Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une modification du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants (art. 34d RAVS) qui prescrit que la franchise de 2300 francs par ann\u00e9e d\u00e9terminante pour le pr\u00e9l\u00e8vement des cotisations AVS vaut \u00e9galement pour les prestations fournies dans les m\u00e9nages priv\u00e9s.
","ReasonText":"Nombreux sont les parents qui font appel de temps en temps aux services d'une babys-sitter, mais il est fort probable que peu d'entre eux paient les cotisations aux assurances sociales comme ils devraient le faire conform\u00e9ment \u00e0 la loi ou \u00e0 l'ordonnance pertinente, pour autant que la personne engag\u00e9e, m\u00eame si ce n'est que pour un soir, soit \u00e2g\u00e9e de plus de 17 ans.
Cette obligation de d\u00e9clarer et de d\u00e9compter vaut pour d'autres activit\u00e9s et prestations occasionnelles fournies dans les m\u00e9nages priv\u00e9s, comme les travaux de nettoyage, de jardinage ou autres. Les d\u00e9ductions sociales doivent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es m\u00eame s'il s'agit de montants mineurs\u00a0; quiconque s'y soustrait se rend punissable. Or cette obligation de d\u00e9compter m\u00eame les plus petits montants est un non-sens administratif pour lequel il n'existe pas de justification. Il faut donc rapidement instituer une franchise appropri\u00e9e et adapter la l\u00e9gislation en cons\u00e9quence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pr\u00e9sente motion exige l'introduction d'une franchise g\u00e9n\u00e9rale de 2300 francs, qui soit \u00e9galement valable pour les personnes employ\u00e9es dans des m\u00e9nages priv\u00e9s. Bien que certaines adaptations lui semblent n\u00e9cessaires dans ce domaine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re une telle franchise comme inad\u00e9quate. En effet, comme elle n'autorise pas d'exceptions, la motion fixe une limite trop haute pour certaines cat\u00e9gories de personnes. Tel est notamment le cas pour les employ\u00e9s qui n'exercent pas leur activit\u00e9 dans des m\u00e9nages priv\u00e9s \u00e0 titre accessoire, mais \u00e0 titre professionnel et dont les engagements se cumulent r\u00e9guli\u00e8rement jusqu'\u00e0 former, ensemble, un salaire principal. Ces personnes constituent ainsi une cat\u00e9gorie qui doit rester prot\u00e9g\u00e9e par l'AVS et soumise \u00e0 l'obligation de cotiser.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Schneider-Schneiter 14.3126, \"Pas de cotisations AVS pour le baby-sitting et les activit\u00e9s domestiques\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que les revenus d'importance minime r\u00e9alis\u00e9s par de jeunes salari\u00e9s de 25 ans au plus pour des activit\u00e9s occasionnelles dans des m\u00e9nages priv\u00e9s (petits boulots tels que baby-sitting, cours d'appui ou autres) ne soient soumis \u00e0 cotisation que lorsque leur montant, calcul\u00e9 pour l'ann\u00e9e civile, est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 750 francs. Il faut toutefois \u00e9viter d'affaiblir d'avantage la r\u00e8gle et refuser la pr\u00e9sente motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1402012800000)\/","SubmittedBy":"Fehr Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526856920)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395273600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}