Dans son rapport de 2013 sur la Surveillance des prix (\"Schweizer Medikamentenmarkt im internationalen Vergleich - Handlungsbedarf im patentfreien Bereich\"), le Surveillant des prix tente de prouver que le march\u00e9 est d\u00e9faillant en s'appuyant sur le cas du m\u00e9dicament contre le cholest\u00e9rol Sortis. Dans ce contexte se posent les questions suivantes\u00a0:
1. En l'espace de deux mois suivant l'expiration du brevet, le chiffre d'affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la vente de Sortis a diminu\u00e9 de plus de la moiti\u00e9 et continue de s'effondrer. \u00c0 la place des 108 millions de francs de chiffre d'affaires enregistr\u00e9s durant les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant l'entr\u00e9e en march\u00e9 du premier g\u00e9n\u00e9rique, le chiffre d'affaires relatif aux douze derniers mois n'est plus que d'environ 20 millions de francs. \u00c0 l'heure actuelle, le chiffre d'affaires que rapporte le m\u00e9dicament original Sortis n'est plus que d'un tiers du chiffre d'affaires relatif \u00e0 toutes les atorvastatines confondues et continue de chuter. Sur sept emballages vendus, six contiennent des g\u00e9n\u00e9riques moins chers, et cette tendance se poursuit. Compte tenu de cet expos\u00e9 des faits, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il la conclusion du Surveillant des prix d'un march\u00e9 d\u00e9faillant\u00a0?
2. Le pourcentage de g\u00e9n\u00e9riques par rapport aux autres m\u00e9dicaments contre le cholest\u00e9rol dont le brevet est \u00e9chu avant celui de Sortis s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 90\u00a0%. Le cas de Sortis ne constitue donc pas une exception. Compte tenu de ce fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il s'agit d'un dysfonctionnement du march\u00e9\u00a0?
3. Que pense-t-il de la qualit\u00e9 de l'analyse du Surveillant des prix\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport de la Surveillance des Prix (SPR) publi\u00e9 en ao\u00fbt 2013 se penche essentiellement sur deux questions li\u00e9es au march\u00e9 suisse des m\u00e9dicaments dont le brevet est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance\u00a0: le prix \u00e9lev\u00e9 des g\u00e9n\u00e9riques par rapport aux pays europ\u00e9ens et la faible proportion qu'ils repr\u00e9sentent. Ces deux \u00e9l\u00e9ments ressortent de comparaisons avec l'\u00e9tranger.
1. La substance active atorvastatine, en l'occurrence Sortis, le m\u00e9dicament sous le nom duquel elle a \u00e9t\u00e9 commercialis\u00e9e en premier, est la substance n'\u00e9tant plus sous brevet qui g\u00e9n\u00e8re le plus grand chiffre d'affaires. Le brevet est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fin mai 2012, mais des g\u00e9n\u00e9riques \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 disponibles d\u00e8s mars 2012. Pour la r\u00e9alisation de son \u00e9tude, la SPR a travaill\u00e9 avec les donn\u00e9es de l'ann\u00e9e 2012, qui \u00e9taient les donn\u00e9es les plus r\u00e9centes disponibles \u00e0 l'\u00e9poque. Il \u00e9tait pr\u00e9visible que les chiffres de 2013 ne seraient pas les m\u00eames. Une fois un brevet arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, il faut toujours compter avec des baisses du chiffre d'affaires.
Aujourd'hui encore, Sortis co\u00fbte le double de ses g\u00e9n\u00e9riques. Il existe en particulier deux copies identiques de Sortis\u00a0: les produits comarketing de Pfizer, \u00e0 savoir Atorvastatin Pfizer et Atorva Pfizer. Il est donc particuli\u00e8rement surprenant qu'une personne sur cinq continue d'exiger le produit original Sortis. Ces chiffres montrent que les adaptations de prix et de comportement se font en d\u00e9calage sur ce march\u00e9, ce qui tient probablement au fait que les assurances-maladies couvrent aujourd'hui la plus grande partie de la diff\u00e9rence de prix, et que seule une petite partie va \u00e0 la charge du patient (franchise de 20\u00a0% au lieu de 10\u00a0%).
L'exemple de Sortis montre en outre que les g\u00e9n\u00e9riques co\u00fbtent tr\u00e8s cher en Suisse. Selon les calculs de la SPR, on paye actuellement en Suisse (mars 2014) pour un g\u00e9n\u00e9rique bon march\u00e9 de Sortis environ 2,5 fois plus que dans la moyenne des pays de comparaison (DE, AT, FR, DK, NL et GB). Si l'on consid\u00e8re le march\u00e9 dans son ensemble, les g\u00e9n\u00e9riques co\u00fbtent pr\u00e8s du double en Suisse. C'est \u00e9galement ce qui ressort de la comparaison publi\u00e9e mi-f\u00e9vrier 2014 par Sant\u00e9suisse, Interpharma et Vips.
2. La part des g\u00e9n\u00e9riques parmi les m\u00e9dicaments visant \u00e0 faire baisser le cholest\u00e9rol est effectivement assez \u00e9lev\u00e9e. Mais si l'on consid\u00e8re le march\u00e9 des m\u00e9dicaments dans son ensemble, la part des g\u00e9n\u00e9riques au volume total des m\u00e9dicaments vendus en Suisse est tr\u00e8s faible, puisqu'elle s'\u00e9l\u00e8ve seulement \u00e0 quelque 20\u00a0%, contre plus de 50\u00a0% dans la moiti\u00e9 des pays de comparaison.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9met par principe pas d'avis sur la qualit\u00e9 des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es par la SPR, puisque celle-ci est ind\u00e9pendante. L'\u00e9tude pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9e de Sant\u00e9suisse, Interpharma et Vips a toutefois abouti \u00e0 des r\u00e9sultats comparables \u00e0 ceux de la SPR tant pour les diff\u00e9rences de prix par rapport \u00e0 l'\u00e9tranger que pour la comparaison de la part des g\u00e9n\u00e9riques aux ventes globales de m\u00e9dicaments en Suisse.
Les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude de la SPR confirment la justesse de la voie sur laquelle s'est engag\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Comme il l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse du 6 d\u00e9cembre 2013 \u00e0 l'interpellation 13.3955, plusieurs mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises en 2011 et en 2012 dans le domaine des m\u00e9dicaments dont le brevet est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance afin de diminuer les prix. Elles sont assorties d'un monitoring des prix. Dans sa strat\u00e9gie \"Sant\u00e9 2020\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs pr\u00e9vu que le syst\u00e8me de la fixation des prix soit d\u00e9velopp\u00e9 en ce qui concerne les m\u00e9dicaments. Il s'agit de promouvoir les g\u00e9n\u00e9riques et de stabiliser la hausse des co\u00fbts dans le domaine des m\u00e9dicaments. Au cours des derniers mois, trois tables rondes ont eu lieu avec des repr\u00e9sentants de l'industrie pharmaceutique, des assureurs, des organisations de protection des consommateurs et de la SPR. Le DFI est en train d'\u00e9valuer les propositions et examinera notamment sur la base des r\u00e9sultats du monitoring s'il y a lieu de proposer d'autres mesures pour le domaine des m\u00e9dicaments n'\u00e9tant plus sous brevet, et en particulier la mise en place d'un syst\u00e8me de prix de r\u00e9f\u00e9rence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403222400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109700577)\/","SubmissionDate":"\/Date(1394668800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}