C'est une erreur de penser que la p\u00e9nurie de personnel sp\u00e9cialis\u00e9 est li\u00e9e exclusivement au r\u00e9sultat de la votation du 9 f\u00e9vrier dernier. Ce faisant, on fait fi des lacunes structurelles de la politique suisse en mati\u00e8re de formation de ces personnels sp\u00e9cialis\u00e9s, avant tout dans le secteur de la sant\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les conditions d'admission des \u00e9tudiants \u00e9trangers aux \u00e9tudes de m\u00e9decine, en particulier de ceux qui passent d'une universit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re \u00e0 une universit\u00e9 suisse\u00a0?
2. Combien y a-t-il d'\u00e9tudiants \u00e9trangers qui, chaque ann\u00e9e, terminent des \u00e9tudes de m\u00e9decine qu'ils ont effectu\u00e9es int\u00e9gralement en Suisse et qui, par ailleurs, ont d\u00e9cid\u00e9, pendant leurs \u00e9tudes, de s'installer en Suisse (ventilation par ann\u00e9e, par nationalit\u00e9 et par ann\u00e9e d'\u00e9tudes)?
3. Applique-t-on en l'occurrence d'autres crit\u00e8res que pour les candidats et les \u00e9tudiants suisses\u00a0?
4. Au cours des quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, quelle a \u00e9t\u00e9 l'\u00e9volution, dans le secteur des soins infirmiers (sages-femmes comprises), du rapport entre, d'une part, les employ\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9s et les dipl\u00f4m\u00e9s d'une \u00e9cole sup\u00e9rieure (ES), d'une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e (HES) ou d'une universit\u00e9 (titulaires d'un master, y compris, par exemple, les infirmi\u00e8res en pratique avanc\u00e9e) et, d'autre part, les personnes titulaires d'un dipl\u00f4me comparable qui n'est plus d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'heure actuelle (DN, soignant, etc.)? Quelle a \u00e9t\u00e9 l'\u00e9volution du nombre de personnes en question\u00a0?
5. Pendant la m\u00eame p\u00e9riode, quelle a \u00e9t\u00e9 l'\u00e9volution des salaires vers\u00e9s \u00e0 ces employ\u00e9s\u00a0?
6. \u00c0 combien se montent les co\u00fbts de ces diff\u00e9rentes offres de formation continue, comment les co\u00fbts ont-ils \u00e9volu\u00e9 au cours des quinze derni\u00e8res ann\u00e9es et par qui sont-ils pris en charge\u00a0?
7. Quelle est la plus-value apport\u00e9e par l'universitarisation des titres et de la formation\u00a0? Quels sont les effets n\u00e9gatifs de cette universitarisation, en particulier lors du recrutement\u00a0?
8. Avant cette universitarisation, qui faisait le travail qu'effectue aujourd'hui une personne disposant d'une meilleure formation\u00a0? Qui accomplit d\u00e9sormais le travail qu'une personne disposant d'une meilleure formation n'effectue plus\u00a0?
9. Dans le secteur de la sant\u00e9, quelle a \u00e9t\u00e9 l'\u00e9volution du taux d'abandon des \u00e9tudes ou de la formation au cours des quinze derni\u00e8res ann\u00e9es (ventilation par ann\u00e9e d'\u00e9tudes, par nationalit\u00e9 et par type de formation)?
10. Au cours des quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, quelle a \u00e9t\u00e9 l'\u00e9volution du pourcentage de personnes qui, ayant chang\u00e9 de profession, ont ensuite de nouveau chang\u00e9 de profession entre la premi\u00e8re et la troisi\u00e8me ann\u00e9es ayant suivi la fin de leurs \u00e9tudes ou de leur formation\u00a0?
