Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de rendre accessible au public une liste de toutes les valeurs de concentration qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent en Suisse en vertu de l'annexe 1 alin\u00e9a 1 de l'ordonnance sur les sites contamin\u00e9s (OSites) et approuv\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV).
","ReasonText":"Il arrive que, pour certains polluants issus de sites contamin\u00e9s et atteignant notamment les eaux souterraines, aucune valeur de concentration ne figure dans l'annexe 1 alin\u00e9a 1 OSites. Dans ce cas-l\u00e0, il convient de la d\u00e9terminer, comme le pr\u00e9voit l'annexe 1 alin\u00e9a 1 de l'ordonnance, selon des crit\u00e8res toxicologiques bien pr\u00e9cis et en accord avec l'OFEV. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'OSites, des valeurs de concentration ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es par les cantons pour plusieurs sites contamin\u00e9s selon des crit\u00e8res homog\u00e8nes et contraignants, et approuv\u00e9es par l'OFEV. Il est important que l'OFEV publie ces valeurs de concentration pour \u00e9viter de devoir les d\u00e9terminer \u00e0 nouveau pour chaque site contamin\u00e9. D'une part, cette d\u00e9marche permettrait de proc\u00e9der plus efficacement, comme le souhaite entre autres le canton de Zurich. D'autre part, elle favoriserait l'\u00e9galit\u00e9 sur le plan juridique et contribuerait \u00e0 l'uniformisation des proc\u00e9d\u00e9s techniques dans les projets d'assainissement.
Il faut n\u00e9anmoins relever que l'OFEV a d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 une valeur de concentration pour le mercure, d\u00e9termin\u00e9e en vertu de l'annexe 1 alin\u00e9a 1 OSites.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La liste des valeurs de concentration de l'annexe 1 de l'ordonnance sur les sites contamin\u00e9s (OSites, RS 814.680) comprend les principaux polluants d\u00e9terminants. Selon l'OSites, les valeurs de concentration d'autres polluants pr\u00e9sents sur un site ne peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente qu'au cas par cas et en accord avec l'OFEV. L'accord de l'OFEV permet de garantir que ces valeurs sont d\u00e9termin\u00e9es de mani\u00e8re uniforme dans toute la Suisse. La publication des valeurs de concentration suppl\u00e9mentaires permettrait en effet de faciliter le travail des autorit\u00e9s cantonales. La liste devrait en outre \u00e9galement contenir les valeurs nouvellement d\u00e9termin\u00e9es pour l'\u00e9valuation du besoin d'assainissement de sols en vertu de l'annexe 3 alin\u00e9a 1 OSites. En effet, la d\u00e9termination des valeurs de l'annexe 3 est plus complexe que pour celles de l'annexe 1. Il est donc d'autant plus utile que ces valeurs soient \u00e9galement publi\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"Hadorn Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465776000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809730037)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395273600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}