Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que le durcissement des prescriptions sur les fonds propres impos\u00e9 aux banques \u00e0 la suite de la crise financi\u00e8re peut avoir des cons\u00e9quences ind\u00e9sirables particuli\u00e8rement pour les propri\u00e9taires d'un logement qui ont vu leur revenu diminuer apr\u00e8s avoir cess\u00e9 leur activit\u00e9 lucrative\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il d'une statistique de ces d\u00e9fauts de financement hypoth\u00e9caire li\u00e9s \u00e0 l'\u00e2ge\u00a0? Constate-t-on une augmentation des cas qui montrent que les banques exercent une pression sur les propri\u00e9taires d'un certain \u00e2ge pour les obliger \u00e0 fournir une garantie suppl\u00e9mentaire pour le pr\u00eat hypoth\u00e9caire en les incitant par exemple \u00e0 transf\u00e9rer des valeurs patrimoniales sur un compte de la banque ou \u00e0 mettre des valeurs en nantissement\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il est du devoir de l'\u00c9tat de veiller \u00e0 ce que les propri\u00e9taires d'un logement qui ont atteint un certain \u00e2ge puissent passer la fin de leur vie entre leurs murs\u00a0? Pense-t-il qu'il est possible de satisfaire \u00e0 cet objectif par la voie l\u00e9gislative\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, diverses mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre de fa\u00e7on \u00e9chelonn\u00e9e pour r\u00e9duire les risques sur les march\u00e9s hypoth\u00e9caire et immobilier. Les principales sont la r\u00e9vision des directives r\u00e9gissant l'autor\u00e9gulation des banques en mati\u00e8re d'octroi de cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires, le renforcement des exigences relatives aux fonds propres pour les cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires pr\u00e9sentant un taux de nantissement \u00e9lev\u00e9 et l'instauration d'un volant de fonds propres anticyclique. Les directives r\u00e9vis\u00e9es r\u00e9gissant l'autor\u00e9gulation sont en vigueur depuis le 1er juillet 2012 (avec un d\u00e9lai de transition courant jusqu'en novembre 2012). Reconnues comme standards minimaux par l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers, elles exigent que les pr\u00eateurs se dotent d'une couverture en fonds propres plus \u00e9lev\u00e9e pour le nantissement d'objets d'habitation si les preneurs de cr\u00e9dit n'apportent pas une part minimale de fonds propres (10\u00a0%) ne provenant pas du deuxi\u00e8me pilier et s'ils n'amortissent pas suffisamment leur hypoth\u00e8que dans des d\u00e9lais appropri\u00e9s (obligation d'amortir la dette hypoth\u00e9caire aux deux tiers de la valeur de nantissement en l'espace de vingt ans). Le renforcement des exigences relatives aux fonds propres pour les cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires pr\u00e9sentant un taux de nantissement \u00e9lev\u00e9 est valable depuis le d\u00e9but de 2013. Cette mesure requiert des banques une pond\u00e9ration des risques de 1,0\u00a0% (au lieu des 75\u00a0% pr\u00e9vus jusque-l\u00e0) pour la couverture en fonds propres dans les cas o\u00f9 le nantissement d\u00e9passe 80\u00a0% de la valeur v\u00e9nale. Les bases l\u00e9gales relatives au volant de fonds propres anticyclique ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es le 1er juillet 2012 dans l'ordonnance r\u00e9vis\u00e9e sur les fonds propres. Le volant permet d'exiger que les banques actives en Suisse se dotent de fonds propres pouvant atteindre 2,5\u00a0% des positions pond\u00e9r\u00e9es en fonction des risques afin de renforcer leur r\u00e9sistance \u00e0 une croissance excessive du cr\u00e9dit ou de contrecarrer une telle croissance. Le 30 septembre 2013, un volant de fonds propres anticyclique sectoriel a \u00e9t\u00e9 activ\u00e9 \u00e0 hauteur de 1\u00a0% des positions pond\u00e9r\u00e9es en fonction des risques, garanties par des gages immobiliers sur des objets d'habitation situ\u00e9s en Suisse. Il passera \u00e0 2\u00a0% le 30 juin 2014. Aucune de ces trois mesures n'a d'effet particulier sur les propri\u00e9taires d'un logement qui ont atteint un certain \u00e2ge.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune statistique sur les d\u00e9fauts de financement hypoth\u00e9caire li\u00e9s \u00e0 l'\u00e2ge. La capacit\u00e9 financi\u00e8re du preneur de cr\u00e9dit doit \u00eatre distingu\u00e9e de la couverture en fonds propres du pr\u00eateur. Pour calculer la capacit\u00e9 financi\u00e8re, on oppose les co\u00fbts provenant de l'immeuble au revenu du d\u00e9biteur hypoth\u00e9caire. La capacit\u00e9 financi\u00e8re doit \u00eatre garantie durablement. Le pr\u00eateur et le preneur de cr\u00e9dit ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que la capacit\u00e9 \u00e0 rembourser l'hypoth\u00e8que reste assur\u00e9e m\u00eame si le revenu est modifi\u00e9. Les directives actuelles de l'Association suisse des banquiers en mati\u00e8re d'autor\u00e9gulation exigent que les calculs concernant la capacit\u00e9 financi\u00e8re se basent syst\u00e9matiquement sur un revenu durable. D\u00e9j\u00e0 au moment o\u00f9 il octroie de nouvelles hypoth\u00e8ques, un pr\u00eateur pr\u00e9voyant doit tenir compte de la modification du revenu li\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat de l'activit\u00e9 lucrative.
3. Le 20 novembre 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation l'avant-projet de r\u00e9forme \"Pr\u00e9voyance vieillesse 2020\". Cette r\u00e9forme vise \u00e0 garantir et \u00e0 maintenir le niveau des rentes, ce qui peut \u00eatre un crit\u00e8re important pour que les personnes propri\u00e9taires de leur logement soient capables, une fois \u00e0 la retraite, de financer ce dernier. Une r\u00e9forme de l'imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement pourrait permettre de corriger les incitations \u00e0 l'endettement priv\u00e9, qui sont erron\u00e9es d'un point de vue \u00e9conomique et que le Fonds mon\u00e9taire international a mentionn\u00e9es dans les r\u00e9sultats de son examen annuel de la Suisse publi\u00e9s le 24 mars 2014.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400630400000)\/","SubmittedBy":"Reimann Maximilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526939947)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395014400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}