Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'abroger l'article 24 de l'ordonnance sur la protection des eaux.
","ReasonText":"Lorsque le rayon d'exploitation usuel a \u00e9t\u00e9 introduit, il s'agissait d'un \u00e9l\u00e9ment coh\u00e9rent parmi un ensemble de mesures. Les points pertinents pour l'agriculture \u00e9taient l'introduction d'un nombre maximal de trois unit\u00e9s de gros b\u00e9tail-fumure par hectare, l'introduction de contrats \u00e9crits de prise en charge d'engrais de ferme \u00e0 faire approuver par les autorit\u00e9s cantonales, et l'introduction du rayon d'exploitation usuel. Ce dernier point a \u00e9t\u00e9 introduit principalement afin que la tenue de contr\u00f4les soit assur\u00e9e, et par crainte que les ressources dont disposent les autorit\u00e9s cantonales soient insuffisantes.
En vingt ans, l'agriculture a bien chang\u00e9. Les prestations \u00e9cologiques requises sont d\u00e9sormais fournies \u00e0 tr\u00e8s grande \u00e9chelle. Les exploitations sont chaque ann\u00e9e contr\u00f4l\u00e9es par les services les plus divers et la protection des eaux est bien appliqu\u00e9e. Les exploitations se sont agrandies et se sont sp\u00e9cialis\u00e9es.
L'introduction d'une application Internet de gestion des flux d'engrais de ferme (Hoduflu) permet aux exploitations de prendre en charge elles-m\u00eames la gestion des engrais de ferme. Par cons\u00e9quent, il est possible de se passer des contrats de prise en charge de ces engrais. La limite de trois unit\u00e9s de gros b\u00e9tail-fumure par hectare n'a \u00e9galement quasiment plus de raison d'\u00eatre, car le bilan de nutriments \u00e9tant \u00e9quilibr\u00e9, cette valeur n'est dor\u00e9navant quasiment plus atteinte. Ces diff\u00e9rents points \u00e9tant devenus inutiles, le rayon d'exploitation usuel ne se justifie plus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rayon d'exploitation usuel (REU) a \u00e9t\u00e9 introduit dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux\u00a0; RS 814.20) pour atteindre des objectifs structurels de la politique agricole et r\u00e9guler l'utilisation des engrais de ferme\u00a0: il devait premi\u00e8rement contribuer \u00e0 prot\u00e9ger les exploitations paysannes cultivant le sol face \u00e0 la concurrence croissante des exploitations hors-sol. Instituant une utilisation des engrais de ferme \u00e0 la fois cibl\u00e9e et respectueuse des ressources, il servait deuxi\u00e8mement \u00e0 contr\u00f4ler les flux de nutriments dans les exploitations pratiquant la garde d'animaux de rente et \u00e0 prot\u00e9ger les eaux contre les apports excessifs de fertilisants.
Pour des raisons structurelles, le REU n'apporte plus aucun avantage dans le secteur agricole. Actuellement, c'est l'ordonnance sur les effectifs maximums (RS 916.344), et non pas le REU, qui emp\u00eache l'apparition d'usines d'animaux. Au 1er janvier 2014, les aides structurelles ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es de telle qu'elle sorte que leur octroi passe certes par le respect de distances maximales entre les sites de production, mais qu'il ne d\u00e9pend plus du REU. \u00c0 cet effet, la notion de REU a \u00e9t\u00e9 totalement ray\u00e9e de l'ordonnance sur les am\u00e9liorations structurelles (RS 913.1). L'\u00e9volution des structures d\u00e9pendra donc pour l'essentiel du contexte \u00e9conomique.
Le 24 juin 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 le rapport intitul\u00e9 \"Bilan de fumure \u00e9quilibr\u00e9 en relation avec les contrats de prise en charge et les transports d'engrais de ferme\" en r\u00e9ponse au postulat de la CER-E 06.3637, \"Bilan de fumure \u00e9quilibr\u00e9\". Ce rapport chargeait le DEFR (alors le DFE) et le DETEC d'optimiser les dispositions l\u00e9gales et les instruments d'ex\u00e9cution servant \u00e0 g\u00e9rer les flux de nutriments de mani\u00e8re \u00e0 am\u00e9liorer la protection des eaux. Les travaux prioritaires recommand\u00e9s par ce rapport - suppression de l'obligation de conclure un contrat pour la remise d'engrais de ferme et son remplacement par l'enregistrement de ces livraisons dans l'application Internet Hoduflu - ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017. Les autres travaux sont encore en cours et devraient \u00eatre achev\u00e9s d'ici 2016. Il s'agit en particulier d'examiner l'opportunit\u00e9 de supprimer les prescriptions r\u00e9gissant le REU, suppression qui irait de pair avec des am\u00e9liorations au niveau de l'utilisation optimis\u00e9e des engrais de ferme sur la parcelle en vue de promouvoir une agriculture adapt\u00e9e au site.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend donc les r\u00e9sultats des travaux en cours et \u00e9valuera s'il convient de supprimer la notion de REU ou de la remplacer par un instrument mieux cibl\u00e9 (servant \u00e0 r\u00e9guler les flux de nutriments et \u00e0 garantir la protection des eaux) dans le cadre de l'\u00e9laboration de la Politique agricole 2018-2021.
Dans le cas d'une \u00e9ventuelle suppression du REU, soulignons que l'article 24 de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux\u00a0; RS 814.201) se contente de d\u00e9finir les dimensions de ce rayon. L'obligation de le respecter dans le cadre de la garde d'animaux de rente reste inscrite dans la LEaux (art. 14 al. 4). L'abrogation du seul article 24 OEaux cr\u00e9erait d\u00e8s lors une ins\u00e9curit\u00e9 du droit, car les dimensions du REU ne seraient pas d\u00e9finies de mani\u00e8re uniforme dans l'ensemble de la Suisse.
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