L'administration f\u00e9d\u00e9rale est autoris\u00e9e depuis 2012 \u00e0 envoyer et \u00e0 accepter des factures \u00e9lectroniques. Depuis, elle a d\u00fb acqu\u00e9rir une certaine exp\u00e9rience en la mati\u00e8re. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. O\u00f9 en est l'administration f\u00e9d\u00e9rale s'agissant de la r\u00e9ception et du traitement des factures \u00e9lectroniques\u00a0?
2. Les fournisseurs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale acceptent-ils volontiers de lui envoyer leurs factures sous forme \u00e9lectronique\u00a0?
3. Quelles mesures l'administration f\u00e9d\u00e9rale entend-elle prendre pour accro\u00eetre sensiblement la part des factures \u00e9lectroniques et exploiter le potentiel d'efficacit\u00e9 qui s'y rapporte\u00a0?
4. Quel est le potentiel d'efficacit\u00e9 concern\u00e9 et quelles sont les \u00e9conomies qu'il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 possible de r\u00e9aliser\u00a0?
5. Du point de vue de la Conf\u00e9d\u00e9ration, serait-il possible de rendre obligatoire la facturation \u00e9lectronique, et cette mesure permettrait-elle d'\u00e9puiser le potentiel d'efficacit\u00e9 concern\u00e9 au grand profit et de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du secteur \u00e9conomique tout entier\u00a0?
6. Si la facturation \u00e9lectronique \u00e9tait rendue obligatoire, quel serait l'impact de cette mesure pour les PME\u00a0?
7. Quelles mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration prend-elle pour promouvoir la facturation \u00e9lectronique sur les autres \u00e9chelons administratifs et atteindre ainsi les objectifs vis\u00e9s par la Strat\u00e9gie suisse de cyberadministration\u00a0?
","ReasonText":"La motion Noser 09.3396, \"Facturation \u00e9lectronique pour les fournisseurs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale\", chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9parer les mesures l\u00e9gislatives, techniques et organisationnelles requises pour que le traitement des facturations entre l'administration f\u00e9d\u00e9rale et ses fournisseurs se fasse par voie \u00e9lectronique. Le gouvernement autrichien n'accepte plus pour sa part depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014 que des factures \u00e9lectroniques de la part de ses fournisseurs. En mati\u00e8re de facturation \u00e9lectronique, la Suisse risque de d\u00e9crocher par rapport aux pays voisins.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis 2012, toutes les unit\u00e9s administratives de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont en mesure d'envoyer et de recevoir des factures \u00e9lectroniques. Les factures re\u00e7ues par courriel \u00e9lectronique sont enti\u00e8rement trait\u00e9es par voie \u00e9lectronique et donc sans support papier, de leur v\u00e9rification jusqu'\u00e0 leur paiement en passant par leur approbation. Les factures re\u00e7ues sur papier sont quant \u00e0 elles num\u00e9ris\u00e9es, puis trait\u00e9es comme les factures \u00e9lectroniques.
2. En principe, les fournisseurs qui traitent un volume de factures important ont accept\u00e9 d'utiliser la facturation \u00e9lectronique. \u00c0 fin 2013, la part des factures re\u00e7ues par voie \u00e9lectronique \u00e9tait de 7\u00a0%.
3. L'administration f\u00e9d\u00e9rale s'efforce de convaincre le plus grand nombre possible de fournisseurs d'adh\u00e9rer \u00e0 la facturation \u00e9lectronique. \u00c0 cet effet, elle prend contact avec ses principaux fournisseurs. Dans le but d'accro\u00eetre la part des factures \u00e9lectroniques, elle offre la possibilit\u00e9, depuis le deuxi\u00e8me trimestre de 2014, de transmettre les factures sous la forme de fichiers PDF, proposant ainsi des solutions avantageuses et adapt\u00e9es m\u00eame aux petites entreprises.
4. Les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont encore modestes en raison du faible volume de factures \u00e9lectroniques et de l'utilisation, en parall\u00e8le, de solutions pour les factures sur papier et de solutions pour les factures \u00e9lectroniques. D'autres \u00e9conomies notables ne pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es que quand la part des factures \u00e9lectroniques aura consid\u00e9rablement augment\u00e9. En outre, l'abandon syst\u00e9matique des factures sur papier rec\u00e8le un potentiel d'\u00e9conomies important pour l'\u00e9conomie dans son ensemble.
5. La question de rendre la facturation \u00e9lectronique obligatoire est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude au sein de l'administration. Cependant, une telle obligation est envisag\u00e9e uniquement pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale et ses fournisseurs, et non pas pour l'ensemble de l'\u00e9conomie. La facturation entre les acteurs du secteur priv\u00e9 rel\u00e8ve du principe de l'autonomie priv\u00e9e et n'est donc en aucun cas une question qu'il appartient \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9gler.
6. Gr\u00e2ce aux diverses possibilit\u00e9s simples et avantageuses qui leur permettent de transmettre leurs factures \u00e9lectroniques \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale, les petites et moyennes entreprises (PME) concern\u00e9es profiteraient \u00e9galement des effets positifs du syst\u00e8me. Dans un avis, le Forum PME a fait savoir qu'il ne rejetait pas le principe d'une obligation en la mati\u00e8re assortie de d\u00e9rogations pour les petits volumes de factures. D'autres discussions \u00e0 ce sujet sont en cours.
7. La facturation \u00e9lectronique figure parmi les projets prioritaires de la Strat\u00e9gie suisse de cyberadministration. En tant qu'organisation chef de file de ce projet, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances aide les cantons, les villes et les communes qui le demandent \u00e0 passer \u00e0 la facturation \u00e9lectronique. Des rencontres sont r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9es pour encourager l'\u00e9change d'informations. En outre, des fonds du plan d'action de la cyberadministration suisse sont \u00e0 disposition pour le financement initial de projets concrets des cantons, des villes et des communes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1401235200000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403222400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526511450)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395100800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}