Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner et d'exposer, dans un rapport, comment adapter l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) de mani\u00e8re \u00e0 ce que les valeurs limites qu'elle fixe et son ex\u00e9cution favorisent la mise en place d'un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile moderne.
","ReasonText":"Plus des trois quarts des Suisses utilisent aujourd'hui des services Internet mobiles et le volume des donn\u00e9es transmises double tous les douze mois. Un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile moderne est un facteur important pour l'\u00e9conomie et l'industrie, raison pour laquelle il est urgent et n\u00e9cessaire de ne pas \u00eatre \u00e0 la tra\u00eene des autres pays europ\u00e9ens. Or, les valeurs limites sont environ dix fois plus basses, c'est-\u00e0-dire plus strictes, en Suisse que par exemple en Allemagne ou en Autriche. Un nombre consid\u00e9rablement plus \u00e9lev\u00e9 d'antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile est par cons\u00e9quent n\u00e9cessaire pour g\u00e9rer le volume sans cesse croissant de donn\u00e9es dans le respect des valeurs limites en vigueur et pour mettre en place la nouvelle technologie de t\u00e9l\u00e9phonie mobile LTE dans l'ensemble de la Suisse. Cela n'est ni dans l'int\u00e9r\u00eat de la population, ni dans celui de l'\u00e9conomie. Des valeurs limites basses se traduisent fr\u00e9quemment aussi par une moins bonne r\u00e9ception et, partant, par une exposition au rayonnement plus \u00e9lev\u00e9e des utilisateurs de t\u00e9l\u00e9phones portables. Plus la r\u00e9ception est mauvaise, plus la puissance de sortie des appareils et, partant, l'exposition des utilisateurs au rayonnement sont \u00e9lev\u00e9es. \u00c0 cela s'ajoute que les co\u00fbts de la construction d'un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile en Suisse d\u00e9passent de 50 \u00e0 1,0\u00a0% ceux pratiqu\u00e9s dans les pays voisins. Les valeurs limites actuelles sont, \u00e0 elles seules, responsables d'environ un tiers de ces surco\u00fbts.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil national a transmis le postulat Noser 12.3580, \"Pour des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9phonie mobile adapt\u00e9s aux exigences futures\", le 28 septembre 2012. Ce postulat charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'analyser comment le cadre juridique actuel permet de moderniser les infrastructures de t\u00e9l\u00e9phonie mobile ainsi que d'identifier les \u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendre et les possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration des conditions existantes. Le postulat Noser demande que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fasse le point sur la question. L'examen de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI\u00a0; RS 814.710) et de sa mise en oeuvre, demand\u00e9 par le pr\u00e9sent postulat, fait partie de l'analyse exhaustive men\u00e9e actuellement dans le cadre d'un projet interd\u00e9partemental. Les r\u00e9sultats de cet examen seront int\u00e9gr\u00e9s au rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat Noser.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465257600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103026827)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395187200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}