Lors de l'enqu\u00eate sur la nomination des hauts cadres de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 de la personne ne peut pas toujours \u00eatre men\u00e9 avant son engagement. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ce contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi \u00e0 des cercles toujours plus larges de l'administration. D\u00e9sormais, m\u00eame le personnel subalterne - secr\u00e9taires de commission, apprenti-e-s peut subir ce contr\u00f4le. Mais l'inspection de la D\u00e9lcdG sur le vol de donn\u00e9es au service du renseignement en mai 2012 a d\u00e9bouch\u00e9 sur le constat que ce contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 est inutile lorsqu'il y a manque de pilotage et de conduite de la part des sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques.
Mes questions sont d\u00e8s lors les suivantes\u00a0:
1. Quel est le sens et l'objectif du contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 du personnel de l'administration, notamment celui pr\u00e9voyant une audition\u00a0? Quels sont les risques qu'on veut \u00e9viter\u00a0? L'instrument est-il ad\u00e9quat pour pr\u00e9venir ce genre de risques\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que les risques ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s au d\u00e9part, les cadres peuvent penser qu'ils n'ont plus besoin de faire attention aux risques li\u00e9s aux employ\u00e9s\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que les sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques assument r\u00e9ellement leur t\u00e2che de direction en la mati\u00e8re\u00a0? Dans certains cas, la fiabilit\u00e9 des employ\u00e9s ne devrait-elle pas plut\u00f4t \u00eatre jug\u00e9e apr\u00e8s l'engagement, par le ou la sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique directe qui conna\u00eet bien la personne de par son travail r\u00e9gulier avec elle\u00a0?
3. Le principe de proportionnalit\u00e9 est-il respect\u00e9, entre l'intrusion dans la sph\u00e8re priv\u00e9e des personnes employ\u00e9es et le risque que court la Conf\u00e9d\u00e9ration en employant la personne\u00a0? La sph\u00e8re priv\u00e9e des gens est-elle toujours respect\u00e9e\u00a0?
4. Quand les personnes externes employ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et assumant des responsabilit\u00e9s seront-elles mises sur pied d'\u00e9galit\u00e9 avec le personnel interne\u00a0?
5. Combien de personnes ont-elles re\u00e7u une d\u00e9cision indiquant qu'elles repr\u00e9sentent un risque pour leur employeur suite au contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9\u00a0? Combien de personnes n'ont-elles par la suite pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es ou licenci\u00e9es\u00a0?
6. Les moyens mis \u00e0 disposition pour effectuer ces contr\u00f4les sont-ils ad\u00e9quats et suffisants\u00a0?
7. Est-ce que la formation et l'exp\u00e9rience dans cette fonction est suffisante\u00a0? La quantit\u00e9 de personnel est-elle suffisante pour traiter les contr\u00f4les dans la p\u00e9riodicit\u00e9 et les d\u00e9lais pr\u00e9vus\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 26 mars 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la proc\u00e9dure de consultation relative au projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'information. Ce projet contient aussi des adaptations aux contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 relatifs aux personnes (CSP). Il pr\u00e9voit dor\u00e9navant la r\u00e9alisation de contr\u00f4les moins nombreux mais mieux adapt\u00e9s aux risques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions concr\u00e8tes comme suit\u00a0:
1. Les CSP ont pour objectif de r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 titre pr\u00e9ventif des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 chez les agents de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les militaires et les tiers collaborant \u00e0 des projets classifi\u00e9s dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure (art. 19ss. LMSI, RS 120). Les CSP sont effectu\u00e9s par un service sp\u00e9cialis\u00e9 du DDPS et un service sp\u00e9cialis\u00e9 de la ChF ayant chacun des comp\u00e9tences diff\u00e9rentes. Sont r\u00e9put\u00e9s risques pour la s\u00e9curit\u00e9, en particulier le terrorisme, le renseignement prohib\u00e9, l'extr\u00e9misme violent, les actes criminels, la corruption, les probl\u00e8mes financiers, les d\u00e9pendances, le risque d'\u00eatre victime de chantage et de mauvaises moeurs. Une appr\u00e9ciation du risque se fonde sur les donn\u00e9es recueillies dans l'intention de pouvoir \u00e9mettre une pr\u00e9vision, sous la forme d'une d\u00e9tection pr\u00e9coce d'un comportement futur mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9. Compte tenu de la gravit\u00e9 des risques susmentionn\u00e9s, ce genre d'instrument de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9ventif est une mesure de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quate et efficace.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la probl\u00e9matique. C'est pourquoi, par d\u00e9cision du 29 novembre 2013, il a charg\u00e9 les d\u00e9partements et la ChF de sensibiliser leurs responsables hi\u00e9rarchiques \u00e0 leur responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des personnes. Ceux-ci ont d\u00e9j\u00e0 pris des mesures correspondantes. Comme indiqu\u00e9 au chiffre 1, l'appr\u00e9ciation du risque consiste en une pr\u00e9vision \u00e9mise par les autorit\u00e9s de contr\u00f4le sur la base des donn\u00e9es recueillies. Cela ne dispense pas les cadres, dans leur responsabilit\u00e9 de conduite, de porter l'attention n\u00e9cessaire \u00e0 d'\u00e9ventuels changements de comportement et d'annoncer des indices au sujet de faits pouvant concerner la s\u00e9curit\u00e9 aux responsables comp\u00e9tents ou aux services du personnel. Les organes sup\u00e9rieurs ou les services du personnel peuvent aussi, sur la base de ces faits, ordonner le renouvellement du contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 relatif aux personnes avant l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9.
