (14\u00a0%) d'entre elles ressortissaient de l'UE ou de l'AELE et 78 999 (32\u00a0%) provenaient d'autres \u00c9tats. Le taux de citoyens de l'UE ou de l'AELE b\u00e9n\u00e9ficiant de l'aide sociale correspondait \u00e0 la moyenne suisse de 3,1\u00a0%. La proportion de Suisses \u00e9tait de 2,2\u00a0%, celle de ressortissants d'autres \u00c9tats de 11,6\u00a0%.
3. Lorsqu'un \u00e9tranger sollicite une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, on ne lui demande pas depuis quand il s\u00e9journe en Suisse. Depuis le 1er janvier 2014, les organes charg\u00e9s de l'application de l'assurance-ch\u00f4mage sont tenus de communiquer spontan\u00e9ment aux autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration le nom des ressortissants de l'UE ou de l'AELE qui, durant leur premi\u00e8re ann\u00e9e de s\u00e9jour en Suisse, se pr\u00e9sentent aupr\u00e8s d'un office du travail aux fins d'\u00eatre plac\u00e9s (art. 82 al. 6 OASA). Cette r\u00e9glementation permet auxdites autorit\u00e9s de v\u00e9rifier si les int\u00e9ress\u00e9s peuvent continuer \u00e0 \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 s\u00e9journer dans notre pays ou s'ils doivent le quitter.
En 2013, au total 295 428 personnes ont per\u00e7u des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance-ch\u00f4mage. Parmi elles, 82 143 (28\u00a0%) \u00e9taient des citoyens de l'UE-27 ou de l'AELE et 49 712 (17\u00a0%) des ressortissants d'autres \u00c9tats.
4. Il n'est pas possible de donner des indications sur la dur\u00e9e du s\u00e9jour d'un \u00e9tranger au moment o\u00f9 il per\u00e7oit des PC, sa date d'entr\u00e9e en Suisse ne figurant pas dans les statistiques relatives aux PC. Les donn\u00e9es des autorit\u00e9s charg\u00e9es du versement des PC et celles des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration ne sont pas \u00e9chang\u00e9es. Peuvent donc seuls \u00eatre fournis, \u00e0 l'heure actuelle, des chiffres concernant la part de la population \u00e9trang\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficiant de PC par rapport \u00e0 l'effectif total.
Fin 2012, environ 295 000 personnes ont per\u00e7u des PC. 77\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9taient suisses, 12\u00a0% ressortissaient de l'UE ou de l'AELE et 11\u00a0% provenaient d'\u00c9tats tiers. Les Suisses ont ainsi per\u00e7u 81\u00a0% des sommes vers\u00e9es, contre 19\u00a0% pour l'ensemble des ressortissants de l'UE, de l'AELE et d'\u00c9tats tiers.
5. Aucune enqu\u00eate syst\u00e9matique n'est r\u00e9alis\u00e9e sur les mesures susceptibles de r\u00e9duire la d\u00e9pendance \u00e0 l'aide sociale.
9./10. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18 ALCP, si une partie contractante d\u00e9sire une r\u00e9vision de l'accord, elle doit soumettre une proposition \u00e0 cet effet au Comit\u00e9 mixte. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que pour pouvoir d\u00e9finir la teneur effective d'une demande de r\u00e9vision, il est n\u00e9cessaire de disposer tout d'abord d'un premier plan de mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution.
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