Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18 de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE, de soumettre au Comit\u00e9 mixte une proposition visant \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences suivantes du peuple suisse\u00a0:
1. instauration d'un syst\u00e8me de contingents souple, ax\u00e9 sur les besoins de l'\u00e9conomie suisse\u00a0; ce syst\u00e8me, qui inclura aussi les frontaliers, augmentera proportionnellement la part des autorisations L par rapport au nombre total d'autorisations (une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale, telle que celle n\u00e9goci\u00e9e par la principaut\u00e9 du Liechtenstein, pourrait servir de mod\u00e8le);
2. en cas de recrutement, octroi de la priorit\u00e9 aux ressources humaines sur le march\u00e9 suisse du travail\u00a0;
3. restriction du droit au regroupement familial et au versement de prestations sociales.
","ReasonText":"Le 9 f\u00e9vrier 2014, le souverain a accept\u00e9 l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\". Afin qu'elle puisse \u00eatre mise en oeuvre au plus vite et sans qu'il faille r\u00e9silier l'ALCP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit exiger une r\u00e9vision de ce dernier dans le cadre du Comit\u00e9 mixte. La proposition que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra reprendra tous les points de l'initiative qui touchent \u00e0 l'ALCP.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 9 f\u00e9vrier dernier, le peuple et les cantons ont accept\u00e9 l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\". Les citoyens suisses se sont ainsi prononc\u00e9s pour un changement de syst\u00e8me dans la politique suisse d'immigration. Selon les nouvelles dispositions constitutionnelles (art. 121a et 197 ch. 9 Cst.), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sont tenus de faire en sorte que la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution puisse entrer en vigueur dans les trois ans \u00e0 compter de l'acceptation de l'initiative populaire. En outre, selon l'article 197 chiffre 9 alin\u00e9a 1 de la Constitution, les trait\u00e9s internationaux contraires aux nouvelles dispositions doivent \u00eatre ren\u00e9goci\u00e9s et adapt\u00e9s dans le m\u00eame laps de temps. Cette exigence concerne notamment l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne (UE).
Imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'acceptation des nouvelles dispositions constitutionnelles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a commenc\u00e9 les travaux de mise en oeuvre. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) est charg\u00e9 d'\u00e9laborer, en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR), un plan de mise en oeuvre d'ici \u00e0 fin juin 2014. Celui-ci servira de base aux travaux l\u00e9gislatifs. Le projet qui sera mis en consultation doit \u00eatre adopt\u00e9 avant la fin de l'ann\u00e9e. Les propositions du motionnaire seront \u00e9galement examin\u00e9es dans le cadre de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois qu'il est encore trop t\u00f4t pour arr\u00eater des r\u00e9glementations concr\u00e8tes sur ces questions.
Afin de coordonner au mieux le calendrier et la teneur des processus de politique int\u00e9rieure et de politique ext\u00e9rieure destin\u00e9s \u00e0 mettre en oeuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFAE et le DFJP de prendre contact avec les institutions europ\u00e9ennes et les \u00c9tats membres de l'UE. Ces contacts et les discussions exploratoires doivent permettre de clarifier les possibilit\u00e9s et les int\u00e9r\u00eats des deux parties dans la perspective des futures n\u00e9gociations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il ne sera possible de d\u00e9finir le contenu concret d'une demande de r\u00e9vision qu'une fois le plan de mise en oeuvre \u00e9tabli. Il propose donc de rejeter la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1402012800000)\/","SubmittedBy":"Brand Heinz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528397580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1394668800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}