11. Au cours des quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, quelle a \u00e9t\u00e9 l'\u00e9volution du nombre de travailleurs \u00e0 temps partiel dans le secteur de la sant\u00e9 (ventilation par ann\u00e9e, par nationalit\u00e9 et par type de formation)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail mettent en place des mesures pour d\u00e9velopper l'activit\u00e9 de formation et tirer avantage du potentiel des personnels qualifi\u00e9s en s'appuyant sur le Masterplan \"Formation aux professions des soins\" et sur l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie en mati\u00e8re de personnel qualifi\u00e9.
1.-3. En raison de la capacit\u00e9 limit\u00e9e de places d'\u00e9tudes en m\u00e9decine au sein des universit\u00e9s suisses, seuls les \u00e9trangers entretenant un lien \u00e9troit avec notre pays b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames conditions d'admission que les candidats suisses. Conform\u00e9ment \u00e0 une recommandation de la Conf\u00e9rence universitaire suisse (CUS) dat\u00e9e du 12 octobre 2006, il s'agit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d'\u00e9trangers qui disposent d'une autorisation d'\u00e9tablissement ou qui ont leur r\u00e9sidence principale en Suisse et qui entretiennent en outre un lien \u00e9troit avec notre pays (titulaires d'une maturit\u00e9 suisse par ex.). En 2012, seuls 21 \u00e9tudiants \u00e9trangers disposant d'un certificat d'admission \u00e9tranger dans une haute \u00e9cole (\u00e9tudiants \u00e9trangers scolaris\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger) ont termin\u00e9 leurs \u00e9tudes de m\u00e9decine humaine avec un master, ce qui correspond \u00e0 une part d'\u00e9trangers de 2,7\u00a0%. Parmi ces derniers, douze venaient de l'UE, deux du reste de l'Europe et sept de pays extra-europ\u00e9ens. Les donn\u00e9es disponibles ne permettent pas d'\u00e9tablir \u00e0 quel moment ces \u00e9trangers ont d\u00e9but\u00e9 leurs \u00e9tudes de m\u00e9decine en Suisse.
4. Une comparaison sur quinze ans ne serait pas pertinente du fait de l'impossibilit\u00e9 de comparer les dipl\u00f4mes de soins d'aujourd'hui avec ceux d'avant. C'est pour cette raison que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris en consid\u00e9ration la p\u00e9riode de 2006 \u00e0 2011\u00a0: le nombre de dipl\u00f4m\u00e9s en soins, tous niveaux de formation confondus, qui s'\u00e9levait \u00e0 4810 en 2006 est pass\u00e9 \u00e0 6188 en 2011 d\u00e9j\u00e0. La part des dipl\u00f4m\u00e9s du degr\u00e9 secondaire II dans ces totaux est pass\u00e9e de 45 \u00e0 66\u00a0% au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, tandis que celle des dipl\u00f4m\u00e9s du degr\u00e9 tertiaire reculait, passant de 55 \u00e0 34\u00a0%. Cette r\u00e9partition d\u00e9montre l'importance des dipl\u00f4mes du degr\u00e9 secondaire II mais \u00e9galement la fonction compl\u00e9mentaire majeure des dipl\u00f4mes du degr\u00e9 tertiaire. En 2006, 107 personnes ont obtenu le dipl\u00f4me de sage-femme apr\u00e8s avoir accompli une formation au niveau \u00e9cole sup\u00e9rieure (ES). Avec le rattachement du domaine de la sant\u00e9 \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, cette formation a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e au niveau des HES dans toute la Suisse. En 2012, 146 personnes ont obtenu un bachelor dans la fili\u00e8re d'\u00e9tude sage-femme.
5. Le salaire mensuel brut appliqu\u00e9 dans les secteurs priv\u00e9 et public (Conf\u00e9d\u00e9ration) du domaine de la m\u00e9decine, des activit\u00e9s sociales et des soins, qui s'\u00e9levait \u00e0 environ 5000 francs en 1998, est pass\u00e9 \u00e0 environ 6000 francs en 2010, ce qui repr\u00e9sente une hausse de 20\u00a0% et correspond \u00e0 l'\u00e9volution des salaires nominaux en Suisse au cours de cette p\u00e9riode.
6. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas de donn\u00e9es concernant les co\u00fbts des diff\u00e9rentes offres de formation professionnelle dans le domaine des professions des soins (secondaire II et formation professionnelle sup\u00e9rieure). Depuis 2008, les subventions f\u00e9d\u00e9rales pour l'accomplissement des t\u00e2ches d\u00e9finies \u00e0 l'article 53 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle sont vers\u00e9es aux cantons sous la forme de forfaits ax\u00e9s sur les prestations. Cela permet aux cantons d'utiliser les ressources sous leur propre responsabilit\u00e9, puisque les subventions f\u00e9d\u00e9rales ne sont plus li\u00e9es \u00e0 des offres ou \u00e0 des investissements particuliers. En 2012, les co\u00fbts d'une formation de base au sein des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (bachelor et master) s'\u00e9levaient \u00e0 63 millions de francs pour la fili\u00e8re des professions des soins et \u00e0 15 millions de francs pour la fili\u00e8re sage-femme. En 2006, la premi\u00e8re ann\u00e9e du relev\u00e9, ces co\u00fbts s'\u00e9levaient \u00e0 34 millions de francs pour les professions des soins et \u00e0 3 millions de francs pour les sages-femmes. Cette augmentation correspond \u00e0 l'accroissement du nombre d'\u00e9tudiants et au d\u00e9veloppement du niveau master, ax\u00e9 sur la recherche, dans les professions des soins (pour l'importance des formations HES, voir r\u00e9ponse aux questions 7 et 8). Les co\u00fbts annuels par \u00e9tudiant ont baiss\u00e9 entre 2006 et 2012, en passant de 29 998 francs \u00e0 24 787 francs pour les professions des soins et de 32 192 francs \u00e0 30 915 francs pour les sages-femmes. En 2012, les co\u00fbts de l'ensemble du domaine d'\u00e9tudes de la sant\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 support\u00e9s \u00e0 hauteur de 27\u00a0% par la Conf\u00e9d\u00e9ration, de 60\u00a0% par les cantons et de 13\u00a0% par le priv\u00e9.
7./8. La r\u00e9partition des dipl\u00f4mes indique qu'en 2011, 88\u00a0% des dipl\u00f4mes de la fili\u00e8re des professions des soins ont \u00e9t\u00e9 obtenus dans le cadre de formations dispens\u00e9es au niveau du degr\u00e9 secondaire II et de la formation professionnelle sup\u00e9rieure. La cr\u00e9ation de nouvelles formations n'est envisag\u00e9e que dans la mesure o\u00f9 un besoin sp\u00e9cifique est constat\u00e9 dans le champ professionnel concern\u00e9 et o\u00f9 les formations envisag\u00e9es se d\u00e9marquent des professions d\u00e9j\u00e0 existantes. La syst\u00e9matique suisse de la formation, en particulier dans les professions des soins, inclut tous les niveaux de formation et r\u00e9v\u00e8le donc une orientation claire sur les besoins. La combinaison des comp\u00e9tences et des niveaux (\"Skill and Grade Mix\") garantit l'efficacit\u00e9 et la coh\u00e9rence d'une collaboration entre sp\u00e9cialistes dot\u00e9s de qualifications professionnelles distinctes. La diversit\u00e9 et la perm\u00e9abilit\u00e9 des niveaux de formation offrent \u00e9galement des perspectives et des possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement aux professionnels. Les diff\u00e9rentes fili\u00e8res de formation (allant de l'attestation aux \u00e9tudes des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es) contribuent \u00e0 un recrutement en nombre suffisant de personnes dans le domaine des professions des soins. Vu la p\u00e9nurie de m\u00e9decins de famille, et compte tenu de l'\u00e9volution d\u00e9mographique, des maladies dues \u00e0 l'\u00e2ge et de la g\u00e9n\u00e9ralisation des soins autonomes extrahospitaliers, il est grandement n\u00e9cessaire de disposer des personnels soignants qualifi\u00e9s, dipl\u00f4m\u00e9s du degr\u00e9 tertiaire.
