Le SECO participe actuellement, dans le cadre d'une \"coalition de pays volontaires\", aux n\u00e9gociations relatives \u00e0 un accord sur le commerce des services (Trade in Service Agreement, TISA).
Or cet accord pose probl\u00e8me, notamment parce qu'il pr\u00e9voit la lib\u00e9ralisation de pans entiers du service public (sant\u00e9, formation, \u00e9nergie) et de l'agriculture, et parce qu'il placerait ces domaines sous la comp\u00e9tence juridictionnelle de l'OMC.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles seraient les cons\u00e9quences d'une \u00e9ventuelle signature du TISA pour le service public en Suisse, en particulier en ce qui concerne l'\u00e9nergie, la sant\u00e9, la formation et la formation tertiaire\u00a0?
2. Quelles seraient, pour le service public, l'agriculture, les transports et les communications, les cons\u00e9quences d'un placement sous la comp\u00e9tence juridictionnelle de l'OMC\u00a0?
","ReasonText":"Huit cycles du GATT ont eu lieu jusqu'en 1994. Le dernier de ces cycles, le Cycle d'Uruguay, qui a dur\u00e9 de 1986 \u00e0 1994, incluait les services et la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (brevets et droits d'auteur) dans l'accord final. Il a d\u00e9bouch\u00e9 sur la cr\u00e9ation de l'OMC, sur l'accord sur les aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce et sur l'accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services (GATS).
Le Cycle de Doha ne permettant pas de parvenir aux r\u00e9sultats escompt\u00e9s, le TISA succ\u00e8de au GATS. Les dossiers du Cycle de Doha ne sont pas pour autant pass\u00e9s \u00e0 la trappe. Des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 Gen\u00e8ve, \u00e0 l'OMC, avant tout en vue de faciliter le commerce. Des n\u00e9gociations ont aussi commenc\u00e9 \u00e0 propos de l'extension de l'accord de l'OMC et de la lib\u00e9ralisation des technologies de l'information. Des tentatives de mettre en place des n\u00e9gociations multilat\u00e9rales sur les services entre des \"pays volontaires\" sont aussi en cours. Les pays qui y participent constituent le groupe dit des \"Really Good Friends\", qui oeuvre \u00e0 l'\u00e9laboration du TISA. Les travaux s'appuient sur le GATS et pr\u00e9voient une liste d'engagements hybride. En d\u00e9pit de la forte opposition de la soci\u00e9t\u00e9 civile aux accords du GATS, le SECO s'efforce actuellement, sans consulter le Parlement, de reprendre les engagements du GATS dans le TISA. Il faut par cons\u00e9quent faire toute la lumi\u00e8re sur les cons\u00e9quences de l'accord avant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne contracte des engagements de grande port\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est ressorti de la conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l'OMC de d\u00e9cembre 2011, que la conclusion simultan\u00e9e de tous les dossiers de n\u00e9gociations du mandat de Doha n'\u00e9tait pas r\u00e9aliste dans un avenir proche, et qu'il faudrait par cons\u00e9quent chercher de nouvelles voies pour faire progresser les n\u00e9gociations, du moins dans certains domaines. Cela a d\u00e9bouch\u00e9 sur les n\u00e9gociations plurilat\u00e9rales d'un accord sur le commerce des services (Trade in Services Agreement, TISA). Depuis f\u00e9vrier 2012, environ vingt participants (Australie, Canada, Chili, Colombie, Cor\u00e9e, Costa Rica, \u00c9tats-Unis, Hong Kong, Islande, Isra\u00ebl, Japon, Liechtenstein, Mexique, Norv\u00e8ge, Nouvelle-Z\u00e9lande, Pakistan, Panama, Paraguay, P\u00e9rou, Suisse, Ta\u00efwan, Turquie et UE) oeuvrent \u00e0 l'\u00e9laboration d'un tel accord. Le TISA est n\u00e9goci\u00e9 en dehors du cadre de l'OMC sur la base de l'article V de l'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services (AGCS). Sur la base de l'article V de l'AGCS, diff\u00e9rents pays peuvent sous certaines conditions \u00e9tendre la lib\u00e9ralisation du commerce des services entre eux au-del\u00e0 de ce qui est le cas \u00e0 l'OMC, sans que cette lib\u00e9ralisation pr\u00e9f\u00e9rentielle soit soumise \u00e0 la clause de la nation la plus favoris\u00e9e (NPF) de l'AGCS.
