Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der aux analyses n\u00e9cessaires concernant les points ci-dessous et de pr\u00e9senter un rapport \u00e0 ce sujet.
1. co\u00fbts de la criminalit\u00e9 pour l'\u00e9conomie suisse\u00a0;
2. part de ces co\u00fbts pour la police, la justice et l'ex\u00e9cution des peines\u00a0;
3. comparaison de ces chiffres avec les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.
","ReasonText":"Les statistiques de la criminalit\u00e9 attestent que les co\u00fbts li\u00e9s aux infractions ont augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Nous nous en sommes clairement rendu compte lorsque la Conf\u00e9d\u00e9ration a pr\u00e9sent\u00e9 son analyse en mati\u00e8re de violence domestique. Ces chiffres devraient cependant \u00eatre disponibles de mani\u00e8re globale. Depuis quelques temps, la police et la justice se plaignent du manque de personnel, ce qui de notre avis ne pr\u00e9sage aucunement une baisse des co\u00fbts en question. Il convient d'investir dans la pr\u00e9vention afin de faire baisser les co\u00fbts de la criminalit\u00e9. L'analyse demand\u00e9e doit servir d'instrument pour d\u00e9finir le rapport co\u00fbt-utilit\u00e9 des investissements pour la police, la justice et l'ex\u00e9cution des peines.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 publi\u00e9e chaque ann\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique recense les infractions commises en Suisse. Pour 2013, les infractions au Code p\u00e9nal ont diminu\u00e9 de 6\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Cette statistique ne comprend en revanche pas d'indications sur les co\u00fbts de la criminalit\u00e9 pour l'\u00e9conomie. Elle ne fournit pas non plus d'informations sur les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les prestations de la police, de la justice et de l'ex\u00e9cution p\u00e9nale.
Il est tr\u00e8s difficile d'effectuer un relev\u00e9 complet des co\u00fbts de s\u00e9curit\u00e9 pour ces autorit\u00e9s en raison de la complexit\u00e9 du paysage s\u00e9curitaire de la Suisse r\u00e9sultant du f\u00e9d\u00e9ralisme. De plus, les cons\u00e9quences directes de la criminalit\u00e9 et les co\u00fbts qu'elle induit (atteintes \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit, cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour l'investissement, la consommation, la cr\u00e9ation d'emploi et l'activit\u00e9 \u00e9conomique en g\u00e9n\u00e9ral, co\u00fbts de la sant\u00e9 des victimes, etc.) ne peuvent pas \u00eatre \u00e9valu\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive ni quantifi\u00e9s avec fiabilit\u00e9.
Par ailleurs, il serait fortement improbable de pouvoir d\u00e9gager scientifiquement un lien de causalit\u00e9 entre les d\u00e9penses faites pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et le recul de la criminalit\u00e9. Il existe de nombreux facteurs notamment internationaux ayant des r\u00e9percussions sur l'\u00e9volution de la criminalit\u00e9 et le taux d'\u00e9lucidation.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'\u00e9laboration d'un rapport sur les co\u00fbts de la criminalit\u00e9 pour l'\u00e9conomie serait trop laborieuse et que ses r\u00e9sultats seraient peu probants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1401235200000)\/","SubmittedBy":"Glanzmann-Hunkeler Ida","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527161767)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395187200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit"}}