Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de nos relations avec l'Union europ\u00e9enne. Il doit proposer au Parlement les dispositions l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires au maintien, au d\u00e9veloppement et \u00e0 la consolidation de ces relations.
","ReasonText":"Suite \u00e0 l'acceptation de l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\" de l'UDC, les bases des accords bilat\u00e9raux de la Suisse avec l'UE ont \u00e9t\u00e9 balay\u00e9es d'un revers de main. D\u00e8s lors, la relation vitale que nous entretenons avec le march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en ainsi que d'autres domaines politiques d'int\u00e9r\u00eat commun sont gravement menac\u00e9s. Selon les premiers sondages r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s le scrutin du 9 f\u00e9vrier, beaucoup de votants n'avaient pas conscience que l'initiative \"contre l'immigration de masse\" n'\u00e9tait gu\u00e8re compatible avec les accords bilat\u00e9raux en vigueur. Il est n\u00e9cessaire d'\u00e9dicter des dispositions visant \u00e0 jeter les bases d'un nouveau partenariat entre la Suisse et l'Europe. Cela permettra en outre de s'assurer que les accords bilat\u00e9raux ne soient pas rompus sans qu'une votation populaire n'ait lieu.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite consolider et renouveler la voie bilat\u00e9rale de sorte \u00e0 garantir l'ind\u00e9pendance et la prosp\u00e9rit\u00e9 de notre pays. Cette strat\u00e9gie est devenue plus difficile \u00e0 mettre en oeuvre depuis l'adoption de l'initiative populaire du 9 f\u00e9vrier 2014 contre l'immigration de masse. Avec cette d\u00e9cision populaire, la politique europ\u00e9enne du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'en est pas pour autant fondamentalement remise en question. Il s'agit d\u00e9sormais de trouver, parall\u00e8lement \u00e0 la mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse, une solution pour l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE\u00a0; il s'agit \u00e9galement de conclure les n\u00e9gociations en cours avec l'UE (notamment sur l'\u00e9lectricit\u00e9, l'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission et la participation de la Suisse \u00e0 des programmes de coop\u00e9ration de l'UE) et d'entamer de nouvelles n\u00e9gociations, en particulier sur les questions institutionnelles. Le nouvel accord institutionnel devrait, comme le demande les auteurs de la motion, cr\u00e9er le fondement juridique sur la base duquel les relations de notre pays avec l'UE pourront \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es, se d\u00e9velopper et s'approfondir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera, sur la base des r\u00e9sultats de toutes ces n\u00e9gociations, s'il convient de recommander l'adoption des nouveaux accords au Parlement et \u00e0 la population. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales et le souverain pourraient ainsi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, se prononcer sur la poursuite et le d\u00e9veloppement de la voie bilat\u00e9rale en ayant connaissance des r\u00e9sultats des n\u00e9gociations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400630400000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10","Category":null,"Modified":"\/Date(1779310755470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395187200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne"}}