Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 d'imposer un domicile de notification en Suisse aux entreprises europ\u00e9ennes y d\u00e9tachant du personnel.
","ReasonText":"De telles entreprises sont assujetties \u00e0 une simple obligation d'annonce au travers d'une plate-forme Internet (http\u00a0://www.entsendung.admin.ch/cms/content/willkommen_fr). Elles sont notamment tenues de d\u00e9signer une personne de contact en Suisse. Or les d\u00e9cisions rendues \u00e0 leur endroit en application de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s sont communiqu\u00e9es par voie postale, sous la forme de courriers recommand\u00e9s, et ce dans la plupart des cantons, bien que les conventions internationales pr\u00e9voient une notification par la voie diplomatique, qui n'est pas praticable en l'\u00e9tat\u00a0; les d\u00e9lais de notification sont en effet beaucoup trop longs et r\u00e9duisent quasi \u00e0 n\u00e9ant l'efficacit\u00e9 des mesures d'accompagnement de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Des avocats contestent - \u00e0 raison - la validit\u00e9 de la notification par voie postale, ce qui contraint les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 annuler leurs d\u00e9cisions. M\u00eame les demandes de renseignements adress\u00e9es aux entreprises par courrier sont quelquefois remises en cause. Il serait sans doute exp\u00e9dient et compatible avec nos engagements internationaux d'exiger de par la loi une \u00e9lection de domicile temporaire en Suisse ou l'acceptation de la validit\u00e9 des notifications \u00e0 la personne de contact d\u00e9sign\u00e9e par l'entreprise, afin que les proc\u00e9dures de contr\u00f4le et de sanction puissent \u00eatre men\u00e9es \u00e0 bien de fa\u00e7on effective, \u00e0 moins que d'autres solutions n'apparaissent plus idoines. Il importe du reste d'avoir \u00e0 l'esprit, sous l'angle de la r\u00e9ciprocit\u00e9, que la Suisse a mis en place une plate-forme \u00e9lectronique qui permet aux entreprises europ\u00e9ennes de venir travailler en Suisse en s'annon\u00e7ant \"en trois clics de souris\", tandis que, pour les entreprises suisses, obtenir une autorisation de travailler en France ou en Italie est beaucoup plus difficile\u00a0; en Italie, par exemple, l'autorisation transite par Rome, ce qui ralentit fortement le processus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La notification par voie diplomatique implique certes des formalit\u00e9s \u00e0 respecter qui correspondent cependant \u00e0 la pratique de correspondance entre \u00c9tats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que des questions se sont pos\u00e9es en la mati\u00e8re, s'agissant par exemple des traductions parfois exig\u00e9es dans la langue de l'\u00c9tat de destination. Cependant, des solutions peuvent \u00eatre trouv\u00e9es par l'interm\u00e9diaire d'un \u00e9change de note entre \u00c9tats, comme cela s'est fait avec l'Allemagne (FF 2012 3289), afin de convenir que les d\u00e9cisions puissent \u00eatre notifi\u00e9es dans la langue de l'\u00c9tat d'origine.
Une obligation de pr\u00e9voir un domicile de notification temporaire en Suisse pourrait d'ailleurs constituer une restriction injustifi\u00e9e et disproportionn\u00e9e \u00e0 la libre circulation des personnes et contrevenir \u00e0 l'accord sur la libre circulation des personnes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aimerait en outre signaler que la Convention europ\u00e9enne sur la notification \u00e0 l'\u00e9tranger de documents en mati\u00e8re administrative (Convention no 94) devrait \u00eatre ratifi\u00e9e par la Suisse dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la collaboration et la protection de la souverainet\u00e9. La Convention no 94 pr\u00e9voit que la notification soit faite par une autorit\u00e9 centrale et que la traduction d'un document \u00e9tranger qui doit \u00eatre notifi\u00e9 ne puisse en principe pas \u00eatre exig\u00e9e. La ratification de cette convention sera susceptible de r\u00e9duire d'\u00e9ventuelles difficult\u00e9s qui pourraient se poser dans la notification des d\u00e9cisions avec certains pays voisins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend r\u00e9examiner cet objet lorsque la convention sera entr\u00e9e en vigueur pour la Suisse.
On peut encore relever que dans le cadre du renforcement de la directive 96/71/CE du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d'une prestation de services, une disposition visant \u00e0 faciliter la notification des d\u00e9cisions et le recouvrement des peines est pr\u00e9vue. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suivra avec attention le d\u00e9veloppement de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de travailleurs d\u00e9tach\u00e9s au niveau europ\u00e9en et analysera ses impacts en temps voulu.
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