3. En vertu de l'art.\u00a020, al.\u00a01, LMSI, le contr\u00f4le consiste \u00e0 recueillir des donn\u00e9es pertinentes pour la s\u00e9curit\u00e9 touchant au mode de vie de la personne concern\u00e9e, notamment \u00e0 ses liaisons personnelles \u00e9troites et \u00e0 ses relations familiales, \u00e0 sa situation financi\u00e8re, \u00e0 ses rapports avec l'\u00e9tranger et \u00e0 des activit\u00e9s ill\u00e9gales mena\u00e7ant la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure. La recherche d'informations est indispensable \u00e0 la d\u00e9tection de risques pour la s\u00e9curit\u00e9. Pour s'acquitter du mandat de contr\u00f4le fix\u00e9 par la loi, une certaine atteinte \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e est in\u00e9vitable. Cependant, le principe de proportionnalit\u00e9 est respect\u00e9 du fait que le CSP propose trois degr\u00e9s de contr\u00f4le. Aucune donn\u00e9e n'est recueillie sur l'exercice de droits constitutionnels.
4. Les degr\u00e9s de contr\u00f4le ne d\u00e9pendent pas du statut \"interne\" ou \"externe\" mais sont d\u00e9finis sur la base de l'acc\u00e8s pr\u00e9vu aux informations, aux installations ou au mat\u00e9riel classifi\u00e9s. Les d\u00e9partements et la ChF fixent dans leurs ordonnances sur les CSP les degr\u00e9s de contr\u00f4le dans leur domaine de responsabilit\u00e9.
5. Chaque ann\u00e9e, le DDPS effectue pr\u00e8s de 80 000 CSP dont la moiti\u00e9 environ concerne des conscrits. En 2013, il a rendu 1038 d\u00e9clarations de risque concernant des conscrits (potentiel de violence, non-remise de l'arm\u00e9e personnelle). En ce qui concerne les agents de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les militaires, les tiers, les employ\u00e9s cantonaux et les collaborateurs des centrales nucl\u00e9aires, 91 d\u00e9clarations de risque et d\u00e9clarations de s\u00e9curit\u00e9 sous r\u00e9serve ont \u00e9t\u00e9 rendues en 2013. La ChF, comp\u00e9tente en premier lieu pour les CSP des titulaires de fonction nomm\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, n'a rendu aucune d\u00e9claration de s\u00e9curit\u00e9 sous r\u00e9serve ou d\u00e9claration de risque au cours de la m\u00eame p\u00e9riode. Il n'est pas possible de chiffrer avec pr\u00e9cision le nombre de personnes licenci\u00e9es ou qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es apr\u00e8s la r\u00e9ception d'une d\u00e9claration de risque ou d'une d\u00e9claration de s\u00e9curit\u00e9 sous r\u00e9serve. Les autorit\u00e9s charg\u00e9es des contr\u00f4les n'\u00e9mettent qu'une recommandation relative \u00e0 l'autorisation d'une personne \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 des informations, \u00e0 des installations ou \u00e0 du mat\u00e9riel classifi\u00e9s. L'employeur peut garder \u00e0 son service ou engager une personne m\u00eame en pr\u00e9sence d'une d\u00e9claration de risque ou d'une d\u00e9claration de s\u00e9curit\u00e9 sous r\u00e9serve la concernant.
6./7. Le personnel du DDPS charg\u00e9 des CSP se compose d'anciens policiers, de psychologues, de criminologues et de juristes, ce qui garantit en tout temps une appr\u00e9ciation et une ex\u00e9cution qualifi\u00e9es des CSP. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le nombre et la complexit\u00e9 des CSP a toutefois augment\u00e9. Afin de pouvoir diminuer le nombre de contr\u00f4les en suspens, le DDPS a financ\u00e9, \u00e0 la fin 2012, 20 postes suppl\u00e9mentaires de dur\u00e9e limit\u00e9e. Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 ces postes seront compens\u00e9es entre les cr\u00e9dits de personnel du DDPS. \u00c0 partir de 2016, il faudra proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation en raison des modifications probables apport\u00e9es \u00e0 la base l\u00e9gale (loi f\u00e9d\u00e9rale sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'information). La ChF a augment\u00e9 ses ressources en personnel, faisant passer le taux d'occupation de 200 \u00e0 4,0\u00a0%, en raison de la charge de travail croissante. Les collaborateurs de la ChF disposent d'un savoir confirm\u00e9 et d'une exp\u00e9rience de longue date qui leur permettent de r\u00e9aliser des CSP de qualit\u00e9.
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