L'accord prendra la forme d'un accord pr\u00e9f\u00e9rentiel entre les parties contractantes, comparable \u00e0 un accord de libre-\u00e9change. Outre le d\u00e9veloppement de son r\u00e9seau d'accords de libre-\u00e9change et de son engagement dans le cadre de l'OMC, ces n\u00e9gociations constituent pour la Suisse l'opportunit\u00e9 de renforcer, \u00e9galement au niveau plurilat\u00e9ral, la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale du secteur des services suisse.
Le TISA vise \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux march\u00e9s en ce qui concerne le commerce des services et \u00e0 accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 juridique gr\u00e2ce \u00e0 des r\u00e8gles commerciales suppl\u00e9mentaires. Il se base sur l'AGCS et comprend des \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires par rapport aux dispositions de l'OMC et des accords de libre-\u00e9change de la Suisse, contenus dans divers accords de libre-\u00e9changes d'autres pays, dont le concept de rochet. Le rochet signifie qu'une partie contractante ne peut pas revenir sur des r\u00e9ductions ult\u00e9rieures concernant le traitement national, \u00e0 moins que sa liste d'engagements ne contienne des r\u00e9serves sp\u00e9cifiques \u00e0 cet \u00e9gard.
Dans l'optique de l'\u00e9change d'offres convenu entre les participants, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inform\u00e9 les Commissions de politique ext\u00e9rieure du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats, le 2 mai 2013, de l'\u00e9tat des n\u00e9gociations et de la suite des op\u00e9rations. L'offre initiale de la Suisse est publi\u00e9e sur le site Internet du SECO. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 informer les Commissions de politique ext\u00e9rieure du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats au sujet des n\u00e9gociations relatives au TISA.
1. La Suisse n\u00e9gocie au sein du TISA sur la base du mandat de Doha (le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inform\u00e9 autant les Chambres f\u00e9d\u00e9rales que les milieux int\u00e9ress\u00e9s et un public plus large au sujet du mandat de Doha). Les documents correspondants sont disponibles sur le site Internet du SECO. Sur le plan mat\u00e9riel, les engagements au TISA devraient rester au niveau des accords de libre-\u00e9change existants. Tout comme pour l'AGCS et les accords de libre-\u00e9change, chaque pays est aussi libre dans les n\u00e9gociations relatives au TISA de contracter les engagements qu'il est pr\u00eat \u00e0 prendre. Dans le cadre des n\u00e9gociations relatives au TISA \u00e9galement, la Suisse n'entend pas prendre d'engagements lorsqu'il existe des restrictions l\u00e9gales li\u00e9es \u00e0 l'acc\u00e8s aux march\u00e9s, comme par exemple dans les domaines de l'\u00e9nergie (entre autre l'\u00e9lectricit\u00e9), de l'\u00e9ducation publique, de la sant\u00e9, des transports publics ou en ce qui concerne la poste. Dans son offre initiale, la Suisse a veill\u00e9 \u00e0 ne pas prendre d'obligation en mati\u00e8re de rochet en particulier dans les domaines \u00e9voqu\u00e9s.
2. La question d'un \u00e9ventuel m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends au TISA est ouverte et fera l'objet des n\u00e9gociations le moment venu. Un \u00e9ventuel m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends n'aura toutefois aucun effet dans les domaines dans lesquels une partie contractante au TISA ne prend pas d'engagement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526918853)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395014400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}