Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-t-il mener \u00e0 terme le projet de modification de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB\u00a0; RS 814.41) visant \u00e0 favoriser le trafic a\u00e9rien\u00a0?
Estime-t-il que ce projet est conforme aux principes applicables en mati\u00e8re de protection de l'environnement\u00a0?
","ReasonText":"Le D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication a r\u00e9dig\u00e9 un projet de modification de l'OPB facilitant l'urbanisation dans les secteurs expos\u00e9s au bruit des avions. Lanc\u00e9 par le canton de Zurich, ce projet part du postulat qu'une p\u00e9riode sans avion entre minuit et 6 heures du matin est une p\u00e9riode de repos suffisante. D\u00e8s lors, les valeurs limites de nuit de l'OPB ne sont plus applicables pour les nouvelles constructions, pour autant que ces derni\u00e8res soient \u00e9quip\u00e9es de fen\u00eatres automatiques qui se ferment pendant la p\u00e9riode entre 6 heures du matin et minuit - quand il y a des avions - et s'ouvrent entre minuit et 6 heures - lorsqu'il n'y a pas d'avion.
Allant \u00e0 l'encontre des grands principes de la loi sur la protection de l'environnement, ce projet ouvre la possibilit\u00e9 d'augmenter la charge sonore globale et entend enfermer les gens chez eux entre 6 heures et minuit pour les prot\u00e9ger contre le bruit des avions, tout en d\u00e9cr\u00e9tant une p\u00e9riode de repos d'une dur\u00e9e maximale de six heures la nuit.
Or, des solutions existent. Pour accompagner le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 a\u00e9roportuaire dans le respect de la loi sur la protection de l'environnement, le canton de Gen\u00e8ve souhaite au contraire une gestion appropri\u00e9e de l'\u00e9volution, de l'urbanisme dans les secteurs g\u00e9ographiques concern\u00e9s par le bruit des avions, afin de prot\u00e9ger la sant\u00e9 des habitants et de garantir leur confort.
\u00c0 cela s'ajoute que la r\u00e9alisation technique pose de nombreux probl\u00e8mes\u00a0:
1. la solution propos\u00e9e, consistant \u00e0 disposer de fen\u00eatres qui se ferment automatiquement \u00e0 certaines p\u00e9riodes, semble fantaisiste et, \u00e0 ce stade, aucun exemple de r\u00e9alisation pratique de ce concept n'existe\u00a0;
2. le respect de la norme SIA 181 pour des valeurs \u00e9lev\u00e9es de bruit est techniquement difficile et co\u00fbtera tr\u00e8s cher \u00e0 r\u00e9aliser.
Enfin, le bruit relev\u00e9 dans le cadastre et qui sert de base aux calculs d'isolation acoustique de la norme SIA 181 est toujours un bruit moyen, alors que le bruit au passage d'un avion se r\u00e9v\u00e8le beaucoup plus fort. Il appara\u00eet difficilement concevable, sur le plan technique, de garantir le respect des exigences de la norme SIA 181 sans devoir cr\u00e9er des \"bunkers\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9vision de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB\u00a0; RS 814.41) que le DETEC a envoy\u00e9 en audition d\u00e9but mars 2014 vise \u00e0 optimiser la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats dans les zones soumises au bruit des avions. Il s'agit de pond\u00e9rer, d'une part, les mesures pr\u00e9ventives \u00e0 prendre en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire dans le but de prot\u00e9ger la population contre le bruit des avions et, d'autre part, un d\u00e9veloppement urbain adapt\u00e9. Concr\u00e8tement, la nouvelle r\u00e9glementation permettra, \u00e0 certaines conditions, de construire des immeubles dans les zones qui sont soumises entre 22 heures et minuit \u00e0 des \u00e9missions sonores d\u00e9passant les valeurs limites. Les milieux int\u00e9ress\u00e9s peuvent donner leur avis sur le projet jusqu'\u00e0 fin mai 2014.
Les conditions pos\u00e9es sont les suivantes\u00a0: les valeurs limites d'exposition au bruit de jour - de 6 \u00e0 22 heures - doivent \u00eatre respect\u00e9es, les valeurs d'alarme ne doivent pas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9es entre 22 heures et minuit et aucun avion ne doit circuler entre minuit et 6 heures du matin conform\u00e9ment au r\u00e8glement d'exploitation de l'a\u00e9roport. Dans les nouveaux immeubles, les locaux \u00e0 usage sensible au bruit devront \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s de fa\u00e7on appropri\u00e9e contre le bruit, ext\u00e9rieur et int\u00e9rieur, et pouvoir \u00eatre climatis\u00e9s et a\u00e9r\u00e9s artificiellement. Ils devront en outre \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de fen\u00eatres qui s'ouvrent automatiquement aux heures sans trafic a\u00e9rien et se ferment automatiquement aux autres heures.
La nouvelle r\u00e9glementation pr\u00e9voit une flexibilisation qui se limite \u00e0 la p\u00e9riode allant de 22 heures \u00e0 minuit, lorsque la plupart des personnes se trouvent \u00e0 l'int\u00e9rieur pendant la majeure partie de l'ann\u00e9e\u00a0; les conditions pos\u00e9es assurent par cons\u00e9quent une protection ad\u00e9quate de ces personnes. La solution propos\u00e9e se d\u00e9fend du point de vue de la sant\u00e9 et est conforme \u00e0 la loi. Diff\u00e9rentes clarifications ont par ailleurs montr\u00e9 que les mesures envisag\u00e9es sont techniquement r\u00e9alisables. La strat\u00e9gie de protection contre le bruit et les vibrations de l'a\u00e9roport de Zurich, par exemple, pr\u00e9voit \u00e9galement l'installation de fen\u00eatres qui se ferment automatiquement.
La r\u00e9vision ne modifie en rien les mesures de lutte contre le bruit des avions. Les a\u00e9roports doivent continuer \u00e0 prendre toutes les mesures proportionn\u00e9es permettant d'\u00e9viter ou de r\u00e9duire les \u00e9missions sonores. Lorsque les valeurs d'exposition sont malgr\u00e9 tout d\u00e9pass\u00e9es, les a\u00e9roports doivent \u00e9quiper les immeubles en question de fen\u00eatres isolantes. La r\u00e9vision de l'OPB ne tol\u00e8re donc aucune augmentation du bruit.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1398816000000)\/","SubmittedBy":"Cramer Robert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403136000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526782340)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395100800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}