Il est de notori\u00e9t\u00e9 publique que l'UE et les \u00c9tats-Unis n\u00e9gocient depuis un certain temps un partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement (TTIP). Les documents de n\u00e9gociation ont \u00e9t\u00e9 tenus secrets pendant longtemps. La Commission europ\u00e9enne a finalement pli\u00e9 sous la pression de l'opinion publique, \u00e9tablissant une certaine transparence sur le contenu de l'accord.
On peut lire dans le rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 2013 que l'int\u00e9gration de la Suisse dans l'accord impliquerait qu'elle s'adapte au niveau de lib\u00e9ralisation et aux r\u00e8gles convenues dans les diff\u00e9rents domaines de l'accord, y compris l'agriculture. Cette situation soul\u00e8ve une s\u00e9rie de questions concernant l'agriculture.
M\u00eame apr\u00e8s le pas de l'UE vers une certaine transparence, de nombreux points restent flous. Officiellement, on indique par exemple que les prescriptions l\u00e9gales r\u00e9gissant les organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (OGM) ne seront pas remises en question. Toutefois, il ne fait aucun doute que les \u00c9tats-Unis ont un grand int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que l'UE importe les produits agricoles initiaux am\u00e9ricains qui ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s g\u00e9n\u00e9tiquement. Les opposants \u00e0 cet accord \u00e9crivent m\u00eame que les grands groupes agricoles am\u00e9ricains feraient le forcing pour que les OGM qui sont d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s aux \u00c9tats-Unis puissent \u00eatre import\u00e9s automatiquement aussi dans l'UE sans qu'il faille \u00e9tiqueter les produits en cons\u00e9quence. Par ailleurs, ces groupes seraient aussi favorables \u00e0 l'abandon de certaines dispositions l\u00e9gales europ\u00e9ennes contrariantes, notamment de celles qui r\u00e9gissent la d\u00e9claration des pesticides. Enfin, l'accord pr\u00e9voit des dispositions sur des tribunaux arbitraux (tribunaux priv\u00e9s) qui permettraient \u00e0 des groupes de porter plainte contre des \u00c9tats.
Cet accord ne concerne certes pas directement la Suisse, mais l'histoire nous apprend que notre pays a d\u00e9j\u00e0 pli\u00e9 une fois en reprenant tel quel un accord entre les \u00c9tats-Unis et l'UE. C'est la raison pour laquelle je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles incidences l'accord aura-t-il sur la Suisse, en particulier sur l'agriculture et sur les consommateurs\u00a0?
2. La Suisse devra-t-elle aussi reprendre l'accord\u00a0?
3. Faut-il s'attendre \u00e0 ce que, dans notre pays \u00e9galement, le niveau des normes soit abaiss\u00e9 ou doive l'\u00eatre \u00e0 plus ou moins long terme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme le processus de n\u00e9gociation entre l'UE et les \u00c9tats-Unis en est \u00e0 ses d\u00e9buts et que le contenu des dispositions n\u00e9goci\u00e9es est encore peu connu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas donner pour l'instant d'informations fiables quant aux cons\u00e9quences sur la Suisse d'un \u00e9ventuel accord de libre-\u00e9change entre l'UE et les \u00c9tats-Unis (ALE UE-USA). Il est \u00e9galement impossible d'\u00e9valuer actuellement l'impact \u00e9ventuel de la conclusion de cet accord sur les consommateurs et sur certains secteurs comme l'agriculture.
Les \u00c9tats-Unis et l'UE sont les deux principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Si un accord de libre-\u00e9change aboutit entre eux, permettant ainsi aux deux parties de se m\u00e9nager des conditions d'acc\u00e8s au march\u00e9 plus favorables que celles accord\u00e9es \u00e0 la Suisse, il est tr\u00e8s probable que l'\u00e9conomie suisse s'en trouve p\u00e9nalis\u00e9e. On admet g\u00e9n\u00e9ralement que, pour la Suisse, les d\u00e9savantages concurrentiels en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au march\u00e9 sont principalement dus aux droits de douane (sur le march\u00e9 am\u00e9ricain pour les produits industriels et agricoles et sur le march\u00e9 europ\u00e9en pour les produits agricoles et les denr\u00e9es alimentaires qui ne font pas partie du protocole no 2 de l'accord de libre-\u00e9change de 1972 ou de l'accord agricole de 1999). Il est \u00e9galement possible que des discriminations apparaissent dans d'autres domaines, comme les r\u00e9glementations et les obstacles non tarifaires au commerce, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les services, les investissements et les march\u00e9s publics.
