1. L'achat de huit trains ETR 610 pour desservir la ligne du Saint-Gothard, annonc\u00e9 par les CFF dans son communiqu\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2012, est-il confirm\u00e9\u00a0?
2. Est-il vrai que ces trains ne respectent pas la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (LHand), en vigueur depuis 2004, ni sa disposition d'ex\u00e9cution concernant les exigences des handicap\u00e9s\u00a0?
3. L'ETR 610 fait-il encore partie des choix possibles dans la proc\u00e9dure d'adjudication concernant les 29 trains destin\u00e9s \u00e0 l'axe nord-sud (communiqu\u00e9 des CFF du 31 janvier 2014)?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il exiger des CFF que les nouveaux trains soient conformes \u00e0 la LHand\u00a0? Si tel n'est pas le cas, comment entend-il r\u00e9soudre ce probl\u00e8me\u00a0?
5. Cette situation pourrait-elle retarder la livraison des trains\u00a0?
6. En r\u00e9f\u00e9rence au communiqu\u00e9 des CFF du 10 mars 2014, quel est le degr\u00e9 de satisfaction des voyageurs handicap\u00e9s sur l'axe nord-sud par rapport aux autres lignes du r\u00e9seau suisse\u00a0?
","ReasonText":"Les CFF devront remplacer une partie de leurs trains internationaux sur la ligne du Saint-Gothard d'ici au mois de mai. D'apr\u00e8s l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT), le mod\u00e8le choisi par les CFF n'est pas conforme \u00e0 la LHand. En ao\u00fbt 2012, les CFF ont fait savoir qu'ils avaient command\u00e9 huit trains pendulaires ETR 610 \u00e0 Alstom, pour remplacer les ETR 470 sur la ligne du Saint-Gothard \u00e0 partir de 2015. Les CFF poss\u00e8dent d\u00e9j\u00e0 sept ETR 610 en service sur les lignes Gen\u00e8ve-Simplon-Milan et B\u00e2le-Simplon-Milan.
Les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (personnes \u00e2g\u00e9es, voyageurs charg\u00e9s de nombreux bagages, personnes en chaise roulante ou se d\u00e9pla\u00e7ant avec un d\u00e9ambulateur, etc.) ne peuvent pas acc\u00e9der de fa\u00e7on autonome aux trains pendulaires. L'OFT demande donc que les 29 nouveaux trains destin\u00e9s \u00e0 la ligne du Saint-Gothard, que les CFF envisagent d'acheter pour la somme de 800 000 millions de francs, pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques techniques permettant aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite d'y acc\u00e9der sans aide. Toutefois, l'ETR 610 figure parmi les trains pris en consid\u00e9ration par les CFF, bien qu'il ne respecte pas la LHand.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les CFF ont achet\u00e9 une deuxi\u00e8me s\u00e9rie de huit nouvelles rames automotrices de type ETR 610, qu'Alstom construit actuellement dans son usine de Savigliano (Italie). Leur proc\u00e9dure d'homologation \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) est en cours. Les nouveaux trains entreront en exploitation entre mai 2014 et juillet 2015 sur la ligne du Saint-Gothard et remplaceront les trains ETR-470.
2. Les trains ETR 610, \u00e0 plancher haut avec technique des caisses inclinables, ne permettent pas l'embarquement ni le d\u00e9barquement autonome des personnes en chaise roulante ou utilisant un d\u00e9ambulateur. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 2002 sur l'\u00e9limination des in\u00e9galit\u00e9s frappant les personnes handicap\u00e9es (LHand\u00a0; RS 151.3) et ses ordonnances d'ex\u00e9cution (RS 151.34 en relation avec les dispositions d'ex\u00e9cution de l'OCF\u00a0; RS 742.141.1), ainsi que la jurisprudence prononc\u00e9e jusqu'ici sur la question, accordent une grande importance au fait que les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite puissent acc\u00e9der en toute autonomie aux prestations de service des transports publics. Lorsque cette autonomie n'est pas garantie pour des raisons de proportionnalit\u00e9 et que l'utilisation des transports publics n'est possible qu'au moyen de l'aide en gare, il s'agit de cas particuliers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut consid\u00e9rer les rames ETR-610 actuelles et celles \u00e0 mettre en service en 2014 comme des cas particuliers, car la technique des caisses inclinables est indispensable au respect de l'horaire sur la ligne de fa\u00eete du Saint-Gothard. \u00c0 l'ouverture du tunnel de base du Saint-Gothard, il n'y aura plus de raison d'acqu\u00e9rir d'autres trains pendulaires pour la ligne du Saint-Gothard.
3. Selon le communiqu\u00e9 de presse des CFF du 31 janvier 2014, la proc\u00e9dure de mise au concours en vue de l'acquisition de 29 nouveaux trains pour le trafic nord-sud s'est termin\u00e9e comme pr\u00e9vu. L'adjudication \u00e0 l'un des prestataires aura lieu en mai 2014. Le cahier des charges de la mise au concours pour les 29 trains prescrit que le nouveau mat\u00e9riel roulant devra r\u00e9pondre aux exigences de la LHand. Pour les raisons mentionn\u00e9es dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2, les trains ETR-610 ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s dans la mise au concours.
4. Comme l'indique la r\u00e9ponse \u00e0 la question 3, le cahier des charges de la mise au concours prescrit que le nouveau mat\u00e9riel roulant doit r\u00e9pondre aux exigences de la LHand. En ce qui concerne les trains qui circulent actuellement sur l'axe du Saint-Gothard et qui ne r\u00e9pondent pas aux exigences d'un acc\u00e8s autonome, l'OFT a l'intention, lors du renouvellement de l'autorisation d'exploiter des v\u00e9hicules pour le service de l'axe nord-sud, de fixer un standard minimum d'acc\u00e8s autonome aux v\u00e9hicules \u00e0 l'horizon 2020.
5. La fixation des d\u00e9lais de livraison et de mise en exploitation des 29 nouveaux trains d\u00e9pendra du choix du prestataire et des conditions du contrat d'acquisition conclu par les CFF.
6. Les indications du sondage de satisfaction des clients sont anonymes. Les CFF effectuent ce sondage une fois par an aupr\u00e8s de tous leurs clients qui ont utilis\u00e9 au moins une fois les prestations du Call Center CFF Handicap et qui ont laiss\u00e9 leur adresse postale compl\u00e8te. Les CFF ont envoy\u00e9 1800 questionnaires en 2013. Les personnes en chaise roulante repr\u00e9sentaient 85\u00a0% des clients interrog\u00e9s, les autres \u00e9taient des voyageurs \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ou malvoyants. Les questions concernaient la satisfaction g\u00e9n\u00e9rale au sujet des prestations du Call Center CFF Handicap. Les r\u00e9ponses ne permettent pas d'obtenir une \u00e9valuation sp\u00e9ciale pour une r\u00e9gion ou un tron\u00e7on. La satisfaction g\u00e9n\u00e9rale (moyenne entre l'offre de services du Call Center CFF Handicap et les prestations d'assistance r\u00e9gionales) a obtenu en 2013 une note de 8,8 sur une \u00e9chelle de 1 \u00e0 10. Le questionnaire offre aux clients suffisamment de place pour formuler des suggestions ou des critiques. Lorsque les clients indiquent leur nom et leur adresse, les CFF leur r\u00e9pondent.
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