Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il exact que les pertes dues \u00e0 des amendes inflig\u00e9es \u00e0 des personnes morales suisses, en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, donnent lieu en toute l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 des cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, que l'entit\u00e9 en cause peut faire valoir pendant plusieurs ann\u00e9es\u00a0?
2. Si oui, n'y a-t-il pas lieu de revoir cette r\u00e8gle, afin de l'interdire lorsqu'il s'agit d'amendes et de la limiter de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, au moins dans sa dur\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":"Les cr\u00e9dits d'imp\u00f4t (deferred tax assets) sont une sorte de r\u00e9serve de d\u00e9duction fiscale constitu\u00e9e par des pertes non utilis\u00e9es fiscalement \u00e0 l'occasion d'un exercice fortement d\u00e9ficitaire et d\u00e9ductibles sur l'\u00e9ventuel b\u00e9n\u00e9fice d'une ou de plusieurs ann\u00e9es ult\u00e9rieures jusqu'\u00e0 \u00e9puisement de cette r\u00e9serve. Cela se comprend lors de fluctuations du r\u00e9sultat d'une entreprise sujette \u00e0 des variations conjoncturelles, voire \u00e0 des erreurs de gestion. En revanche, cela choque si les pertes qui se trouvent \u00e0 la source de ce type tr\u00e8s particulier de cr\u00e9dit r\u00e9sultent d'un comportement fautif ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une sanction p\u00e9cuniaire. En particulier, lorsque des instituts financiers ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s d'amende, en Suisse ou ailleurs, il y a tout lieu de s'interroger, sous l'angle du r\u00f4le punitif de la sanction et de l'\u00e9thique des affaires, sur la justification de cet all\u00e8gement, qui peut r\u00e9duire la peine de l'ordre de 20 \u00e0 25\u00a0%. Il appara\u00eet ainsi notamment qu'UBS et Credit suisse sont parvenus de la sorte \u00e0 \u00e9viter tout imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice depuis 2008. Certes, une telle r\u00e9serve, pour \u00eatre valid\u00e9e, doit avoir des chances s\u00e9rieuses de se r\u00e9aliser, autrement dit il faut qu'un b\u00e9n\u00e9fice futur suffisant soit probable, et, en outre, ne peut contribuer au noyau dur du capital des banques au sens de B\u00e2le III. Mais, ces petites restrictions, toutes bienvenues qu'elles sont n'\u00f4tent rien au c\u00f4t\u00e9 choquant du \"b\u00e9n\u00e9fice fiscal sur amendes\", surtout qu'il y a encore moyen pour l'institut concern\u00e9 de titriser cette valeur, d\u00e8s lors qu'elle est affect\u00e9e d'un al\u00e9a.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La notion de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t (deferred tax assets) n'existe pas en tant que telle en droit fiscal suisse. Il y a donc lieu de parler de report de pertes tel que pr\u00e9vu par les articles 67 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD\u00a0; RS 642.11) et 25, alin\u00e9a 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID\u00a0; RS 642.14). Selon ces dispositions l\u00e9gales, les pertes des sept exercices pr\u00e9c\u00e9dant la p\u00e9riode fiscale peuvent \u00eatre d\u00e9duites du b\u00e9n\u00e9fice net de cette p\u00e9riode, \u00e0 condition qu'elles n'aient pas pu \u00eatre prises en consid\u00e9ration lors du calcul du b\u00e9n\u00e9fice net imposable de ces ann\u00e9es. Ce m\u00e9canisme de report de pertes s'applique \u00e0 toute personne morale et est incontest\u00e9 en droit fiscal suisse. Il ne semble pas non plus contest\u00e9 ici.
Les questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation semblent plut\u00f4t concerner la question de la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale d'amendes inflig\u00e9es \u00e0 des personnes morales.
Conform\u00e9ment aux articles 59 alin\u00e9a 1 lettre a LIFD et 25 alin\u00e9a 2 LHID, les charges justifi\u00e9es par l'usage commercial sont d\u00e9ductibles du b\u00e9n\u00e9fice imposable des personnes morales. Les \u00e9ventuelles pertes engendr\u00e9es par ces charges justifi\u00e9es par l'usage commercial pourront venir en d\u00e9duction du b\u00e9n\u00e9fice ult\u00e9rieur de la personne morale sur une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'\u00e0 sept ann\u00e9es, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles pr\u00e9cit\u00e9es sur le report de pertes. Les charges justifi\u00e9es par l'usage commercial comprennent notamment les imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux, cantonaux et communaux, mais non les amendes fiscales (art. 59 al. 1 let. a LIFD et art. 25 al. 2 LHID).
La question de savoir si des amendes autres que fiscales ou des sanctions administratives \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal peuvent constituer des charges justifi\u00e9es par l'usage commercial venant diminuer le b\u00e9n\u00e9fice net imposable de la personne morale est contest\u00e9e en doctrine. Peu de jugements ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur la question de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des amendes p\u00e9nales. Tous ces jugements se r\u00e9f\u00e8rent cependant \u00e0 des amendes inflig\u00e9es \u00e0 des personnes physiques et ont ni\u00e9 leur caract\u00e8re de charges justifi\u00e9es par l'usage commercial. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne s'est pas encore prononc\u00e9 \u00e0 ce jour sur la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale des amendes inflig\u00e9es \u00e0 des personnes morales. En mati\u00e8re d'imp\u00f4ts cantonaux et communaux, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions sait toutefois que plusieurs cantons ont refus\u00e9 la qualification de charge justifi\u00e9e par l'usage commercial \u00e0 des amendes ayant un caract\u00e8re p\u00e9nal inflig\u00e9es \u00e0 des personnes morales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est judicieux d'examiner plus en d\u00e9tail la pratique de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons quant au traitement fiscal des amendes et des sanctions administratives \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal inflig\u00e9es \u00e0 des personnes physiques et des personnes morales. C'est pourquoi il a pr\u00e9vu d'\u00e9laborer un rapport sur cette question et a recommand\u00e9 d'accepter le postulat Leutenegger Oberholzer 14.3087, \"Sanctions financi\u00e8res comme par exemple les amendes. D\u00e9duction fiscale autoris\u00e9e\".
A des fins d'exhaustivit\u00e9, il faut pr\u00e9ciser qu'une autre intervention parlementaire sur ce sujet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller aux \u00c9tats Urs Schwaller, laquelle concerne la d\u00e9ductibilit\u00e9 au regard du droit fiscal, pour les banques suisses, des amendes prononc\u00e9es en vertu du programme du D\u00e9partement de la justice am\u00e9ricain (interpellation 14.3286).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1401235200000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402963200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527058757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395187200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}