Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. De combien de contrats de prestations entre des entreprises suisses et les forces de l'ordre p\u00e9ruviennes le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance\u00a0?
2. Peut-il consulter les contrats pass\u00e9s entre Glencore Xstrata (GX) et la police nationale p\u00e9ruvienne ou des contrats similaires pass\u00e9s par des entreprises suisses avec la police et l'arm\u00e9e\u00a0?
3. N'estime-t-il pas anachronique que ces contrats soient maintenus secrets\u00a0? Dans l'affirmative, qu'entreprend-il en faveur d'une transparence accrue\u00a0?
4. Face \u00e0 l'escalade de la violence lors des conflits et \u00e0 l'impunit\u00e9 dont jouit d\u00e9sormais la police nationale p\u00e9ruvienne, juge-t-il que ces contrats de prestations entre des entreprises suisses et cette police nationale sont encore tol\u00e9rables\u00a0?
5. Met-il tout en oeuvre pour que toute la lumi\u00e8re soit faite sur les violations des droits de l'homme et les d\u00e9c\u00e8s survenus \u00e0 la suite des affrontements qui ont ensanglant\u00e9 la province d'Espinar en mai 2012\u00a0? Dans l'affirmative, qu'entreprend-il\u00a0?
","ReasonText":"L'industrie mini\u00e8re p\u00e9ruvienne est r\u00e9guli\u00e8rement le th\u00e9\u00e2tre d'affrontements entre les exploitants miniers, les forces de l'ordre et la soci\u00e9t\u00e9 civile. L'ombudsman p\u00e9ruvien a r\u00e9pertori\u00e9, entre 2006 et 2011, 196 morts et 2369 bless\u00e9s. L'entreprise helv\u00e9tico-britannique GX est elle aussi active au P\u00e9rou. Elle a repris en 2006 la mine de Tintaya/Antapaccay dans la province d'Espinar. Les heurts qui s'y sont produits ont atteint leur paroxysme en 2012, faisant trois morts et une centaine de bless\u00e9s. L'ONG Derechos Humanas Sin Fronteras d\u00e9nonce des mauvais traitements graves inflig\u00e9s par la police \u00e0 des manifestants. \u00c0 l'heure actuelle, aucune proc\u00e9dure n'a \u00e9t\u00e9 ouverte ni aucun jugement prononc\u00e9 \u00e0 l'encontre des policiers. Ce qui est particuli\u00e8rement choquant dans ce contexte, ce sont les contrats pass\u00e9s entre l'entreprise exploitant la mine et la police nationale. Selon la loi p\u00e9ruvienne, des entreprises priv\u00e9es peuvent acheter des prestations polici\u00e8res sp\u00e9cifiques comme si elles passaient un contrat avec des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es. De tels contrats sapent le monopole de la violence l\u00e9gitime de l'\u00c9tat et violent le devoir de neutralit\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9. \u00c0 cela s'ajoute le fait qu'une modification du code p\u00e9nal p\u00e9ruvien (ley no 30151, publi\u00e9 le 13 janvier 2014) assure l'impunit\u00e9 \u00e0 la police dans l'accomplissement de ses t\u00e2ches, m\u00eame si ses interventions doivent se solder par des bless\u00e9s voire des morts. Ni les entreprises ni l'\u00c9tat ne publient ces contrats. GX a confirm\u00e9 \u00e0 l'auteur de l'interpellation en f\u00e9vrier 2014 que la collaboration en question perdurait dans le cadre de la mine d'Antapaccay.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Un diagnostic de 2013 sur la situation de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des droits de l'homme autour du secteur extractif au P\u00e9rou, financ\u00e9 par la Suisse dans le cadre de sa participation \u00e0 l'initiative des \"Principes Volontaires sur la S\u00e9curit\u00e9 et les Droits de l'Homme\" (PV), montre que les entreprises extractives pr\u00e9sentes au P\u00e9rou ont recours \u00e0 des services de s\u00e9curit\u00e9 fournis par la police sur la base de contrats priv\u00e9s avec l'\u00c9tat p\u00e9ruvien. En fait, des contrats souscrits entre les entreprises - parmi lesquelles se trouve \u00e9galement Glencore Xstrata - et la police nationale p\u00e9ruvienne existent pour une vingtaine de sites miniers au P\u00e9rou.
