Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 se prononcer sur la cr\u00e9ation d'un Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat pour les questions ayant trait \u00e0 l'Europe, afin de garantir une \u00e9laboration coordonn\u00e9e de la politique europ\u00e9enne\u00a0?
2. Si ce n'est pas le cas, de quelle mani\u00e8re le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8dera-t-il pour s'assurer que les diff\u00e9rents dossiers li\u00e9s \u00e0 la politique europ\u00e9enne soient coordonn\u00e9s de mani\u00e8re efficace et fructueuse\u00a0?
","ReasonText":"Suite \u00e0 l'acceptation de l'initiative du 9 f\u00e9vrier 2014 sur l'immigration de masse, la politique europ\u00e9enne de la Suisse est s\u00e9rieusement sous pression. Plusieurs domaines centraux de la politique suisse, dont la politique ext\u00e9rieure, la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, l'\u00e9nergie, la recherche et la formation doivent faire face \u00e0 des d\u00e9fis de taille. Par cons\u00e9quent, il devient chaque jour plus n\u00e9cessaire de mettre en place une coordination efficace des diff\u00e9rents domaines de la politique entre les d\u00e9partements, afin de repr\u00e9senter de mani\u00e8re coh\u00e9rente les int\u00e9r\u00eats de la Suisse devant l'Union europ\u00e9enne. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la cr\u00e9ation d'un Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat pour les questions ayant trait \u00e0 l'Europe, qui serait responsable d'\u00e9laborer et de mettre en application une politique europ\u00e9enne coordonn\u00e9e. En outre, ce secr\u00e9tariat pourrait fonctionner comme une sorte de centre de comp\u00e9tences servant de contact principal tant aux parties int\u00e9ress\u00e9es en Suisse (cantons, partenaires sociaux, etc.) qu'\u00e0 l'Union europ\u00e9enne. Afin d'assurer une coop\u00e9ration interd\u00e9partementale, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat pour les questions ayant trait \u00e0 l'Europe devrait \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 la fois au DFAE et au DEFR. Cette double subordination n'aurait rien de nouveau puisqu'elle a d\u00e9j\u00e0 exist\u00e9 pendant des ann\u00e9es \u00e0 l'\u00e9poque du Bureau de l'int\u00e9gration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, comme l'auteure de l'interpellation qu'une coordination interd\u00e9partementale efficace de tous les domaines que couvrent les relations Suisse-UE rev\u00eat une importance majeure pour d\u00e9fendre au mieux les int\u00e9r\u00eats de notre pays vis-\u00e0-vis de l'Union europ\u00e9enne.
N\u00e9anmoins, les structures n\u00e9cessaires pour assurer cette coordination existent d\u00e9j\u00e0. Le 18 d\u00e9cembre 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le secr\u00e9taire d'\u00c9tat du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) de coordonner les n\u00e9gociations pour la strat\u00e9gie de politique europ\u00e9enne \u00e0 moyen terme qu'il a approuv\u00e9e le 26 juin 2013. Ce coordinateur a pour mission de maintenir une vue d'ensemble permanente sur l'avancement des dossiers, de coordonner l'ensemble des n\u00e9gociations afin de r\u00e9aliser des progr\u00e8s en parall\u00e8le et d'identifier les questions en suspens dans chaque dossier de sorte \u00e0 parvenir \u00e0 une conclusion coordonn\u00e9e des n\u00e9gociations. Ce mandat repose sur l'art.\u00a06, al.\u00a02, let.\u00a0d, de l'ordonnance du 20 avril 2011 sur l'organisation du DFAE (Org DFAE, RS 172.211.1), aux termes duquel le secr\u00e9taire d'\u00c9tat du DFAE est responsable des relations avec l'Union Europ\u00e9enne et assume les t\u00e2ches de coordination pertinentes pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale. La Direction des affaires europ\u00e9ennes (DAE) le soutient dans la r\u00e9alisation de ces t\u00e2ches. En vertu de l'article 9a Org DFAE, la DAE est le centre de comp\u00e9tences permanent de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les questions concernant l'int\u00e9gration europ\u00e9enne et assure, conform\u00e9ment \u00e0 la lettre d de cet article, la coordination de la politique europ\u00e9enne pour l'ensemble de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Ces structures de coordination ont fait leurs preuves, ce qu'a \u00e9galement confirm\u00e9 le Contr\u00f4le parlementaire de l'administration dans son \u00e9valuation de la collaboration interd\u00e9partementale dans le domaine de la politique ext\u00e9rieure datant de l'\u00e9t\u00e9 2013.
Le 29 juin 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9am\u00e9nager les structures de l'administration f\u00e9d\u00e9rale en vue d'am\u00e9liorer leur efficacit\u00e9. Dans ce cadre, toutes les questions en lien avec la formation et la recherche ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9es au sein du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR), celles ayant trait \u00e0 la sant\u00e9 humaine et animale ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI). Les questions de politique europ\u00e9enne ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es au DFAE. Cette r\u00e9organisation a \u00e9t\u00e9 mise en place d\u00e9but 2013, donnant suite aux demandes exprim\u00e9es dans plusieurs interventions parlementaires.
\u00c9tant donn\u00e9 que des structures bien rod\u00e9es existent d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire de cr\u00e9er un Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat pour les questions ayant trait \u00e0 l'Europe.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400630400000)\/","SubmittedBy":"Keller-Sutter Karin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402358400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528162580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1394582400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne"}}