9. Le taux d'abandon pour les \u00e9tudes de m\u00e9decine n'est pas connu. Le taux de r\u00e9ussite au sein des universit\u00e9s appliquant un numerus clausus (nc) (B\u00e2le, Berne, Fribourg, Zurich) \u00e9tait compris entre 80 et 90\u00a0% ces derni\u00e8res ann\u00e9es tandis que celui des universit\u00e9s n'appliquant pas de nc (Gen\u00e8ve, Lausanne, Neuch\u00e2tel) oscillait autour de 50\u00a0%. Il n'est pas possible de croiser ces taux avec la nationalit\u00e9 des \u00e9tudiants. En ce qui concerne les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, le taux d'abandon des \u00e9tudiants du domaine des soins ayant commenc\u00e9 leurs \u00e9tudes en 2006 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 9\u00a0% pour les \u00e9tudiants disposant d'un certificat d'admission suisse et \u00e0 21\u00a0% pour ceux disposant d'un certificat d'admission \u00e9tranger. Il faut cependant tenir compte du fait que les \u00e9tudiants h\u00f4tes qui terminent par la suite avec succ\u00e8s leurs \u00e9tudes \u00e0 l'\u00e9tranger sont comptabilis\u00e9s dans ces 21\u00a0%. Les taux d'abandon se situent donc largement sous la moyenne de 17\u00a0% (sur l'ensemble du domaine HES) pour les \u00e9tudiants disposant d'un certificat d'admission suisse ou de 36\u00a0% pour les \u00e9tudiants disposant d'un certificat d'admission \u00e9tranger. Sur le taux d'abandon existant au niveau des fili\u00e8res de la formation professionnelle, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique ne dispose d'aucune donn\u00e9e.
10. Au niveau du personnel soignant dipl\u00f4m\u00e9 du degr\u00e9 tertiaire (universit\u00e9s et hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es), le changement de m\u00e9tier est assez rare\u00a0: En 2011 et cinq ans apr\u00e8s avoir termin\u00e9 leurs \u00e9tudes, 95\u00a0% des m\u00e9decins et 96\u00a0% des titulaires d'un bachelor HES dans le domaine de la sant\u00e9 exercent encore leur m\u00e9tier. Ces chiffres ont \u00e0 peine \u00e9volu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. En ce qui concerne les personnes ayant suivi une formation professionnelle, 80\u00a0% des sp\u00e9cialistes du domaine de la sant\u00e9 exercent encore dans le domaine de la sant\u00e9 un an apr\u00e8s l'obtention de leur dipl\u00f4me. Afin de disposer de donn\u00e9es plus d\u00e9taill\u00e9es sur le d\u00e9roulement de la carri\u00e8re des sp\u00e9cialistes du domaine de la sant\u00e9, un suivi des professions non universitaires de la sant\u00e9 sera mis en place dans le cadre du Masterplan \"Formation aux professions des soins\".
11. Les chiffres de 2013 d\u00e9montrent que la pratique du travail \u00e0 temps partiel dans le domaine de la sant\u00e9 a augment\u00e9 \u00e0 tous les niveaux ces quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, ce qui correspond \u00e0 l'\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale au sein de la population active. Le taux d'activit\u00e9 d\u00e9pend de l'\u00e2ge, de la formation et de la nationalit\u00e9\u00a0: il est plus \u00e9lev\u00e9 chez les jeunes employ\u00e9s que chez les plus \u00e2g\u00e9s, chez les dipl\u00f4m\u00e9s du degr\u00e9 tertiaire que ceux dipl\u00f4m\u00e9s du degr\u00e9 secondaire II, et chez les employ\u00e9s \u00e9trangers que chez les Suisses.
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