Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer au Parlement un mod\u00e8le d'assiette fiscale agr\u00e9g\u00e9e par habitant qui corrige la distorsion p\u00e9nalisant les cantons frontaliers.
","ReasonText":"L'assiette fiscale agr\u00e9g\u00e9e par habitant (AFA) qui sert de base \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re intercantonale int\u00e8gre au revenu cantonal l'imp\u00f4t \u00e0 la source pay\u00e9 par les frontaliers mais exclut ces m\u00eames personnes du chiffre de la population r\u00e9sidente qui d\u00e9termine par division la quotit\u00e9 de l'assiette par t\u00eate servant \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation. Ce mode de calcul induit une augmentation artificielle de l'AFA des cantons frontaliers et donc une distorsion in\u00e9quitable de la p\u00e9r\u00e9quation au pr\u00e9judice de ces derniers. L'\u00e9quit\u00e9 de la solidarit\u00e9 conf\u00e9d\u00e9rale exige que cette distorsion soit corrig\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'assiette fiscale agr\u00e9g\u00e9e (AFA) sert de base de calcul des versements op\u00e9r\u00e9s au titre de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources. Elle correspond aux ressources fiscalement exploitables d'un canton et inclut par cons\u00e9quent les revenus des frontaliers imposables \u00e0 la source. Dans le calcul de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources, l'AFA est divis\u00e9e par le nombre d'habitants (art. 3 al. 4 PFCC). Les frontaliers ne faisant pas partie de la population r\u00e9sidente, ils ne sont pas pris en compte.
En moyenne suisse, les revenus impos\u00e9s \u00e0 la source repr\u00e9sentent 4,4\u00a0% de l'AFA. Si l'on incluait les frontaliers \u00e0 la population r\u00e9sidente moyenne, les valeurs par habitant des 95,6\u00a0% restants de l'AFA (notamment les revenus et la fortune des personnes physiques et les b\u00e9n\u00e9fices des personnes morales) se r\u00e9duiraient sensiblement dans les cantons frontaliers.
Dans ses deux rapports sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu que les cantons frontaliers se trouvent dans une situation particuli\u00e8re. Pour cette raison, depuis 2012, les revenus des frontaliers impos\u00e9s \u00e0 la source sont forfaitairement r\u00e9duits de 25\u00a0% dans l'AFA. Cette pond\u00e9ration r\u00e9duite des revenus impos\u00e9s \u00e0 la source entra\u00eene une r\u00e9duction du potentiel de ressources et par voie de cons\u00e9quence un all\u00e9gement pour les cantons frontaliers. Par ailleurs, il convient de souligner que les frontaliers sont pris en compte dans la compensation des charges sociod\u00e9mographiques, du fait que leurs emplois sont inclus dans l'indicateur des villes-centres. C'est une des raisons pour lesquelles les cantons de Gen\u00e8ve et de B\u00e2le-Ville sont les cantons qui b\u00e9n\u00e9ficient des plus importants versements compensatoires \u00e0 ce titre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge inappropri\u00e9 de prendre davantage en consid\u00e9ration les frontaliers dans le calcul des versements op\u00e9r\u00e9s au titre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re.
De plus, la prise en compte des frontaliers au sens de la motion m\u00e8nerait \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux cantons accueillant de nombreux pendulaires d'autres cantons\u00a0: tant les revenus que le nombre de pendulaires intercantonaux influent sur le potentiel de ressources et le nombre d'habitants de leur canton de domicile. Les cantons concern\u00e9s par la motion n'imposent qu'une partie des revenus des frontaliers (en raison des conventions contre les doubles impositions), alors qu'en vertu de ladite motion, le nombre total de frontaliers s'ajouterait \u00e0 la population r\u00e9sidente\u00a0: il en r\u00e9sulterait un avantage disproportionn\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"Nidegger Yves","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1457395200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527464363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395187200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}