Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. O\u00f9 en sont les travaux d'homog\u00e9n\u00e9isation des exigences r\u00e9gissant l'admission des titulaires d'une maturit\u00e9 gymnasiale aux \u00e9tudes dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es\u00a0?
2. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comment peut-on proc\u00e9der pour mettre en oeuvre des exigences homog\u00e8nes relatives \u00e0 une exp\u00e9rience du monde du travail d'une ann\u00e9e au moins par domaine d'\u00e9tudes sans imposer des charges administratives suppl\u00e9mentaires aux entreprises formatrices, aux \u00e9tudiants et aux hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es\u00a0?
3. Que pense faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral si les parties mandat\u00e9es ne parviennent pas \u00e0 se mettre d'accord en temps utile\u00a0?
4. Envisage-t-on d'autres pistes de solutions \u00e0 l'exemple d'un stage de longue dur\u00e9e en vue de l'obtention de la maturit\u00e9 professionnelle, et par cons\u00e9quent d'un certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9, qui est aussi int\u00e9ressant pour le march\u00e9 de l'emploi\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il envisag\u00e9, pour permettre l'admission des titulaires d'une maturit\u00e9 gymnasiale aux \u00e9tudes dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, la cr\u00e9ation d'une formation comparable \u00e0 la \"passerelle Dubs\", laquelle permet l'admission des titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle aux \u00e9tudes universitaires\u00a0? Si tel est le cas, quel serait le r\u00f4le des organisations du monde du travail\u00a0?
6. La mise en oeuvre de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE) va-t-elle modifier la situation de d\u00e9part et le mandat consistant \u00e0 d\u00e9finir des exigences homog\u00e8nes relatives \u00e0 l'exp\u00e9rience du monde du travail en ce qui concerne l'admission des titulaires d'une maturit\u00e9 gymnasiale aux \u00e9tudes dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es\u00a0? Dans l'affirmative, comment\u00a0?
","ReasonText":"Jusqu'\u00e0 la mise en oeuvre de la LEHE, l'admission aux \u00e9tudes dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es sera r\u00e9gie par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (RS 414.71) et par l'ordonnance du DEFR concernant l'admission aux \u00e9tudes dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (RS 414.715).
Une maturit\u00e9 professionnelle li\u00e9e \u00e0 une formation professionnelle initiale dans une profession apparent\u00e9e au domaine d'\u00e9tudes permet l'admission sans examen. C'est ce que permet aussi une maturit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale assortie d'une exp\u00e9rience du monde du travail d'une ann\u00e9e au moins, qui a fourni \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 des connaissances professionnelles pratiques et th\u00e9oriques dans une profession apparent\u00e9e au domaine d'\u00e9tudes. L'ordonnance pr\u00e9cise la nature des connaissances requises, notamment \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a02, lequel charge les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, en collaboration avec les associations professionnelles, de d\u00e9finir, dans des plans des objectifs p\u00e9dagogiques, des exigences homog\u00e8nes relatives \u00e0 l'exp\u00e9rience du monde du travail. Ces exigences doivent se baser sur les objectifs p\u00e9dagogiques des formations initiales se rapportant aux domaines d'\u00e9tudes. Les plans des objectifs p\u00e9dagogiques doivent ensuite \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance du SEFRI.
Or, ces exigences homog\u00e8nes relatives \u00e0 l'exp\u00e9rience du monde du travail - et donc une mise en oeuvre coordonn\u00e9e - font d\u00e9faut \u00e0 ce jour. On sait pourtant que la Conf\u00e9rence des recteurs des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es suisses a \u00e9labor\u00e9 un dossier complet sur l'exp\u00e9rience du monde du travail, en collaboration avec le SEFRI et les organisations du monde du travail.
En d\u00e9posant la pr\u00e9sente interpellation, j'ai pour objectif de faire en sorte que tous les \u00e9tudiants des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es disposent des comp\u00e9tences d'admission n\u00e9cessaires et donc que leurs qualifications professionnelles et l'orientation pratique de leurs \u00e9tudes soient garanties, ind\u00e9pendamment du fait que leur admission se fasse sur la base d'une maturit\u00e9 professionnelle ou d'une maturit\u00e9 gymnasiale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation sur le fait que la qualification professionnelle et l'orientation pratique des \u00e9tudes dans une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e passent notamment par l'acquisition pr\u00e9alable d'une exp\u00e9rience pratique par les \u00e9tudiants. Dans son rapport du 27 octobre 2010, il a analys\u00e9 la pratique des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re d'admission et constat\u00e9 que ces derni\u00e8res imposaient effectivement les conditions relatives \u00e0 une ann\u00e9e d'exp\u00e9rience du monde du travail pour les titulaires de la maturit\u00e9 gymnasiale. Cependant, l'uniformisation au niveau national des exigences relatives \u00e0 l'ann\u00e9e de pratique professionnelle, t\u00e2che qui incombe \u00e0 la Conf\u00e9rence des recteurs des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es suisses (KFH) en collaboration avec le monde du travail conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance du DEFR concernant l'admission aux \u00e9tudes dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es dans les domaines de la technique, de l'\u00e9conomie et du design (ordonnance du DEFR\u00a0; RS 414.715), fait encore d\u00e9faut. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. Comme mentionn\u00e9 ci-dessus, il n'y a aucune raison de remettre en question la pratique d'admission des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. L'\u00e9laboration de recommandations homog\u00e8nes dans toute la Suisse pour l'ann\u00e9e de pratique professionnelle (plans des objectifs p\u00e9dagogiques) est encore pendante aupr\u00e8s de la KFH. Ces recommandations doivent \u00eatre \u00e9labor\u00e9es en accord avec les organisations du monde du travail. La faisabilit\u00e9 et l'acceptation tant par le monde du travail que par les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es rev\u00eatent en ce sens une grande importance. Le projet prend plus de temps que pr\u00e9vu, notamment parce que des solutions applicables doivent \u00eatre trouv\u00e9es, qui doivent au final aussi motiver les entreprises \u00e0 proposer des places de stage. D'entente avec la KFH, les recommandations en la mati\u00e8re doivent \u00eatre adopt\u00e9es et port\u00e9es \u00e0 la connaissance du SEFRI d'ici fin 2014.