Il convient de pr\u00e9ciser que ces contrats, dont le nombre n'est pas connu du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sont l\u00e9gaux au P\u00e9rou, car ils sont autoris\u00e9s par un d\u00e9cret du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur p\u00e9ruvien. Ces contrats, sign\u00e9s par les entreprises et le Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, sont soumis au droit p\u00e9ruvien, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de la teneur des textes. Par ailleurs, les contrats ne sont pas non plus en contradiction avec les PV. Selon l'\u00e9tude mentionn\u00e9e, cette modalit\u00e9 de coop\u00e9ration ne va cependant pas sans poser des probl\u00e8mes, dans la mesure o\u00f9 elle peut g\u00e9n\u00e9rer de la confusion aupr\u00e8s de la population qui tend \u00e0 identifier la police \u00e0 l'entreprise et \u00e0 ne pas se sentir suffisamment prot\u00e9g\u00e9e en cas de crise. Raison pour laquelle la Suisse, dans le cadre des activit\u00e9s de diffusion des PV, promeut activement le traitement de cette question, au sein de l'initiative et dans les pays concern\u00e9s.
3. D'apr\u00e8s les informations obtenues aupr\u00e8s des entreprises participantes aux PV et aupr\u00e8s du gouvernement p\u00e9ruvien, les contrats conclus entre la police et les entreprises ne sont pas secrets, mais sont accessibles sur demande du public ainsi que le pr\u00e9voit la l\u00e9gislation p\u00e9ruvienne. Il est vrai que certaines parties du contrat, contenant des informations susceptibles de cr\u00e9er des probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 (ex\u00a0: processus d'acheminement de l'or vers les march\u00e9s ext\u00e9rieurs), sont class\u00e9es comme \"confidentielles\". Toutefois, une meilleure diffusion y compris la publication de ces contrats, serait souhaitable pour dissiper tout malentendu avec la population. Les discussions que le DFAE a men\u00e9es avec le Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur p\u00e9ruvien confirment \u00e0 ce titre que ce dernier \u00e0 l'intention de revoir les modalit\u00e9s de ces contrats.
4. Compte tenu de la situation de s\u00e9curit\u00e9, les entreprises dont le si\u00e8ge se situe en Suisse ou dans d'autres pays et qui op\u00e8rent dans des pays riches en ressources naturelles tel que le P\u00e9rou se trouvent dans l'obligation de recourir \u00e0 des services de s\u00e9curit\u00e9, publics ou priv\u00e9s, pour prot\u00e9ger leurs op\u00e9rations. Or, en tout \u00e9tat de cause, ce sont les \u00c9tats d'accueil qui r\u00e9glementent et g\u00e8rent la protection des sites miniers. L'introduction des PV dans ces pays, action \u00e0 laquelle oeuvre activement notre pays depuis plusieurs ann\u00e9es, constitue pr\u00e9cis\u00e9ment un outil visant \u00e0 contribuer \u00e0 un meilleur respect des droits de l'homme, sans pouvoir cependant se substituer au devoir que les \u00c9tats eux-m\u00eames ont de les prot\u00e9ger.
5. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Rytz 13.4280, \"Imposer le respect des principes volontaires sur la s\u00e9curit\u00e9 et les droits de l'homme dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res\", les tensions et conflits sociaux (y inclus la perte de vies humaines qui a r\u00e9sult\u00e9 de certains affrontements) li\u00e9s \u00e0 l'exploitation des ressources naturelles au P\u00e9rou sont connus du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Notre ambassade au P\u00e9rou est en contact r\u00e9gulier tant avec les entreprises du secteur extractif qu'avec le gouvernement p\u00e9ruvien et les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et en appelle \u00e0 ce que toute la lumi\u00e8re soit faite sur les circonstances et les responsabilit\u00e9s concernant les pertes de vies humaines lors de ces \u00e9v\u00e9nements.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400630400000)\/","SubmittedBy":"Wermuth C\u00e9dric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527215343)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395187200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}