Le besoin en personnel dans le domaine des soins non m\u00e9dicaux en Suisse a fortement augment\u00e9 ces derni\u00e8res d\u00e9cennies. Ce constat s'explique en particulier par une augmentation de l'esp\u00e9rance de vie, et de ce fait par la multiplication de pathologies n\u00e9cessitant plus de soins, et par une diminution du potentiel d'encadrement b\u00e9n\u00e9vole due \u00e0 plusieurs raisons. La demande en prestations dans le domaine des soins non m\u00e9dicaux est dor\u00e9navant \u00e9lev\u00e9e et continue de cro\u00eetre. Cependant, l'int\u00e9r\u00eat pour ce secteur en Suisse ne suit pas cette tendance et stagne dans le meilleur des cas, notamment en raison de salaires bas et de conditions de travail p\u00e9nibles. Par cons\u00e9quent, le besoin en personnel \u00e9tranger dans ce secteur se verra renforc\u00e9.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il cet avis\u00a0?
2. Consid\u00e8re-t-il que l'acceptation de l'initiative \"contre l'immigration de masse\" du 9 f\u00e9vrier risque d'aggraver cette situation\u00a0? Si tel est le cas, quelle d\u00e9marche compte-t-il entreprendre pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes qui en d\u00e9coulent\u00a0?
3. Consid\u00e8re-t-il que les probl\u00e8mes de travail au noir et \"au gris\" pourraient empirer\u00a0? Quelles mesures entrevoit-il pour y rem\u00e9dier\u00a0?
4. Compte tenu du fait que les personnes ayant rejoint des membres de leur famille en Suisse dans un second temps, en particulier des femmes, travaillent en grand nombre dans le domaine des soins non m\u00e9dicaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral per\u00e7oit-il un risque que des restrictions au regroupement familial accentuent la probl\u00e9matique du manque de personnel dans ce secteur en Suisse\u00a0? Est-il en mesure de donner des informations chiffr\u00e9es \u00e0 ce sujet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire la d\u00e9pendance de la Suisse en mati\u00e8re de recrutement de professionnels de la sant\u00e9 provenant de l'\u00e9tranger. Il a approuv\u00e9 en 2013 le calendrier de la politique en mati\u00e8re de sant\u00e9 \"Sant\u00e9 2020\" avec notamment pour objectif de renforcer qualitativement et quantitativement la formation du personnel de la sant\u00e9. En outre, sur la base du Masterplan \"Formation aux professions des soins\" et de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail mettent en oeuvre des mesures qui ont pour objectif d'encourager les activit\u00e9s de formation en Suisse et d'exploiter le potentiel de la main d'oeuvre.
En ce qui concerne les questions pos\u00e9es\u00a0:
1. La formation dans le domaine de la sant\u00e9 suscite un int\u00e9r\u00eat certain. Au degr\u00e9 secondaire II, le nombre de dipl\u00f4m\u00e9s dans le domaine de la sant\u00e9 est en constante augmentation. La formation d'assistant en soins et sant\u00e9 communautaire CFC occupe la troisi\u00e8me place parmi les formations professionnelles initiales les plus cot\u00e9es. Au degr\u00e9 tertiaire, le nombre d'admissions aux formations du domaine des soins suit \u00e9galement une courbe ascendante. Les efforts engag\u00e9s pour augmenter le nombre de dipl\u00f4m\u00e9s en Suisse sont par ailleurs poursuivis. Mais, selon toute vraisemblance, la Suisse devra \u00e0 l'avenir n\u00e9anmoins continuer \u00e0 faire appel \u00e0 du personnel \u00e9tranger dans le domaine de la sant\u00e9.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a engag\u00e9 les travaux de mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel accept\u00e9 par le peuple le 9 f\u00e9vrier 2014. Les nouvelles dispositions constitutionnelles ne donnent pas d'indications sur le volume des contingents et ne pr\u00e9cisent pas non plus qui d\u00e9cide de ces derniers. Une \u00e9valuation fiable des cons\u00e9quences de l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\" serait de ce fait pr\u00e9matur\u00e9e. Les plafonds et les contingents annuels pour les \u00e9trangers exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative doivent \u00eatre fix\u00e9s en fonction des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la pr\u00e9f\u00e9rence nationale. Un premier concept de mise en oeuvre devrait \u00eatre disponible en juin 2014 et le projet de loi est attendu pour la fin de cette ann\u00e9e.
3. On ne peut obtenir de donn\u00e9es fiables sur le travail au noir ni d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ni de fa\u00e7on sp\u00e9cifique pour le domaine des soins non m\u00e9dicaux. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le travail au noir (LTN) r\u00e9glemente \u00e9galement le contr\u00f4le des prescriptions de la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers par les organes cantonaux de contr\u00f4le du travail au noir. Les proc\u00e9dures de travail de ces organes et des autorit\u00e9s concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 continuellement optimis\u00e9es au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Ils continueront leur lutte contre le travail au noir. Des adaptations de la LTN, qui renforceraient d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la lutte contre le travail au noir, sont par ailleurs actuellement \u00e0 l'examen.
4. Les professions des personnes qui immigrent en Suisse dans le cadre d'un regroupement familial ne sont pas recens\u00e9es. Il n'est pas possible de savoir si ces personnes deviennent actives dans le domaine de la sant\u00e9. Il sera d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre des travaux de mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel s'il est n\u00e9cessaire de modifier la l\u00e9gislation actuelle sur le regroupement familial et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quelle mesure. Il n'est pour l'heure pas possible de se prononcer sur les r\u00e9percussions d'\u00e9ventuelles restrictions concernant le regroupement familial.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"Steiert Jean-Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526463637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395187200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}