Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un rapport indiquant quelles pourraient \u00eatre les perspectives de succ\u00e8s de mesures volontaires efficaces en vue d'atteindre l'\u00e9galit\u00e9 salariale entre femmes et hommes. Dans le courant de l'\u00e9t\u00e9 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra d\u00e9cider s'il souhaite poursuivre la collaboration avec les entreprises ou s'il souhaite introduire des mesures de coercition \u00e9tatiques en vue d'atteindre l'\u00e9galit\u00e9 salariale. L'\u00e9chec du Dialogue sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires renforce l'opinion pr\u00e9dominante au sein du d\u00e9partement comp\u00e9tent, selon laquelle les actions r\u00e9alis\u00e9es soutenant des mesures volontaires en vue d'atteindre l'\u00e9galit\u00e9 salariale auraient \u00e9t\u00e9 inexistantes ou insuffisantes. Le rapport doit r\u00e9pondre en priorit\u00e9 aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles ont \u00e9t\u00e9 les insuffisances du Dialogue sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires en termes d'organisation et de contenu\u00a0?
2. Le projet propos\u00e9 par le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) est-il vraiment le seul \u00e0 poursuivre la d\u00e9marche propos\u00e9e\u00a0? Les m\u00e9thodes visant \u00e0 atteindre l'\u00e9galit\u00e9 salariale employ\u00e9es par de nombreuses entreprises ont-elles \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es avec la rigueur et l'ouverture requises\u00a0?
3. Quelles ont \u00e9t\u00e9 les raisons qui ont pouss\u00e9 de nombreuses entreprises sollicit\u00e9es \u00e0 renoncer \u00e0 participer au Dialogue sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires\u00a0? Est-il possible de tenir compte de ces raisons sans nuire \u00e0 l'objectif de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires\u00a0?
4. L'\u00e9chec du Dialogue sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires prouve-t-il r\u00e9ellement que les mesures volontaires ne portent pas leurs fruits\u00a0? Cet \u00e9chec n'est-il pas plut\u00f4t d\u00fb aux insuffisances du projet\u00a0?
","ReasonText":"L'objectif de l'\u00e9galit\u00e9 salariale est incontest\u00e9. La chef du DFJP semble d\u00e9duire de l'\u00e9chec du Dialogue sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires que la collaboration volontaire avec l'\u00e9conomie est inefficace. Toutefois, le bilan interm\u00e9diaire du Dialogue sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires semble sugg\u00e9rer que le projet serait parti sur de mauvaises bases et que la motivation des responsables du projet \u00e0 collaborer avec les entreprises aurait \u00e9t\u00e9 faible. C'est pour cette raison que le SECO a exig\u00e9 en premier lieu cette collaboration. Cette derni\u00e8re devrait avoir lieu de fa\u00e7on ouverte avant que des mesures de coercition soient introduites. Selon les responsables du projet, seule la ligne directrice propos\u00e9e par le BFEG permet d'atteindre l'\u00e9galit\u00e9 salariale. Pourtant, les associations \u00e9conomiques et les entreprises avaient attir\u00e9 l'attention sur le fait qu'elles avaient d\u00e9velopp\u00e9 des mod\u00e8les permettant d'atteindre l'\u00e9galit\u00e9 salariale. L'opportunit\u00e9 de ces mod\u00e8les aurait au moins d\u00fb \u00eatre examin\u00e9e, or le rapport sur l'\u00e9valuation interm\u00e9diaire ne comporte aucune analyse de ce type. Les entreprises critiquent le fait que le projet du Dialogue sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires les auraient forc\u00e9es \u00e0 collaborer avec les syndicats et \u00e0 leur communiquer des donn\u00e9es internes. Est-ce pertinent de viser l'\u00e9galit\u00e9 salariale en modifiant les rapports de force entre partenaires sociaux\u00a0?
Les mesures de coercition devraient \u00e9galement offrir une protection juridique adapt\u00e9e aux entreprises concern\u00e9es, ce qui pourrait donner lieu \u00e0 des processus longs et complexes. De ce fait, viser l'\u00e9galit\u00e9 salariale au moyen de mesures de coercition ne permettrait pas forc\u00e9ment d'atteindre le but poursuivi plus rapidement qu'au moyen de mesures volontaires. En d\u00e9finitive, toute d\u00e9cision ayant pour objet de changer de strat\u00e9gie devrait \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une clarification et reposer sur des arguments solides.
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