Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport r\u00e9pondant aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du probl\u00e8me de l'immigration par la voie de l'asile\u00a0?
2. Combien de personnes ayant d\u00e9pos\u00e9 entre 2006 et 2013 une demande d'asile qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e vivent-elles aujourd'hui encore en Suisse (ventilation en fonction de l'ann\u00e9e du d\u00e9p\u00f4t de la demande d'asile et du titre de s\u00e9jour actuel)?
3. Combien de ces personnes per\u00e7oivent-elles des prestations sociales ou une aide d'urgence (ventilation en fonction du type de prestation)?
4. Qu'a entrepris le Conseil f\u00e9d\u00e9ral jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pour rendre plus difficile l'immigration par la voie de l'asile\u00a0?
5. Des campagnes de communication sont-elles organis\u00e9es dans les pays d'origine pour montrer aux \u00e9migrants potentiels qu'ils n'auront ni travail ni avenir en Suisse\u00a0? Dans l'affirmative, sous quelle forme\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi pas\u00a0?
6. Quelles mesures sont-elles prises pour diminuer l'attrait de l'immigration par la voie de l'asile\u00a0?
7. A-t-on examin\u00e9 la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des obstacles juridiques ou de supprimer ou d'adapter des prestations sociales pour les immigrants\u00a0? Lesquels\u00a0?
8. Quelles mesures fond\u00e9es sur la l\u00e9gislation actuelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l'ODM compte-t-il prendre ces prochains temps\u00a0?
9. Quelle modification de loi sera-t-elle pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement dans ce but\u00a0?
","ReasonText":"Il est de plus en plus fr\u00e9quent que des ressortissants de pays tiers (par ex. d'Afrique du Nord) court-circuitent les prescriptions suisses en mati\u00e8re de visas et d'immigration en d\u00e9posant une demande d'asile et qu'ils immigrent ainsi par la voie de l'asile. En abusant ainsi de notre tradition humanitaire, ils nuisent aux vrais r\u00e9fugi\u00e9s et infligent un camouflet aux ressortissants des pays tiers qui tentent, par la voie ordinaire, d'obtenir une autorisation de s\u00e9jour.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de pr\u00e8s l'\u00e9volution du ph\u00e9nom\u00e8ne de l'immigration par la voie de l'asile. Il est vrai qu'une part au moins des demandes d'asile sont d\u00e9pos\u00e9es pour des raisons sans lien avec le droit d'asile (par ex., pour des motifs \u00e9conomiques) dans le but d'obtenir par ce biais l'autorisation de s\u00e9journer l\u00e9galement en Suisse et la possibilit\u00e9 d'y exercer une activit\u00e9 lucrative. Cette situation d\u00e9coule notamment de la politique d'admission restrictive adopt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard des ressortissants d'\u00c9tats tiers. En effet, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr ; RS 142.20) pr\u00e9voit de n'admettre l'entr\u00e9e en Suisse en vue d'y exercer une activit\u00e9 lucrative que pour les travailleurs qualifi\u00e9s et les sp\u00e9cialistes (cf. art. 3 et 18ss LEtr). Or ces conditions sont rarement remplies par les requ\u00e9rants d'asile.
2. L'\u00e9tude de cohortes men\u00e9e dans le cadre du rapport du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police de mars 2011 sur des mesures d'acc\u00e9l\u00e9ration dans le domaine de l'asile (ch. 1.8) a montr\u00e9 combien de personnes quittent la Suisse apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile ou avec quel statut elles demeurent en Suisse. Les ann\u00e9es 2002 et 2007 ont \u00e9t\u00e9 retenues comme ann\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence.
3. Les chiffres demand\u00e9s concernant l'aide d'urgence figurent dans le rapport annuel de suivi sur la suppression de l'aide sociale. En 2013, 6373 personnes dont la d\u00e9cision d'asile est devenue ex\u00e9cutoire entre 2008 et 2012 ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'aide d'urgence. Comme les cantons sont comp\u00e9tents pour le versement et le financement de prestations d'aide sociale en faveur de personnes ayant obtenu une autorisation de s\u00e9jour en vertu du droit des \u00e9trangers apr\u00e8s le rejet de leur demande d'asile, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas des chiffres qui s'y rapportent.
