La Centrale de compensation (CdC) est confront\u00e9e en ce moment \u00e0 des probl\u00e8mes d'une certaine gravit\u00e9 en particulier en mati\u00e8re organisationnelle et d'attribution des mandats informatiques.
Or, en vertu de l'art.\u00a0174, al.\u00a02, du r\u00e8glement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS), une des t\u00e2ches de la CdC est de mettre \u00e0 la disposition de l'office de gestion des fonds de compensation AVS/AI/APG \"l'infrastructure n\u00e9cessaire \u00e0 une gestion optimale des placements\". La fortune totale de ces fonds est de quelque 30,04 milliards de francs (\u00e9tat au 31 d\u00e9cembre 2013).
Par ailleurs, l'art.\u00a0175, al.\u00a02, RAVS pr\u00e9voit que la CdC d\u00e9pend, en ce qui concerne les t\u00e2ches mentionn\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a0174, al.\u00a02, du conseil d'administration des fonds de compensation AVS/AI/APG.
Je pose d\u00e8s lors les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Est-ce que la CdC met \u00e0 la disposition de l'office de gestion des fonds AVS/AI/APG \"l'infrastructure n\u00e9cessaire \u00e0 une gestion optimale des placements\", comme l'exige l'art.\u00a0174, al.\u00a02, RAVS\u00a0?
2. Si oui, en quoi consiste cette infrastructure\u00a0? Est-ce que les locaux et les \u00e9quipements informatiques de l'office de gestion font partie de cette infrastructure\u00a0?
3. Est-ce que les \u00e9quipements informatiques de l'office de gestion des fonds AVS/AI/APG sont acquis et g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s publics\u00a0?
4. Dans la pratique, comment le lien de d\u00e9pendance pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a0175, al.\u00a02, RAVS est-il mis en oeuvre\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il de l'application des articles 174 alin\u00e9a 2 et 175 alin\u00e9a 2 RAVS qu'il a lui-m\u00eame \u00e9dict\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Centrale de compensation (CdC) est l'organe central d'ex\u00e9cution de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d'assurances sociales du premier pilier (AVS/AI/APG). Elle se compose des unit\u00e9s suivantes\u00a0: la Centrale de compensation, la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de compensation (dont fait partie la Caisse de compensation pour allocations familiales), la Caisse suisse de compensation et l'Office AI pour les assur\u00e9s r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger selon l'art.\u00a01, al.\u00a02, de l'ordonnance du DFF sur la CdC\u00a0; RS 831.143.32).
Le Fonds de compensation AVS est un \u00e9tablissement public autonome disposant de la personnalit\u00e9 juridique (art. 107 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants\u00a0; RS 831.10). Les fonds de compensation AI et APG ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s sur le m\u00eame mod\u00e8le que le fonds de compensation AVS (fonds de compensation AI\u00a0: art. 79 et 79a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9, RS 831.20\u00a0; et art. 1 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assainissement de l'AI, RS 831.27 / fonds de compensation APG\u00a0: art. 28 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternit\u00e9, RS 834.1). Les fonds de compensation AVS/AI/APG ne font pas partie de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Ils sont g\u00e9r\u00e9s par un conseil d'administration d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le conseil d'administration est responsable de la gestion des trois fortunes\u00a0; il garantit la capacit\u00e9 de paiement en tout temps et assure la pr\u00e9sentation des comptes ainsi que du rapport annuel des trois assurances sociales. L'Office de gestion, bas\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve, est responsable des activit\u00e9s op\u00e9rationnelles.
1. Jusqu'au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, la CdC a mis \u00e0 disposition des fonds de compensation AVS/AI/APG les installations n\u00e9cessaires (locaux, informatique, gestion administrative du personnel, mobilier, etc.) \u00e0 l'accomplissement de leur mission. L'Office de gestion des fonds de compensation ne comptait \u00e0 l'\u00e9poque que quatre collaborateurs. Il y avait alors une convention sign\u00e9e entre la CdC et l'Office de gestion, laquelle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9e en 2005. Depuis lors, en raison de leur d\u00e9veloppement interne, les fonds de compensation AVS/AI/APG qui occupent actuellement une quarantaine de collaborateurs, se sont install\u00e9s dans des locaux propres et distincts de ceux de la CdC. Une telle situation n'est pas contraire aux dispositions l\u00e9gales dans la mesure o\u00f9 la t\u00e2che de la CdC en vertu de l'art.\u00a0174, al.\u00a02, du r\u00e8glement de l'assurance-vieillesse et survivants (RS 831.101) n'impose pas aux fonds de compensation AVS/AI/APG de recourir \u00e0 l'infrastructure de la CdC.
2. Les locaux et les \u00e9quipements informatiques des fonds de compensation AVS/AI/APG ne font pas partie des infrastructures mises \u00e0 disposition par la CdC. Il s'agit d'une infrastructure ind\u00e9pendante d\u00e9cid\u00e9e et g\u00e9r\u00e9e par les organes des fonds de compensation AVS/AI/APG. La CdC met \u00e0 disposition l'infrastructure informatique et le personnel n\u00e9cessaire \u00e0 la tenue de la comptabilit\u00e9 des fonds de compensation et \u00e0 la gestion et la surveillance des mouvements de fonds du premier pilier.
3. Les fonds de compensation AVS/AI/APG sont des \u00e9tablissements publics autonomes dot\u00e9s de la personnalit\u00e9 juridique et ind\u00e9pendants de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. En raison de leur statut juridique particulier, ils ne seraient a priori pas, d'apr\u00e8s les \u00e9tudes juridiques diligent\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, assujettis \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (RS 172.056.1). Ce nonobstant, les organes des fonds de compensation se sont dot\u00e9s de r\u00e8gles de gouvernance et de proc\u00e9dures en mati\u00e8re de choix de prestataires externes.
4. Selon l'article 15 de l'ordonnance concernant l'administration des fonds de compensation AVS/AI/APG (RS 831.192.1), la CdC tient la comptabilit\u00e9 des Fonds de compensation conform\u00e9ment aux instructions du Conseil d'administration. Dans la pratique, toute modification dans l'\u00e9tablissement et la structure des comptes du premier pilier sont soumises au Conseil d'administration des fonds de compensation AVS/AI/APG pour approbation.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral surveille la mise en oeuvre des assurances sociales et en rend r\u00e9guli\u00e8rement compte (art. 76 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales\u00a0; RS 830.1).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400630400000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|28|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526879333)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395014400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Questions sociales|Protection sociale"}}