Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9voir un plan de mesures complet ainsi que son financement direct et indirect afin de permettre au p\u00f4le recherche-formation de se maintenir sur le devant de la sc\u00e8ne internationale et de garder son r\u00f4le d\u00e9cisif dans le bien-\u00eatre de la Suisse, malgr\u00e9 une \u00e9ventuelle exclusion \u00e0 long terme du programme de recherche de l'UE \"Horizon 2020\" et du programme d'\u00e9change Erasmus.
","ReasonText":"Suite au oui du peuple suisse du 9 f\u00e9vrier 2014 \u00e0 l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\" et aux d\u00e9cisions de l'UE concernant les accords dans le domaine de la formation et de la recherche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Fonds national et d'autres acteurs ont amorc\u00e9 les r\u00e9flexions et pris quelques mesures d'urgence afin d'\u00e9viter des r\u00e9percussions \u00e0 court terme sur le p\u00f4le recherche-formation. Ind\u00e9pendamment des relations actuelles entre la Suisse et l'UE, qui mettront plus de temps \u00e0 se clarifier, il est d'abord n\u00e9cessaire de prendre des mesures financi\u00e8res directes d'un montant au moins \u00e9gal aux contributions apport\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent aux projets qui ont \u00e9t\u00e9 remis en question. De plus, il faut instaurer des mesures visant \u00e0 promouvoir la relation bi- et multilat\u00e9rale entretenue par la Suisse et ses institutions avec l'UE et les pays tiers. Ces mesures devront couvrir au moins la p\u00e9riode FRI en cours et la suivante et seront \u00e9labor\u00e9es dans le cadre d'un plan de mesures flexible. Si n\u00e9cessaire, il faudra proposer de r\u00e9affecter des ressources financi\u00e8res d\u00e9j\u00e0 allou\u00e9es. Compte tenu de l'\u00e9tat actuel de l'accord entre la Suisse et l'UE, nous devrons vraisemblablement faire face \u00e0 des frais suppl\u00e9mentaires pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fix\u00e9s en mati\u00e8re de recherche et de formation sur le plan international. Il faudra donner au Parlement la possibilit\u00e9 de se prononcer sur ces \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance de la formation, de la recherche et de l'innovation pour la prosp\u00e9rit\u00e9 de notre pays et pour la coop\u00e9ration internationale indispensable dans ce contexte. La position de pointe occup\u00e9e, en comparaison internationale, par la Suisse dans le contexte FRI est notamment li\u00e9e aux importants investissements durables de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce domaine. Les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet sont approuv\u00e9s tous les quatre ans par le Parlement dans le cadre du message FRI et du programme de la l\u00e9gislature. Les moyens financiers destin\u00e9s aux programmes-cadres europ\u00e9ens pour la recherche et l'innovation (Horizon 2020) ainsi que pour la formation (Erasmus plus) sont allou\u00e9s tous les sept ans au m\u00eame rythme que l'approbation des programmes europ\u00e9ens correspondants\u00a0; ils repr\u00e9sentent environ 10\u00a0% des fonds pr\u00e9vus pour le domaine FRI. Il convient par ailleurs de pr\u00e9ciser que d'autres instruments sont \u00e0 la disposition de la coop\u00e9ration internationale tels que la participation aux organisations internationales (CERN, ESA, etc.) ou la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale dans le domaine de la recherche.
Suite \u00e0 l'acceptation par le peuple de l'initiative contre l'immigration de masse, les n\u00e9gociations relatives \u00e0 la participation de la Suisse aux programmes europ\u00e9ens qui devaient \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9es en f\u00e9vrier 2014 n'ont pas pu \u00eatre men\u00e9es \u00e0 bien. L'association de la Suisse aux programmes europ\u00e9ens restent n\u00e9anmoins l'objectif d\u00e9clar\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite faire avancer les dossiers de politique europ\u00e9enne dans le cadre d'une approche globale et de mani\u00e8re coordonn\u00e9e afin d'obtenir les meilleurs r\u00e9sultats possibles pour notre pays.
Durant la phase pendant laquelle la Suisse n'est pas associ\u00e9e aux programmes-cadres europ\u00e9ens, elle peut n\u00e9anmoins participer \u00e0 ces programmes en tant que pays tiers. Le 7 mars 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche d'\u00e9laborer, pour l'ann\u00e9e 2014, des mesures transitoires en vue d'une participation indirecte ou bas\u00e9e sur des projets. Les cr\u00e9dits requis ont \u00e9t\u00e9 ouverts dans le cadre des arr\u00eat\u00e9s financiers adopt\u00e9s par le Parlement en septembre 2013. En ce qui concerne Erasmus plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 une solution transitoire le 16 avril 2014. Il pourra approuver \u00e9galement une solution transitoire pour \"Horizon 2020\" une fois que le contexte aura \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 avec l'Union europ\u00e9enne.
Si une association \u00e0 part enti\u00e8re de la Suisse aux programmes europ\u00e9ens devait \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, voire compromise, des mesures compensatoires seraient examin\u00e9es et soumises au Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que cet \u00e9ventail de mesures transitoires et, au besoin, de mesures compensatoires permettra de faire face aux \u00e9ventuels inconv\u00e9nients que pourrait subir le p\u00f4le suisse de formation et de recherche. Il estime de ce fait qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir un catalogue suppl\u00e9mentaire de mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400630400000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1456704000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526898937)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395014400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Science et recherche"}}