La motion Bernasconi 05.3235, Mutilations sexuelles f\u00e9minines. Mesures de sensibilisation et de pr\u00e9vention, a charg\u00e9 la Conf\u00e9d\u00e9ration en 2005 de lancer des mesures de pr\u00e9vention et de sensibilisation visant \u00e0 lutter contre les mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines.
La strat\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale \"Migration et sant\u00e9 2002-2007\" a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e, puis poursuivie de 2008 \u00e0 2013, avant d'\u00eatre prolong\u00e9e une nouvelle fois de quatre ans, jusqu'en 2017. Parmi les mesures de la strat\u00e9gie 2014-2017 figurent des mesures de pr\u00e9vention nomm\u00e9es sous-strat\u00e9gies, dont notamment la sous-strat\u00e9gie 5\u00a0: \"R\u00e9aliser des mesures de sensibilisation, de pr\u00e9vention et de r\u00e9seautage dans le domaine des mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines (Female Genital Mutilation, FGM)\".
Plusieurs membres du groupe de travail national contre les mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines ont publi\u00e9 des rapports de base qui offrent une analyse et un bilan de la probl\u00e9matique des mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines en Suisse (http\u00a0://www.bag.admin.ch/themen/gesundheitspolitik/ 07685/12512/14074/index.html\u00a0?lang=fr).
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment les conclusions et les recommandations de ces rapports seront-elles prises en compte dans les activit\u00e9s \u00e0 venir de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Quelles seront les prochaines d\u00e9marches de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
2. En ce qui concerne le programme national \"Migration et sant\u00e9 2014-2017\", quelles sommes sont-elles actuellement consacr\u00e9es aux mesures de sensibilisation, de pr\u00e9vention et de r\u00e9seautage dans le cadre de la lutte contre les mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines\u00a0?
3. Dans le cadre de la strat\u00e9gie migration et sant\u00e9 et de la motion Bernasconi, quels projets de pr\u00e9vention et de sensibilisation ont-ils \u00e9t\u00e9 men\u00e9s entre 2003 et 2013 par la Conf\u00e9d\u00e9ration avec diff\u00e9rentes organisations partenaires et les cantons concern\u00e9s\u00a0?
4. Entre 2003 et 2013, quelles sommes la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle consacr\u00e9es aux projets de sensibilisation et de pr\u00e9vention contre les mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines\u00a0?
5. Les projets de pr\u00e9vention et de sensibilisation mandat\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent ont-ils \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s\u00a0? Dans l'affirmative, quelles sont les conclusions de ces \u00e9valuations, et dans la n\u00e9gative, quand les r\u00e9sultats de ces projets seront-ils \u00e9valu\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les diff\u00e9rents rapports de base, analyses et recommandations \u00e9labor\u00e9s en 2013 sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) ont mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir pour combattre les mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines (MGF), qui constituent une violation des droits de l'homme. Il s'agit d'examiner comment il est possible de renforcer l'\u00e9tendue et l'efficacit\u00e9 des mesures, et de travailler de mani\u00e8re transversale. Il faut intervenir dans le domaine de la sant\u00e9 mais \u00e9galement dans ceux de l'asile et de l'int\u00e9gration ainsi que dans le secteur social (notamment la protection de l'enfance) et coordonner les efforts d\u00e9velopp\u00e9s pour combattre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Il s'agit d'examiner maintenant de quelle mani\u00e8re les mesures propos\u00e9es pourront \u00eatre mises en oeuvre avec la participation des acteurs concern\u00e9s. D'ici la fin 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera un rapport sur la mise en oeuvre de la motion Bernasconi 05.3235, \"Mutilations sexuelles f\u00e9minines. Mesures de sensibilisation et de pr\u00e9vention\", dans lequel il exposera comment il souhaite agir dans ce domaine.
2. Dans le cadre du programme Migration et sant\u00e9 de l'OFSP, la somme totale de 453 500 francs a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour le travail de pr\u00e9vention et de sensibilisation dans le domaine des MGF durant les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2017.
3./4. Entre 2003 et 2005, l'OFSP a \u00e9labor\u00e9 en collaboration avec diff\u00e9rentes organisations du mat\u00e9riel d'information sur les MGF destin\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rents groupes cibles ainsi qu'un concept pour un travail de pr\u00e9vention efficace\u00a0; il a \u00e9galement encadr\u00e9 une journ\u00e9e de sensibilisation. Pour cette p\u00e9riode, les mesures contre les MGF ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es dans le cadre de projets consacr\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9lioration de la sant\u00e9 sexuelle et reproductive de mani\u00e8re globale\u00a0; il n'est donc pas possible d'\u00e9tablir la somme sp\u00e9cifique consacr\u00e9e \u00e0 cette th\u00e9matique.
D\u00e8s 2006, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 le travail de pr\u00e9vention et de sensibilisation concernant les MGF au Service de m\u00e9diation pour la pr\u00e9vention de l'excision des filles, de Caritas Suisse. En plus de d\u00e9velopper un r\u00e9seau de multiplicateurs form\u00e9s et de mettre sur pied des manifestations consacr\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention, cet organisme a \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des discussions de cas, sensibilis\u00e9 des professionnels et des institutions, mis du mat\u00e9riel \u00e0 la disposition de sp\u00e9cialistes, lanc\u00e9 et encadr\u00e9 le travail de pr\u00e9vention dans diff\u00e9rents cantons. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration a soutenu l'\u00e9laboration de mat\u00e9riel d'information ainsi qu'une journ\u00e9e sur le th\u00e8me des MGF. Entre 2006 et 2013, elle (OFSP et ODM) a consacr\u00e9 une somme totale de 879 150 francs pour du travail de pr\u00e9vention et de sensibilisation.
L'OFSP a \u00e9galement engag\u00e9 75 637 francs pour g\u00e9rer un groupe de travail national contre les MGF et pour \u00e9laborer diff\u00e9rents documents (\u00e9tudes de base, \u00e9tats des lieux, analyses des besoins et recommandations \u00e9tay\u00e9es) \u00e9tablis en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Bernasconi (voir sous ch. 1). L'ODM a particip\u00e9 au financement des \u00e9tudes (\u00e9tats des lieux) \u00e0 raison de 97 172 francs.
5. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les projets de pr\u00e9vention et de sensibilisation que la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9alise dans le domaine des MGF ont uniquement fait l'objet d'\u00e9valuations descriptives (nombre de personnes pr\u00e9sentes aux manifestations de pr\u00e9vention, etc.). Dans ce contexte, le futur rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mentionn\u00e9 sous chiffre 1, mettra en \u00e9vidence \u00e0 quel niveau il faut intervenir et quelle est sur le plan financier la faisabilit\u00e9 d'\u00e9valuations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1401235200000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403222400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526867603)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395273600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Sant\u00e9"}}