Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'entreprendre les modifications l\u00e9gales qui donneront \u00e0 tout apprenti le droit de choisir librement de suivre les cours de la maturit\u00e9 professionnelle int\u00e9gr\u00e9e (MP 1) au cours de son apprentissage dual.
","ReasonText":"La maturit\u00e9 professionnelle est certes une r\u00e9ussite de notre syst\u00e8me de formation professionnelle, et c'est la voie royale pour int\u00e9grer ensuite une HES. Cependant, \u00e0 y regarder de plus pr\u00e8s, l'\u00e9volution du nombre de maturit\u00e9s professionnelles int\u00e9gr\u00e9es diminue en proportion au nombre de maturit\u00e9s MP 2, soit celles acquises par une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire de cours apr\u00e8s le CFC.
Avant l'introduction de la nouvelle LFPr, le jeune avait le droit de choisir la maturit\u00e9 professionnelle int\u00e9gr\u00e9e (MP1). Maintenant, il doit obtenir l'autorisation de son ma\u00eetre d'apprentissage. Ce changement de pratique met en \u00e9vidence, apr\u00e8s dix ans, des disparit\u00e9s importantes dans le taux de maturit\u00e9 professionnelle int\u00e9gr\u00e9e par rapport \u00e0 la maturi\u00e9 professionnelle acquise par une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, et ceci entre les diff\u00e9rents secteurs \u00e9conomiques d'une part, entre les pratiques cantonales d'autre part.
Dans son dernier rapport sur la formation professionnelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dit vouloir attirer les jeunes gens particuli\u00e8rement talentueux dans la formation professionnelle. La maturit\u00e9 professionnelle est un des instruments mentionn\u00e9 comme ad\u00e9quat pour cela. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit malheureusement aucune mesure pour la promouvoir. Il est cependant essentiel d'ouvrir les portes de la maturit\u00e9 professionnelle int\u00e9gr\u00e9e (MP1) d\u00e8s le d\u00e9but de la formation, car elle repr\u00e9sente sous cette forme une alternative int\u00e9ressante \u00e0 la maturit\u00e9 acad\u00e9mique.
Vu le besoin croissant de personnel hautement qualifi\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration se doit de prendre ces comparatifs au s\u00e9rieux et de mettre en place des mesures qui permettront \u00e0 un maximum de jeunes, ind\u00e9pendamment du secteur professionnel dans lequel ils s'engagent ou de leur canton de r\u00e9sidence, d'obtenir une maturit\u00e9 professionnelle dans les meilleurs d\u00e9lais et \u00e0 moindre frais, soit sous le forme de la maturit\u00e9 professionnelle int\u00e9gr\u00e9e (MP1).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La maturit\u00e9 professionnelle f\u00e9d\u00e9rale a fait ses preuves en tant qu'offre destin\u00e9e aux jeunes dou\u00e9s sur le plan scolaire et contribue dans une large mesure \u00e0 l'am\u00e9lioration de la perm\u00e9abilit\u00e9 et \u00e0 l'attrait de la formation professionnelle. Plus de 10 000 certificats de maturit\u00e9 professionnelle sont d\u00e9cern\u00e9s chaque ann\u00e9e. Selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, la part des maturit\u00e9s professionnelles a pass\u00e9 de 9,5 \u00e0 13,7\u00a0% entre 2002 et 2012. Par ailleurs, le pourcentage de maturit\u00e9s professionnelles pr\u00e9par\u00e9es \u00e0 plein temps dans le prolongement direct de la formation professionnelle initiale (MP2) a continuellement augment\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, passant de 31,9\u00a0% en 2002 \u00e0 44,7\u00a0% en 2012. Le taux de maturit\u00e9s professionnelles int\u00e9gr\u00e9es, effectu\u00e9es pendant la formation professionnelle initiale (MP1), a par contre diminu\u00e9 pendant la m\u00eame p\u00e9riode pour passer de 68,1\u00a0% (2002) \u00e0 55,3\u00a0% (2012). La double charge pendant la formation professionnelle initiale est certainement l'une des raisons de cette \u00e9volution.
