1. En r\u00e9f\u00e9rence aux trois crit\u00e8res \u00e9voqu\u00e9s dans son communiqu\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il pr\u00e9ciser quelles conclusions ont port\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision d'abroger l'interdiction de poss\u00e9der des armes pour les ressortissants croates et mont\u00e9n\u00e9grins\u00a0?
2. Ne pense-t-il pas que cette d\u00e9cision est en contradiction avec la politique de plus en plus restrictive en mati\u00e8re de possession d'armes \u00e0 laquelle sont soumis les citoyens suisses\u00a0?
","ReasonText":"Le 12 f\u00e9vrier 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a communiqu\u00e9 sa d\u00e9cision d'abroger l'interdiction de poss\u00e9der une arme pour les citoyens croates et mont\u00e9n\u00e9grins, l'interdiction demeurant valable pour les ressortissants d'autres \u00c9tats, notamment l'Albanie, l'Alg\u00e9rie, la Bosnie-et-Herz\u00e9govine, le Kosovo, la Mac\u00e9doine, la Serbie, le Sri Lanka et la Turquie. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas pr\u00e9vu pour l'instant d'ajouter d'autres \u00c9tats \u00e0 liste de ceux dont les ressortissants sont vis\u00e9s par l'interdiction. D'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trois crit\u00e8res essentiels doivent \u00eatre remplis pour qu'un \u00c9tat figure sur cette liste. \u00c0 la lumi\u00e8re de ceux-ci, la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est plut\u00f4t surprenante et difficilement compr\u00e9hensible pour au moins deux raisons. Premi\u00e8rement, la situation au Mont\u00e9n\u00e9gro ne semble pas si tranquille que \u00e7a\u00a0: le 15 f\u00e9vrier 2014, soit \u00e0 peine quelques jours apr\u00e8s la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, manifestants et forces de l'ordre se sont violemment affront\u00e9s dans la capitale, Podgorica, lors d'une manifestation non autoris\u00e9e. Bilan\u00a0: des bless\u00e9s et de nombreuses arrestations. Toutefois, ce qui rend le plus perplexe dans la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c'est qu'elle est en contradiction avec la politique de plus en plus restrictive que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police applique aux citoyens suisses en mati\u00e8re de possession d'armes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 12 f\u00e9vrier 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que l'interdiction de poss\u00e9der une arme impos\u00e9e aux ressortissants croates et mont\u00e9n\u00e9grins serait abrog\u00e9e au 15 mars 2014. Pour prendre sa d\u00e9cision, il a examin\u00e9 en d\u00e9tail les crit\u00e8res donnant lieu \u00e0 cette interdiction. Trois conditions principales doivent \u00eatre remplies pour qu'un pays soit mentionn\u00e9 sur la liste dite des \u00c9tats. Premi\u00e8rement, de nombreuses personnes en provenance du pays en guerre ou de la zone de conflit consid\u00e9r\u00e9e doivent s\u00e9journer en Suisse. Deuxi\u00e8mement, il doit avoir eu lieu en Suisse des confrontations d'ordre ethnique ou politique entre les parties au conflit ou le risque que de telles confrontations se produisent doit tout au moins \u00eatre \u00e9lev\u00e9. Troisi\u00e8mement, des armes \u00e0 feu doivent avoir \u00e9t\u00e9 introduites ill\u00e9galement dans ces zones de conflit depuis la Suisse. Les conditions appliqu\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent lorsqu'il s'agit de dresser la liste des \u00c9tats restent ad\u00e9quates et fond\u00e9es. Elles servent \u00e0 lutter contre les risques s\u00e9rieux mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \u00e0 prendre en compte les int\u00e9r\u00eats de la politique ext\u00e9rieure, mais sans conduire \u00e0 des limitations disproportionn\u00e9es et injustifi\u00e9es.
Aucun des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s n'est plus valable pour la Croatie. La Croatie, \u00c9tat membre de l'UE, n'est plus un pays en crise ni une zone de conflit et rien n'indique que des confrontations violentes s'y poursuivent. Elle ne pr\u00e9sente pas non plus de fort potentiel de conflits interethniques ou d'autres natures, qui pourraient entra\u00eener en Suisse des actes de violence impliquant l'usage d'armes ou qui pourraient \u00eatre soutenus \u00e0 partir de la Suisse. Le Mont\u00e9n\u00e9gro ne peut plus non plus \u00eatre qualifi\u00e9 de pays en crise ou de zone de conflit. Si l'on compare avec d'autres pays, la situation politique du Mont\u00e9n\u00e9gro peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme stable. Les relations avec les pays limitrophes se sont am\u00e9lior\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Bien que la soci\u00e9t\u00e9 du pays pr\u00e9sente une grande h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 ethnique, peu de conflits en lien avec des questions d'ethnie ont \u00e9clat\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Il n'existe donc pas de potentiel marqu\u00e9 de conflits interethniques ou d'autres types, qui pourraient entra\u00eener en Suisse des actes de violence impliquant l'usage d'armes ou qui pourraient \u00eatre soutenus \u00e0 partir de la Suisse. Les \u00e9meutes survenues le 15 f\u00e9vrier 2014 \u00e0 Podgorica ne changent rien \u00e0 cette estimation. Elles ne reposaient en effet pas sur des tensions ou conflits ethniques.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est important de lutter contre l'utilisation abusive d'armes. Pour \u00e9tablir la liste des \u00c9tats, il doit se conformer au cadre fix\u00e9 par la loi. Selon l'art.\u00a07, al.\u00a01, de la loi sur les armes (LArm\u00a0; RS 514.54), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut interdire les armes aux ressortissants de certains \u00c9tats que s'il existe un risque s\u00e9rieux d'utilisation abusive ou qu'afin de tenir compte des d\u00e9cisions de la communaut\u00e9 internationale ou des principes relevant de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse. Pour d\u00e9terminer la gravit\u00e9 du risque d'utilisation abusive, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde sur les crit\u00e8res susmentionn\u00e9s. \u00c9tant donn\u00e9 que la Croatie et le Mont\u00e9n\u00e9gro ne remplissent plus ces crit\u00e8res, la liste des \u00c9tats a d\u00fb \u00eatre modifi\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403222400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526493873)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395100800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit"}}