Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un catalogue de mesures en faveur des enfants et des adolescents sous la garde de leurs parents et en faveur des demandeurs d'asile mineurs non accompagn\u00e9s qui sont h\u00e9berg\u00e9s plus de six mois dans des foyers d'aide d'urgence. Il pr\u00e9sentera en particulier des mesures et des propositions dans les domaines de l'h\u00e9bergement et de la prise en charge, dans le domaine de l'acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux et psychologiques et dans le domaine scolaire et professionnel pendant et apr\u00e8s la scolarit\u00e9 obligatoire. Il exposera enfin comment il met en oeuvre ou entend mettre en oeuvre ces mesures et propositions.
","ReasonText":"Les r\u00e9ponses que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a apport\u00e9es \u00e0 l'interpellation 13.4038, le rapport \"Droits de l'enfant et application des lois suisses sur les migrants\" de l'Observatoire suisse du droit d'asile et des \u00e9trangers et l'article du 24 f\u00e9vrier 2014 de la plateforme d'informations humanrights.ch sur la situation des enfants ne recevant que l'aide d'urgence montrent que les foyers d'aide d'urgence ne sont pas adapt\u00e9s aux enfants. En 2012, 2363 enfants et adolescents, dont 24 demandeurs d'asile mineurs non accompagn\u00e9s, \u00e9taient h\u00e9berg\u00e9s dans de tels foyers. Sur la p\u00e9riode comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 d\u00e9cembre 2012, les enfants et les adolescents ont per\u00e7u des prestations d'aide d'urgence pendant environ sept mois (224 jours) en moyenne. \u00c0 l'heure actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas de prendre des mesures sp\u00e9cifiques pour les enfants et les adolescents. Aux termes de l'article 27 de la convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, les enfants ont pourtant le droit \u00e0 un niveau de vie suffisant pour permettre leur d\u00e9veloppement physique, mental, spirituel, moral et social.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend la demande de l'auteur de la motion et est conscient de la situation parfois difficile \u00e0 laquelle sont confront\u00e9s les enfants et les adolescents qui s\u00e9journent pendant une longue p\u00e9riode dans les structures cantonales d'aide d'urgence.
L'assistance des personnes dans le besoin incombe aux cantons (cf. art. 115 de la Constitution\u00a0; Cst.). Compte tenu de cette r\u00e9partition constitutionnelle des comp\u00e9tences, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas habilit\u00e9e, dans le domaine de l'aide d'urgence, \u00e0 adopter et \u00e0 mettre en oeuvre les mesures pr\u00e9conis\u00e9es par la motion, pas plus qu'elle n'est autoris\u00e9e \u00e0 donner des instructions aux cantons ou \u00e0 exercer une quelconque surveillance \u00e0 leur \u00e9gard (voir aussi l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le postulat Seydoux 11.4134). En ce qui concerne l'aide d'urgence, les relations entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont exclusivement r\u00e9gies par le droit des subventions. A noter que les cantons ne doivent, en aucun cas, fournir une aide d'urgence inf\u00e9rieure au standard minimal garanti par la Constitution (art. 12 Cst.). R\u00e9pondent notamment \u00e0 ce standard minimal les soins m\u00e9dicaux de base. Une protection juridictionnelle est par ailleurs assur\u00e9e.
Soucieuse d'harmoniser le plus possible les prestations d'aide d'urgence fournies par les cantons, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales a adopt\u00e9, le 29 juin 2012, des recommandations relatives \u00e0 l'aide d'urgence destin\u00e9e aux personnes relevant de l'asile et tenues de quitter le pays. Ces recommandations se r\u00e9f\u00e8rent \u00e9galement aux enfants et aux adolescents. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les cantons et consid\u00e8re que ces recommandations, qui doivent sans cesse faire l'objet d'adaptations si n\u00e9cessaire, constituent un instrument de travail important et utile pour toutes les autorit\u00e9s cantonales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400630400000)\/","SubmittedBy":"Schmid-Federer Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403222400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527352470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395187200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Politique migratoire"}}