La r\u00e9glementation selon laquelle l'entreprise formatrice doit donner son accord dans le contrat de formation pour permettre \u00e0 la personne \u00e0 former de suivre l'enseignement pr\u00e9parant \u00e0 la maturit\u00e9 professionnelle, pr\u00e9sente des avantages pour les deux parties impliqu\u00e9es. La forme \u00e9crite de l'accord rev\u00eat un caract\u00e8re contraignant et constitue la base du futur contrat de formation. Les entreprises formatrices acceptent par ce biais le principe selon lequel les personnes en formation fr\u00e9quentent l'\u00e9cole professionnelle pendant une journ\u00e9e suppl\u00e9mentaire. De leur c\u00f4t\u00e9, les personnes en formation ont l'assurance de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du soutien de l'entreprise formatrice pour assumer l'investissement suppl\u00e9mentaire exig\u00e9 par la pr\u00e9paration \u00e0 la maturit\u00e9 professionnelle. Avant l'institution de cette r\u00e9glementation, les conflits entre les entreprises formatrices et les personnes \u00e0 former n'\u00e9taient pas rares en raison justement de l'absence d'un accord entre les parties impliqu\u00e9es et du fait que les personnes en formation pouvaient suivre l'enseignement pr\u00e9parant \u00e0 la maturit\u00e9 professionnelle contre la volont\u00e9 de l'entreprise formatrice.
Comme l'auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la maturit\u00e9 professionnelle doit \u00eatre renforc\u00e9e. L'entr\u00e9e en vigueur en 2013 du nouveau plan d'\u00e9tudes cadre pour la maturit\u00e9 professionnelle va dans ce sens. En axant l'enseignement de mani\u00e8re cibl\u00e9e sur les domaines d'\u00e9tudes des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, ce nouveau plan d'\u00e9tudes cadre positionne la maturit\u00e9 professionnelle encore plus clairement comme voie d'acc\u00e8s aux hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce \u00e9galement en faveur de l'encouragement de la maturit\u00e9 professionnelle dans le cadre du rapport \"Encouragement cibl\u00e9 et soutien des jeunes ayant des aptitudes diverses au moment de la transition I et pendant la formation professionnelle\". La Conf\u00e9d\u00e9ration discute actuellement avec les cantons et les milieux \u00e9conomiques des \u00e9ventuelles mesures \u00e0 engager en faveur de la maturit\u00e9 professionnelle. En plus du d\u00e9veloppement de mod\u00e8les qui prennent en compte l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'\u00e9conomie, il convient \u00e9galement d'informer de mani\u00e8re cibl\u00e9e les acteurs concern\u00e9s (entreprises formatrices, personnes \u00e0 former, parents ou repr\u00e9sentants l\u00e9gaux) sur les d\u00e9bouch\u00e9s de la maturit\u00e9 professionnelle.
Les organisations du monde du travail jouent \u00e9galement un r\u00f4le d\u00e9terminant dans le contexte de la maturit\u00e9 professionnelle. Elles ont notamment pour r\u00f4le de d\u00e9velopper de nouvelles offres de formation et sont le mieux \u00e0 m\u00eame de promouvoir la maturit\u00e9 professionnelle et de convaincre les entreprises de recruter et de former la rel\u00e8ve professionnelle dont elles ont besoin.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les mesures pr\u00e9vues permettront de renforcer la maturit\u00e9 professionnelle. Il estime qu'une modification des bases l\u00e9gales entra\u00eenerait par contre \u00e0 nouveau des conflits et pourrait avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur l'\u00e9volution du taux de maturit\u00e9s professionnelles ainsi que sur l'offre de places de formation pour les jeunes dou\u00e9s sur le plan scolaire.
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