1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par l'OFROU de cas o\u00f9 les certificats d'aptitude professionnelle obtenus en Suisse par des chauffeurs de poids lourds ne seraient plus reconnus par l'Italie\u00a0?
2. Entend-il intervenir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s italiennes afin qu'elles respectent le principe de la r\u00e9ciprocit\u00e9 et partant les accords internationaux\u00a0?
3. Entend-il intervenir aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne afin qu'elle oblige l'Italie \u00e0 appliquer correctement les accords Suisse-UE, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9ponse qu'il a donn\u00e9e \u00e0 l'interpellation 13.3780\u00a0?
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 13.3780, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assure qu'\"aucun nouveau cas probl\u00e9matique n'a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 \u00e0 l'administration\" apr\u00e8s plusieurs interventions aupr\u00e8s des autorit\u00e9s italiennes concernant la reconnaissance r\u00e9ciproque des certificats d'aptitude professionnelle des chauffeurs de poids lourds de plus de 3,5 tonnes, obtenus en Suisse par des frontaliers italiens. Cette reconnaissance d\u00e9coule de l'accord sur les transports terrestres conclu entre la Suisse et l'UE, qui s'applique \u00e9galement aux relations bilat\u00e9rales entre la Suisse et l'Italie. D'apr\u00e8s nos informations, il semblerait que malgr\u00e9 les garanties donn\u00e9es et les d\u00e9marches entreprises par les autorit\u00e9s suisses (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 13.3780), l'Italie continue de fouler aux pieds ses obligations. Les chauffeurs frontaliers sont rappel\u00e9s par les auto-\u00e9coles italiennes, au motif que \"la carte de qualification de conducteur\" obtenue en Suisse n'est pas valable en Italie et qu'ils doivent par cons\u00e9quent resuivre des cours et refaire tous les examens en Italie, avec les frais qu'on imagine.
La r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne semble donc pas correspondre \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Celui-ci doit par cons\u00e9quent intervenir aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne afin que celle-ci oblige l'Italie \u00e0 appliquer correctement les accords Suisse-UE, comme il le pr\u00e9voit d'ailleurs dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 13.3780.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a effectivement re\u00e7u des informations en ce sens (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Quadri 13.3780, \"Italie. \u00c0 quand le respect des accords internationaux\u00a0?\").
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent sont intervenus aupr\u00e8s des autorit\u00e9s italiennes \u00e0 plusieurs niveaux. Par ailleurs, des discussions ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es avec l'Italie par l'interm\u00e9diaire de l'ambassade de Suisse \u00e0 Rome. D'autres cas de non-reconnaissance des cartes de qualification de conducteur suisses sont en cours de recensement en vue de constituer un dossier sur le sujet.
3. La Commission europ\u00e9enne, comp\u00e9tente en la mati\u00e8re, a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e via le Comit\u00e9 mixte des transports terrestres et pri\u00e9e d'intervenir aupr\u00e8s du gouvernement italien. De nouvelles discussions sont pr\u00e9vues.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403222400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528532680)\/","SubmissionDate":"\/Date(1394582400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}