4./6.-9. Afin d'\u00e9viter le d\u00e9p\u00f4t de demandes d'asile manifestement infond\u00e9es, les proc\u00e9dures doivent \u00eatre rapides et l'ex\u00e9cution des renvois rigoureuse. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM), comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, ont donc pris de nombreuses mesures dans ce sens.
Le 28 septembre 2012, le Parlement a vot\u00e9 des mesures urgentes dans le domaine de l'asile (entr\u00e9es en vigueur le 29 septembre 2012 et valables jusqu'au 28 septembre 2015). Celles-ci constituent une base essentielle en vue d'atteindre l'objectif \u00e0 long terme qui consiste \u00e0 mener des proc\u00e9dures rapides dans les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration (restructuration du domaine de l'asile). Le Parlement a aussi adopt\u00e9, le 14 d\u00e9cembre 2012, d'autres modifications importantes visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'asile. Entr\u00e9es en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2014, ces modifications servent en partie \u00e9galement \u00e0 la restructuration du domaine de l'asile (par ex., introduction d'une phase pr\u00e9paratoire, financement total ou partiel par la Conf\u00e9d\u00e9ration de places de d\u00e9tention destin\u00e9es \u00e0 l'ex\u00e9cution de mesures de contrainte prononc\u00e9es en vertu du droit des \u00e9trangers).
Au second semestre 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, par ailleurs, effectu\u00e9 la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la restructuration du domaine de l'asile. Le message y aff\u00e9rent doit \u00eatre adopt\u00e9 durant l'automne 2014. La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les villes et les communes se sont entendus, \u00e0 l'occasion de la deuxi\u00e8me conf\u00e9rence sur l'asile, sur les grandes lignes de la restructuration et ont adopt\u00e9, \u00e0 cet effet, deux d\u00e9clarations communes.
Au vu du nombre \u00e9lev\u00e9 de demandes d'asile pr\u00e9sent\u00e9es depuis la fin de l'ann\u00e9e 2011, l'ODM a en outre d\u00e9j\u00e0 pris diff\u00e9rentes mesures organisationnelles afin d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'asile et d'accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 du traitement des demandes.
Depuis le 1er juillet 2012, des nouveaut\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 introduites au niveau de la strat\u00e9gie et de l'ordre de priorit\u00e9 du traitement des demandes d'asile. De plus, une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e a \u00e9t\u00e9 mise en place en ao\u00fbt 2012 pour les demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants de pays europ\u00e9ens non soumis \u00e0 l'obligation de visa (\"proc\u00e9dure en 48 heures\" pour les requ\u00e9rants d'asile en provenance de Serbie, de Mac\u00e9doine et de Bosnie et Herz\u00e9govine); au printemps 2013, elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux demandes d'asile \u00e9manant du Kosovo et de G\u00e9orgie. Par ailleurs, une proc\u00e9dure \"fast track\" a vu le jour au mois de d\u00e9cembre 2012 pour le Maroc et au mois d'avril 2013 pour le Nigeria, la Tunisie et l'Alg\u00e9rie. Enfin, l'ODM a, depuis avril 2012, modifi\u00e9 sa pratique relative au traitement des demandes multiples Dublin. Ce changement a permis de r\u00e9duire sensiblement le nombre de ces demandes.
Toutes ces mesures ont contribu\u00e9 \u00e0 faire baisser d'un quart le nombre de demandes d'asile pr\u00e9sent\u00e9es en Suisse en 2013 par rapport \u00e0 2012. C'est surtout le nombre de demandes infond\u00e9es qui a chut\u00e9. Or, dans le m\u00eame laps de temps \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, le nombre de demandes d'asile a augment\u00e9 de plus d'un quart.
5. Depuis 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet au Parlement un rapport annuel sur les activit\u00e9s men\u00e9es par la Suisse en lien avec sa politique ext\u00e9rieure en mati\u00e8re de migration. En marge de ces activit\u00e9s, la Suisse m\u00e8ne \u00e9galement des campagnes d'information visant \u00e0 pr\u00e9venir la migration irr\u00e9guli\u00e8re (notamment dans le cadre du partenariat migratoire avec le Kosovo concernant l'introduction de la proc\u00e9dure en 48 heures).
Dans ces circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense avoir r\u00e9pondu aux questions pos\u00e9es par les auteurs du postulat et estime superflu le rapport requis par ces derniers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1402012800000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528255407)\/","SubmissionDate":"\/Date(1394582400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}