La Poste suisse semble s'\u00e9loigner de son contrat de prestations en \u00e9tendant sa cha\u00eene de valeurs ajout\u00e9es.
Elle produit en effet des imprim\u00e9s et s'\u00e9rige ainsi en concurrente de l'industrie graphique suisse. Cette situation dominante inqui\u00e8te la branche concern\u00e9e.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il juste que la Poste fabrique des produits imprim\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger et les exp\u00e9die en Suisse\u00a0?
2. N'estime-t-il pas que l'\u00e9largissement de la cha\u00eene de valeurs ajout\u00e9es dans le domaine de la production de mailings par la Poste est une concurrence d\u00e9loyale vis-\u00e0-vis de l'industrie graphique suisse\u00a0?
3. N'estime-t-il pas qu'il y a distorsion de concurrence lorsque, dans la distribution de p\u00e9riodiques produits \u00e0 l'\u00e9tranger, la Poste applique des tarifs plus avantageux par rapport \u00e0 une production indig\u00e8ne, incitant ainsi le d\u00e9placement de la production de p\u00e9riodiques \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le l\u00e9gislateur d\u00e9finit les activit\u00e9s commerciales de la Poste dans la loi sur l'organisation de la Poste du 17 d\u00e9cembre 2010 (LOP\u00a0; RS 783.1), \u00e0 l'article consacr\u00e9 au but de l'entreprise, et r\u00e9glemente ce que cette derni\u00e8re peut ou ne peut pas faire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concr\u00e9tise la strat\u00e9gie de propri\u00e9taire \u00e0 l'article 7 LOP en tenant compte du but de l'entreprise. La Poste doit offrir conform\u00e9ment aux objectifs strat\u00e9giques des produits et des prestations commercialisables, novateurs et de qualit\u00e9 sur ses principaux march\u00e9s. Une exploitation selon les principes de gestion d'entreprise est indispensable pour qu'elle puisse remplir de mani\u00e8re autonome ses obligations d\u00e9coulant du service universel, en particulier le financement de celui-ci.
Vu que les activit\u00e9s men\u00e9es aujourd'hui par la Poste sont le plus souvent en concurrence avec des fournisseurs priv\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exige, dans les objectifs strat\u00e9giques, que l'entreprise agisse dans l'int\u00e9r\u00eat d'une concurrence \u00e9quitable. Les m\u00eames conditions de concurrence s'appliquent \u00e0 la Poste et \u00e0 ses concurrents.
Par ailleurs, Postcom veille au respect de l'interdiction des subventions crois\u00e9es. Elle garantit ainsi qu'aucune subvention crois\u00e9e illicite provenant des services r\u00e9serv\u00e9s ne profite \u00e0 des prestations d\u00e9passant le cadre des deux mandats de service universel.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pilote la Poste en fixant des objectifs strat\u00e9giques. Il n'a aucune influence sur les activit\u00e9s op\u00e9rationnelles de l'entreprise. L'application des objectifs strat\u00e9giques et la gestion op\u00e9rationnelle rel\u00e8vent des organes comp\u00e9tents de la Poste.
La Poste affirme ne produire aucun imprim\u00e9, mais en acqu\u00e9rir pour son propre usage \u00e0 raison d'un volume d'achat d'environ 20 millions de francs exclusivement en Suisse.
2. En vertu de l'art.\u00a03, al.\u00a01, let.\u00a0a, LOP, la Poste peut offrir des prestations li\u00e9es au transport d'envois postaux. Selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de concurrence, elle est tenue de veiller \u00e0 ce que les concurrents actifs dans des domaines en amont ou en aval du transport ne soient pas entrav\u00e9s de mani\u00e8re excessive. Dans le cadre du d\u00e9veloppement de ses activit\u00e9s principales, la Poste soutient des clients commerciaux dans la pr\u00e9paration d'envois en nombre\u00a0; elle s'occupe du traitement des factures ou de l'\u00e9laboration de communications \u00e0 la client\u00e8le.
3. Le prix de l'envoi des journaux et des p\u00e9riodiques en Suisse est fix\u00e9 conform\u00e9ment aux exigences de la l\u00e9gislation sur la Poste. Pour les journaux et p\u00e9riodiques produits \u00e0 l'\u00e9tranger, la Poste se charge du transport et de l'acheminement en Suisse pour le compte d'une entreprise postale ou d'un fournisseur priv\u00e9 de services postaux \u00e9trangers. Dans ce cas, la Poste est indemnis\u00e9e par l'entreprise \u00e9trang\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"Germanier Jean-Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403222400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527317147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395187200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}