2. La Suisse ne sera pas oblig\u00e9e de reprendre automatiquement un \u00e9ventuel ALE UE-USA. Sur la base de l'\u00e9volution et du contenu des n\u00e9gociations entre l'UE et les \u00c9tats-Unis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analysera des options concr\u00e8tes visant \u00e0 garantir la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie nationale et l'attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse. La possibilit\u00e9 de n\u00e9gocier un accord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats-Unis, ou un rattachement au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) pourraient \u00e9galement faire partie des options. Cependant, les conditions \u00e0 remplir par les pays tiers pour adh\u00e9rer au TTIP le cas \u00e9ch\u00e9ant restent encore floues \u00e0 ce jour. Lors de cette analyse, il convient de prendre en consid\u00e9ration la situation macro-\u00e9conomique de la Suisse, y compris la situation dans les diff\u00e9rents secteurs de l'\u00e9conomie, notamment le secteur agroalimentaire, et les cons\u00e9quences sur les projets avec l'UE concernant l'acc\u00e8s au march\u00e9.
3. Dans le domaine agricole, la Suisse est li\u00e9e \u00e0 l'UE par l'accord agricole bilat\u00e9ral de 1999, qui, par exemple, harmonise dans une large mesure les l\u00e9gislations dans le secteur sanitaire et phytosanitaire. Une \u00e9ventuelle modification des normes europ\u00e9ennes suite \u00e0 un ALE UE-USA aurait des cons\u00e9quences sur la Suisse dans la mesure o\u00f9 notre pays formule g\u00e9n\u00e9ralement ses r\u00e9glementations de mani\u00e8re \u00e0 ce que ces derni\u00e8res soient compatibles avec l'UE. Cependant, cette r\u00e8gle vaut uniquement pour les domaines o\u00f9 les bases juridiques des membres de l'UE sont harmonis\u00e9es. Pour les normes alimentaires, ce n'est pas toujours le cas. En outre, certaines questions, relatives par exemple aux organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s, \u00e0 leur autorisation, \u00e0 l'admissibilit\u00e9 de l'incorporation non intentionnelle de substances ou de la pr\u00e9sence d'additifs dans les aliments pour animaux, sont aussi controvers\u00e9es au sein de l'UE. On ne sait pas non plus si l'UE va s'adapter aux normes souhait\u00e9es par les \u00c9tats-Unis sur ces points. Actuellement, il est donc impossible d'\u00e9valuer pleinement les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences d'un ALE UE-USA sur les normes suisses dans le secteur agricole. Il est certain que la Suisse peut, suite \u00e0 une \u00e9ventuelle adaptation des normes europ\u00e9ennes, effectuer une appr\u00e9ciation politique des aspects li\u00e9s \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9 et \u00e0 la protection des consommateurs, avant d'envisager une modification des normes dans le domaine alimentaire. Il n'y aura pas de reprise automatique.
Parall\u00e8lement, il y a lieu de souligner que l'absence d'harmonisation des normes suisses avec les normes europ\u00e9ennes ou am\u00e9ricaines peut poser probl\u00e8me \u00e0 l'\u00e9conomie suisse. Un ALE UE-USA pourrait avoir un impact n\u00e9gatif pour les producteurs suisses, en d\u00e9pit de l'accord agricole bilat\u00e9ral avec l'UE, car la Suisse n'a pas conclu d'accord avec les \u00c9tats-Unis. Une telle situation existe d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui pour les produits bios. En effet, les produits bios provenant de l'UE n'ont plus besoin d'un certificat am\u00e9ricain pour \u00eatre introduits sur le march\u00e9 am\u00e9ricain depuis la signature d'un accord d'\u00e9quivalence entre les \u00c9tats-Unis et l'UE. Des producteurs suisses qui importent certains ingr\u00e9dients de l'UE auparavant certifi\u00e9s par les \u00c9tats-Unis pour les transformer et les r\u00e9exporter vers les \u00c9tats-Unis se voient d\u00e9sormais confront\u00e9s \u00e0 l'absence de certificats am\u00e9ricains des produits europ\u00e9ens. Dans les faits, cela repr\u00e9sente une interdiction d'exporter vers les \u00c9tats-Unis, alors qu'il s'agit des m\u00eames produits fabriqu\u00e9s selon les m\u00eames normes. La Suisse n\u00e9gocie donc \u00e0 ce sujet une convention avec les \u00c9tats-Unis.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"B\u00f6hni Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526587627)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395100800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}