2. Compte tenu du fait que les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es exigent l'ann\u00e9e de pratique professionnelle pour les titulaires de la maturit\u00e9 gymnasiale, il est important que les recommandations qui seront \u00e9labor\u00e9es par la KFH n'occasionnent pas de charges administratives inutiles pour ces derni\u00e8res et pour les entreprises. Ces recommandations doivent au contraire repr\u00e9senter une plus-value et une aide pour les entreprises et les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es concern\u00e9es, rendant possible la r\u00e9alisation d'une ann\u00e9e de stage qualifiante. Le projet de la KFH doit tenir compte de ce principe.
3. Le paquet de mesures pr\u00e9vu par le DEFR/SEFRI pour lutter contre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 doit permettre de renforcer, d'une part l'orientation vers la pratique pour les titulaires de la maturit\u00e9 gymnasiale, et d'autre part la maturit\u00e9 professionnelle. Une de ces mesures comprend la finalisation du projet de la KFH d'ici fin 2014. Si aucune recommandation ne devait parvenir au SEFRI d'ici la fin de l'ann\u00e9e, le Conseil suisse des hautes \u00e9coles devra prendre une d\u00e9cision relative \u00e0 la poursuite du projet \u00e0 l'occasion de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE).
4. Le projet portant sur l'exp\u00e9rience du monde du travail pour les titulaires de la maturit\u00e9 gymnasiale ne cible pas les stages de longue dur\u00e9e ou l'obtention de la maturit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale, mais l'acquisition des comp\u00e9tences pratiques appropri\u00e9es et n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement des \u00e9tudes dans une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance du DEFR, les recommandations \u00e9labor\u00e9es par la KFH doivent permettre d'harmoniser la mise en oeuvre de l'exp\u00e9rience du monde du travail d'une ann\u00e9e. Pour les titulaires de la maturit\u00e9 gymnasiale qui le souhaitent, il existe d\u00e9j\u00e0 dans certains domaines la possibilit\u00e9 d'effectuer une formation professionnelle initiale raccourcie et d'obtenir un certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9 (par ex. le mod\u00e8le \"way up\").
5. Coupl\u00e9 \u00e0 un certificat f\u00e9d\u00e9ral de maturit\u00e9 professionnelle, l'examen compl\u00e9mentaire passerelle \"Maturit\u00e9 professionnelle - hautes \u00e9coles universitaires\" donne acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des fili\u00e8res propos\u00e9es par les hautes \u00e9coles universitaires en Suisse. Le but de l'examen compl\u00e9mentaire est de garantir l'acquisition des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires dans le domaine de la formation g\u00e9n\u00e9rale en vue d'accomplir avec succ\u00e8s des \u00e9tudes sup\u00e9rieures (art. 2 al. 1 de l'ordonnance relative \u00e0 l'examen compl\u00e9mentaire permettant aux titulaires d'un certificat f\u00e9d\u00e9ral de maturit\u00e9 professionnelle d'\u00eatre admis dans les hautes \u00e9coles universitaires\u00a0; RS 413.14). \u00c0 l'inverse, les titulaires d'une maturit\u00e9 gymnasiale doivent disposer des comp\u00e9tences pratiques n\u00e9cessaires pour accomplir des \u00e9tudes dans une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e. Ces comp\u00e9tences ne sont pas comparables \u00e0 la formation g\u00e9n\u00e9rale et doivent \u00eatre examin\u00e9es \u00e0 l'aide d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e (par ex. attestation de comp\u00e9tences individuelle). Un examen compl\u00e9mentaire pour les titulaires d'une maturit\u00e9 gymnasiale dans l'optique de v\u00e9rifier les comp\u00e9tences pratiques n'est pas justifi\u00e9.
6. La LEHE reprend \u00e0 l'article 73 alin\u00e9as 2 \u00e0 4 les conditions d'admission actuelles r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 l'article 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (RS 414.71). En font \u00e9galement partie les conditions-cadres de l'ordonnance du DEFR actuellement en vigueur relatives \u00e0 l'exp\u00e9rience du monde du travail. Ces directives sont valables jusqu'\u00e0 ce que le Conseil des hautes \u00e9coles ait fix\u00e9 de nouvelles conditions en vertu de l'art.\u00a025, al.\u00a02, LEHE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"Bischofberger Ivo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402876800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526974903)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395187200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}