Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de loi qui comble les lacunes de la LIFD et de la LHID afin d'interdire les entit\u00e9s injustifiables permettant d'\u00e9luder le fisc et afin d'adapter notre l\u00e9gislation \u00e0 celle de la plupart des pays qui ont mis en place des dispositions sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res contr\u00f4l\u00e9es (SEC).
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'heure des questions 14.5088, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que le souci des entreprises d'all\u00e9ger au possible la charge que constituent les imp\u00f4ts a conduit parfois celles-ci \u00e0 mettre en place des structures injustifiables, qui \u00e9chappent au contr\u00f4le des administrations fiscales suisses.
Ce constat appelle \u00e0 agir sans tarder.
Selon les statistiques de la Banque nationale, nombreuses sont les personnes physiques et morales en Suisse qui font appel aux services des places financi\u00e8res offshore. En 2011, ce sont plus de 173 milliards de francs, soit 17\u00a0% de tous les investissements suisses directs \u00e0 l'\u00e9tranger qui ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s dans des places financi\u00e8res offshore. Si on y ajoute le Luxembourg et les Pays-Bas, ce taux s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 plus de 30\u00a0% alors que les emplois cr\u00e9\u00e9s dans les filiales des entreprises suisses \u00e0 l'\u00e9tranger n'ont atteint que 1,8\u00a0% des effectifs.
Il est choquant de constater en effet que des entreprises internationales, tout comme les actionnaires depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II, ne paient pratiquement plus d'imp\u00f4ts en Suisse, tandis que les PME, les employ\u00e9s et les rentiers sont astreints \u00e0 s'acquitter r\u00e9guli\u00e8rement de leur \u00e9cot. Or en raison de ces pratiques visant \u00e0 \u00e9luder syst\u00e9matiquement le fisc, c'est la population qui doit supporter des coupes dans les prestations publiques, par exemple dans les \u00e9coles primaires et secondaires, les h\u00f4pitaux, les homes ou le syst\u00e8me Spitex.
Ces pratiques constituent une grave violation de l'\u00e9quit\u00e9 fiscale et du principe de l'imposition des contribuables selon leur capacit\u00e9 \u00e9conomique, tel qu'il est fix\u00e9 dans la Constitution.
La plupart des pays ont mis en place une fiscalit\u00e9 sp\u00e9cifique visant les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res contr\u00f4l\u00e9es (r\u00e8gles SEC), comme l'Allemagne par une contribution additionnelle (Hinzurechnungsbesteuerung), la France \u00e0 l'article 209 B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ou les \u00c9tats-Unis \u00e0 la \"Subpart-F Income de l'Internal Revenue Code\" pour faire barrage \u00e0 ces montages juridiques visant \u00e0 contourner le fisc. Fond\u00e9es sur des mod\u00e8les et des instruments variables, ces r\u00e8gles SEC emp\u00eachent le contribuable de r\u00e9aliser des gains sur les imp\u00f4ts ou les int\u00e9r\u00eats en transf\u00e9rant certains revenus passifs (comme les int\u00e9r\u00eats) dans des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tablies dans des centres offshore qui appliquent une faible voire aucune imposition du tout. Ces r\u00e9gimes permettent d'emp\u00eacher les pratiques aggressives d'\u00e9vasion fiscale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le sujet \u00e9voqu\u00e9 dans la motion, \u00e0 savoir celui du transfert des b\u00e9n\u00e9fices, fait l'objet de discussions s\u00e9rieuses non seulement en Suisse, mais aussi \u00e0 l'\u00e9tranger. On en veut pour preuve le rapport de l'OCDE \"Lutter contre l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert des b\u00e9n\u00e9fices\", qui traite en premier lieu le probl\u00e8me du transfert des b\u00e9n\u00e9fices des multinationales. Sur la base des normes fiscales suisses applicables \u00e0 l'heure actuelle, les transferts de b\u00e9n\u00e9fices non conformes \u00e0 la loi peuvent, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, \u00eatre corrig\u00e9s fiscalement. Ces normes ont, en partie, le m\u00eame effet que la l\u00e9gislation relative aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res contr\u00f4l\u00e9es (SEC).
En 2013, les chefs d'\u00c9tat et de gouvernement des pays du G20 se sont entendus sur le plan d'action \u00e9labor\u00e9 par l'OCDE pour pr\u00e9venir la r\u00e9duction de la base fiscale et le transfert des b\u00e9n\u00e9fices. Ce plan appel\u00e9 \"BEPS\" (\"Base Erosion and Profit Shifting\") doit permettre notamment d'imposer les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 l'endroit o\u00f9 l'activit\u00e9 \u00e9conomique est effectivement exerc\u00e9e, d'\u00e9liminer les planifications fiscales agressives et d'emp\u00eacher la non-imposition internationale. La concurrence entre les places \u00e9conomiques doit ainsi \u00eatre \u00e9quitable. Les premiers r\u00e9sultats du plan d'action BEPS sont attendus pour septembre 2014. Au sein de l'OCDE, l'ensemble des travaux devrait se terminer d'ici \u00e0 d\u00e9cembre 2015. La Suisse participe activement \u00e0 ces travaux.
Les r\u00e8gles relatives aux SEC ou les mesures comparables \u00e9voqu\u00e9es dans la motion font partie int\u00e9grante du plan d'action BEPS.
\u00c9tant donn\u00e9 que l'OCDE n'a pas fini d'\u00e9laborer le plan d'action BEPS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas encore en mesure d'\u00e9valuer si des mesures l\u00e9gislatives concr\u00e8tes seront n\u00e9cessaires sur la base de ces travaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1402012800000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1457395200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102431740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395187200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}