En date du 9 f\u00e9vrier 2014, le peuple et les cantons ont approuv\u00e9 l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\" qui vise \u00e0 r\u00e9introduire des plafonds et des contingents annuels pour les ressortissants \u00e9trangers. Les plafonds valent pour toutes les autorisations d\u00e9livr\u00e9es en vertu du droit des \u00e9trangers, domaine de l'asile inclus. En outre, cette initiative pr\u00e9voit que le droit au s\u00e9jour durable peut \u00eatre limit\u00e9.
Actuellement un ressortissant de l'Union europ\u00e9enne, au b\u00e9n\u00e9fice d'un permis de s\u00e9jour B, n'est pas soumis \u00e0 des contingents, impos\u00e9s par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger, pour l'achat d'une r\u00e9sidence secondaire en Suisse, alors que tel n'est pas le cas pour les ressortissants de pays tiers au b\u00e9n\u00e9fice d'un permis de s\u00e9jour B qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la libre circulation des personnes.
En outre, dans la mesure o\u00f9 des contingents sont r\u00e9introduits et que le titulaire d'un permis B n'a plus de droit au renouvellement de son permis, les \u00e9tablissements financiers pourraient \u00eatre r\u00e9ticents \u00e0 financer l'achat par des \u00e9trangers r\u00e9sidant en Suisse d'une r\u00e9sidence principale.
Vu ces \u00e9l\u00e9ments, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Suite \u00e0 l'acceptation le 9 f\u00e9vrier 2014 de l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\", est-ce qu'un ressortissant de l'Union europ\u00e9enne, au b\u00e9n\u00e9fice d'un permis de s\u00e9jour B, qui d\u00e9sirerait acqu\u00e9rir une r\u00e9sidence secondaire en Suisse sera soumis aux contingents de r\u00e9sidences secondaires pr\u00e9vus par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
2. Dans la mesure o\u00f9, suite \u00e0 l'acceptation de l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\", les \u00e9tablissements financiers pourraient \u00eatre plus r\u00e9ticents \u00e0 octroyer aux ressortissants de l'Union europ\u00e9enne des financements en vue d'acqu\u00e9rir une r\u00e9sidence principale en Suisse d\u00e8s lors qu'ils n'auront plus un droit au renouvellement de leur permis de s\u00e9jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage t-il des mesures visant \u00e0 faciliter l'octroi de cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires \u00e0 l'\u00e9gard de potentiels acqu\u00e9reurs \u00e9tablis en Suisse afin de compenser cette baisse de demande de logements de la part des ressortissants de l'Union europ\u00e9enne\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (LFAIE), les ressortissants de l'Union europ\u00e9enne et de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change titulaires d'un permis de s\u00e9jour qui ont leur domicile l\u00e9gal et effectif en Suisse sont libres d'acqu\u00e9rir tout bien immobilier en Suisse, que celui-ci serve de r\u00e9sidence principale ou de logement de vacances (art. 5 al. 1 let. a LFAIE). Cette r\u00e9glementation repose sur l'article 25 de l'annexe 1 de l'Accord sur la libre circulation des personnes et sur l'art.\u00a07, let.\u00a0f, de l'annexe K de la Convention instituant l'AELE, selon lesquels les ressortissants de ces \u00c9tats b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames droits qu'un ressortissant national dans le domaine de l'acquisition d'immeubles. Les ressortissants des autres \u00c9tats \u00e9trangers titulaires d'un permis de s\u00e9jour n'ont le droit d'acqu\u00e9rir, sans autorisation, que l'immeuble leur servant de r\u00e9sidence principale au lieu de leur domicile l\u00e9gal et effectif (art. 2 al. 2 let. b LFAIE). S'ils souhaitent acqu\u00e9rir un logement de vacances, ils doivent obtenir une autorisation contingent\u00e9e.
L'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\" vise \u00e0 instaurer un contr\u00f4le de l'immigration. Elle n'exige pas que les ressortissants de l'Union europ\u00e9enne ou de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change d\u00e9j\u00e0 au b\u00e9n\u00e9fice d'un permis de s\u00e9jour soient mis \u00e0 \u00e9galit\u00e9, s'agissant de l'acquisition d'un logement de vacances, avec les ressortissants de pays tiers. Par cons\u00e9quent, il n'existe aucune obligation fond\u00e9e sur le nouvel article 121a de la Constitution de modifier la loi en ce sens.
2. Selon le droit actuel, il n'y a pas d'obligation de revente, en cas de d\u00e9part \u00e0 l'\u00e9tranger, de l'immeuble acquis par des \u00e9trangers ayant eu leur domicile l\u00e9gal et effectif en Suisse. En outre, la l\u00e9gislation mettant en oeuvre l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\" n'\u00e9tant pas adopt\u00e9e, il n'est pas possible de dire si les permis de s\u00e9jour seront ou non renouvel\u00e9s et sur la base de quels crit\u00e8res. Il est donc trop t\u00f4t pour d\u00e9peindre les cons\u00e9quences possibles de cette initiative populaire sur le march\u00e9 de l'immobilier r\u00e9sidentiel comme le fait l'auteur de l'interpellation.
Par ailleurs, les march\u00e9s hypoth\u00e9caire et de l'immobilier r\u00e9sidentiel pr\u00e9sentent actuellement toujours des d\u00e9s\u00e9quilibres, de sorte que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment renforc\u00e9 les mesures contre la surchauffe du march\u00e9 hypoth\u00e9caire, notamment en relevant le volant anticyclique de fonds propres des banques, soit la couverture en fonds propres de leurs cr\u00e9ances hypoth\u00e9caires. Compte tenu des d\u00e9s\u00e9quilibres susmentionn\u00e9s, il n'est donc, pour l'heure, pas envisag\u00e9 de prendre des mesures de soutien du march\u00e9 immobilier dont les effets iraient dans le sens oppos\u00e9 \u00e0 ceux recherch\u00e9s par les mesures d\u00e9j\u00e0 prises.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1401235200000)\/","SubmittedBy":"Hiltpold Hugues","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526431933)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395187200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}