Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que les prochaines parts au b\u00e9n\u00e9fice de la Banque nationale suisse (BNS) revenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ne soient plus port\u00e9es au compte ordinaire mais affect\u00e9es \u00e0 la r\u00e9duction de la dette.
","ReasonText":"Pour la premi\u00e8re fois depuis sa fondation en 1907, la BNS ne versera pas cette ann\u00e9e de dividendes \u00e0 ses actionnaires. La Conf\u00e9d\u00e9ration qui re\u00e7oit depuis 1991 une part au b\u00e9n\u00e9fice perdra 333 millions de francs, qui avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus au budget 2014. La chute du prix de l'or a engendr\u00e9 une moins-value de 15 milliards de francs sur les stocks d'or de la BNS, d'o\u00f9 la perte annonc\u00e9e, pour 2013, de 9 milliards de francs. Ceci explique pourquoi la BNS ne peut rien verser \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons cette ann\u00e9e.
Partant du principe que la BNS verserait les parts au b\u00e9n\u00e9fice aux ayants droit, la Conf\u00e9d\u00e9ration, comme de nombreux cantons d'ailleurs, a comptabilis\u00e9 sa part dans son budget. Or en tablant sur les versements de la BNS pour \u00e9quilibrer son budget, la Conf\u00e9d\u00e9ration affaiblit sa situation. Il en r\u00e9sulte en outre des instabilit\u00e9s budg\u00e9taires et un risque de violation du frein \u00e0 l'endettement, ce qui ne saurait \u00eatre tol\u00e9r\u00e9. Rappelons que la mission premi\u00e8re de la BNS est de garantir la stabilit\u00e9 des prix et non de distribuer son b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons. Pour maintenir l'ind\u00e9pendance et la stabilit\u00e9 de la BNS ainsi que l'\u00e9quilibre des finances f\u00e9d\u00e9rales, il faut se d\u00e9partir de cette habitude des versements et lib\u00e9rer la Conf\u00e9d\u00e9ration de sa d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard de la BNS. \u00c0 cet effet, il convient de revoir l'affectation de la part d\u00e9volue \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration en la destinant exclusivement \u00e0 la r\u00e9duction de la dette.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le r\u00e9sultat des prochains exercices de la Banque nationale suisse (BNS) risque de varier consid\u00e9rablement en raison des r\u00e9serves \u00e9lev\u00e9es de devises \u00e9trang\u00e8res et de l'instabilit\u00e9 des march\u00e9s financiers. Comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas en 2011 (13,0 milliards de francs) et en 2013 (moins 9,1 milliards de francs), tant les b\u00e9n\u00e9fices que les pertes sont susceptibles d'atteindre une dizaine de milliards de francs.
L'inconstance des r\u00e9sultats annuels se r\u00e9percute sur la part du b\u00e9n\u00e9fice que la BNS verse \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons. Bien qu'elle contribue \u00e0 p\u00e9renniser cette distribution, la convention conclue \u00e0 ce sujet, qui est valable jusqu'\u00e0 la fin de 2015, ne peut pas garantir un versement syst\u00e9matique.
La distribution du b\u00e9n\u00e9fice est suspendue lorsque les r\u00e9serves correspondantes de la BNS pr\u00e9sentent un solde n\u00e9gatif. Ce principe permet d'\u00e9viter que la distribution du b\u00e9n\u00e9fice diminue les fonds propres de la banque. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'avis de ceux qui consid\u00e8rent ces versements comme une menace pour l'ind\u00e9pendance de la BNS.
\u00c9tant donn\u00e9 que la BNS occupe une position de monopole et qu'elle peut tirer des revenus de la cr\u00e9ation de monnaie, sa capacit\u00e9 \u00e0 distribuer un b\u00e9n\u00e9fice n'est en principe pas remise en cause par les pertes subies en 2013. \u00c0 cela s'ajoute le fait que les r\u00e9serves \u00e9lev\u00e9es qu'elle d\u00e9tient en devises \u00e9trang\u00e8res s'accompagnent de revenus consid\u00e9rables (versements d'int\u00e9r\u00eats et dividendes). Ainsi, m\u00eame si elle ne le fait pas chaque ann\u00e9e, la BNS devrait toujours \u00eatre en mesure de distribuer son b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 l'avenir.
Le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tant soumis au principe de l'universalit\u00e9 (art. 31 de la loi sur les finances, LFC), la part provenant de la distribution du b\u00e9n\u00e9fice de la BNS doit \u00eatre budg\u00e9tis\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette part ne peut \u00eatre inscrite que dans les recettes ordinaires, une recette \u00e9tant extraordinaire (art. 13 al. 2 LFC) seulement si elle est unique ou limit\u00e9e dans le temps. A terme, toutefois, la BNS devrait pouvoir continuer \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la distribution de son b\u00e9n\u00e9fice. La volatilit\u00e9 accrue de cette distribution ne suffit pas \u00e0 justifier le classement de cette part dans les recettes extraordinaires.
Il convient en outre de rappeler que les recettes extraordinaires sont inscrites \u00e0 titre de bonification dans le compte d'amortissement (art. 17a al. 1 LFC) et pourraient servir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 financer des d\u00e9penses extraordinaires. Si de telles d\u00e9penses devaient de nouveau \u00eatre effectu\u00e9es \u00e0 l'avenir, la r\u00e9duction de la dette ne serait que temporaire.
Enfin, le Parlement peut d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'heure actuelle budg\u00e9tiser des exc\u00e9dents structurels dont le montant \u00e9quivaut \u00e0 la part du b\u00e9n\u00e9fice de la BNS revenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. \u00c0 cet effet, les d\u00e9penses inscrites au budget doivent \u00eatre inf\u00e9rieures aux d\u00e9penses maximales autoris\u00e9es dans le cadre du frein \u00e0 l'endettement (art. 13 al. 1 LFC). Dans ce cas, les exc\u00e9dents r\u00e9alis\u00e9s seraient cr\u00e9dit\u00e9s au compte de compensation et serviraient \u00e0 r\u00e9duire la dette.
Ne souhaitant pas retirer inutilement des fonds du budget ordinaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 la demande des auteurs de la pr\u00e9sente motion. Il est en revanche favorable \u00e0 une budg\u00e9tisation aussi r\u00e9aliste que possible, qui prend en consid\u00e9ration la probabilit\u00e9 de la distribution du b\u00e9n\u00e9fice. La r\u00e9serve correspondante de la BNS ayant pr\u00e9sent\u00e9 un solde n\u00e9gatif \u00e0 la fin de 2013 (moins 6,8 milliards de francs), mais un b\u00e9n\u00e9fice \u00e9lev\u00e9 ne pouvant pas \u00eatre exclu pour 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend inscrire au budget 2015 la moiti\u00e9 de sa part provenant de la distribution ordinaire du b\u00e9n\u00e9fice de la BNS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1401235200000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1457395200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527031873)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395187200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}