Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place dans les meilleurs d\u00e9lais, en collaboration avec les cantons et les partenaires \u00e9conomiques, les mesures identifi\u00e9es depuis de nombreuses ann\u00e9es visant \u00e0 encourager la rel\u00e8ve dans le secteur de la sant\u00e9, de concr\u00e9tiser le potentiel national en termes de main-d'oeuvre et d'appliquer des mesures incitatives permettant de pallier la p\u00e9nurie de personnel.
","ReasonText":"Le secteur suisse de la sant\u00e9 devra relever l'important d\u00e9fi qui consiste \u00e0 recruter d'ici 2030 entre 120 000 et 190 000 nouveaux employ\u00e9s (OBSAN 2009). En outre, plus d'un tiers des personnes actives prendront leur retraite dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, et les besoins dans les domaines des soins \u00e0 domicile et des soins aux personnes \u00e2g\u00e9es augmenteront fortement. Pour couvrir ces besoins, il faudrait chaque ann\u00e9e environ 5000 sp\u00e9cialistes de la sant\u00e9 suppl\u00e9mentaires. \u00c0 l'heure actuelle, les personnes actives dans le secteur suisse de la sant\u00e9 sont en grande partie form\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. L'application de l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\" aura pour effet d'accentuer la p\u00e9nurie de sp\u00e9cialistes comp\u00e9tents.
La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et diff\u00e9rentes organisations professionnelles ont amorc\u00e9 un changement de tendance en lan\u00e7ant le programme \"Formation aux professions des soins\". Cependant, la situation ayant \u00e9volu\u00e9, il convient de revoir les objectifs et les mesures n\u00e9cessaires en termes de formation et de faire \u00e9voluer le programme bien plus rapidement. En termes de personnel, la Suisse dispose d'un potentiel national consid\u00e9rable mais insuffisamment exploit\u00e9.
Le secteur de la sant\u00e9 n\u00e9cessite\u00a0:
1. une offre de formation adapt\u00e9e \u00e0 tous les niveaux (il est important de disposer de plus de places de formation et de stage dans les h\u00f4pitaux, dans les r\u00e9sidences sp\u00e9cialis\u00e9es et dans les soins \u00e0 domicile ; l'introduction d'une formation de base de deux ans sanctionn\u00e9e par une attestation dans les domaines m\u00e9dical et social doit avoir lieu \u00e0 grande \u00e9chelle);
2. des mod\u00e8les d'horaires de travail flexibles et modernes et des possibilit\u00e9s d'accueil extrafamilial pour les enfants financi\u00e8rement abordables\u00a0;
3. des formations de rattrapage et des formations continues\u00a0: d\u00e9veloppement et cr\u00e9ation d'offres cibl\u00e9es, soutien cibl\u00e9 de personnes en r\u00e9insertion professionnelle et validation des acquis.
Seules ces mesures permettront d'\u00e9viter une perte de qualit\u00e9 ou une limitation de la palette des prestations fournies dans le secteur suisse de la sant\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 en 2013 le calendrier de la politique en mati\u00e8re de sant\u00e9 \"Sant\u00e9 2020\" avec notamment pour objectif principal de renforcer qualitativement et quantitativement la formation du personnel de la sant\u00e9. Le th\u00e8me de la consolidation et du d\u00e9veloppement de l'enseignement et de la recherche dans le domaine de la m\u00e9decine humaine sera pris en compte dans le message FRI 2017-2020, ainsi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'avait mentionn\u00e9 dans son avis relatif \u00e0 la motion Rytz 12.3931. En outre, sur la base du Masterplan \"Formation aux professions des soins\" et de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail mettent en oeuvre des mesures qui ont pour objectif d'encourager les activit\u00e9s de formation en Suisse et d'exploiter le potentiel de la main-d'oeuvre.
En ce qui concerne les diff\u00e9rents points soulev\u00e9s par l'auteure de la motion\u00a0:
1. Les professionnels de la sant\u00e9 sont actuellement form\u00e9s \u00e0 tous les niveaux de formation, en fonction des besoins. La formation professionnelle initiale d'aide en soins et accompagnement avec attestation f\u00e9d\u00e9rale de formation professionnelle (AFP) a \u00e9t\u00e9 introduite avec succ\u00e8s en 2012 \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. En vue d'augmenter le nombre de places de formation au degr\u00e9 secondaire II et au degr\u00e9 tertiaire, la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) a d\u00e9fini des principes pour le pilotage et le financement des prestations de formation en entreprise. Il est notamment recommand\u00e9 aux cantons d'introduire l'obligation pour les entreprises de former des personnes. Certains cantons ont d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 concr\u00e9tis\u00e9 cette obligation.
2. En collaboration avec les cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration a lanc\u00e9 en 2011 une initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. Dans le rapport relatif \u00e0 cette initiative, quatre champs d'action ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, dont l'un porte sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Les cantons et les communes assument la responsabilit\u00e9 de l'offre et des co\u00fbts de l'accueil extra-familial des enfants en \u00e2ge scolaire. La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage la cr\u00e9ation dans ce contexte de places d'accueil suppl\u00e9mentaires sur la base d'un programme d'action limit\u00e9 dans le temps. En r\u00e9ponse au postulat Tornare 13.3135, \"Politique de la famille\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9digera par ailleurs un rapport sur le d\u00e9veloppement futur de la politique de la famille dans le cadre des attributions respectives.
3. Gr\u00e2ce \u00e0 un acc\u00e8s direct \u00e0 la proc\u00e9dure de qualification, \u00e0 une formation professionnelle initiale de dur\u00e9e raccourcie ou \u00e0 la validation des acquis, les adultes ont la possibilit\u00e9 d'obtenir par une voie simplifi\u00e9e le certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9 d'assistant/e en soins et sant\u00e9 communautaire. Dans le domaine des soins infirmiers, certains cantons proposent des fili\u00e8res de formation en cours d'emploi et des formations \u00e0 temps partiel aupr\u00e8s des \u00e9coles sup\u00e9rieures. Plusieurs cantons encouragent en outre des cours de r\u00e9insertion. Par ailleurs, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation publiera au cours du printemps 2014 le rapport \"Dipl\u00f4me professionnel et r\u00e9orientation professionnelle pour les adultes\", et y mettra en \u00e9vidence les mesures qui peuvent \u00eatre prises en vue de permettre aux adultes d'obtenir un dipl\u00f4me professionnel et de faciliter la mobilit\u00e9 professionnelle.
La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail ont donc d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 de nombreuses mesures en vue de couvrir les besoins en professionnels qualifi\u00e9s. En lien avec la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine si les mesures pr\u00e9vues doivent \u00eatre \u00e9tendues, renforc\u00e9es ou acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es, et si des mesures compl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires dans d'autres domaines. Il estime de ce fait que la demande de l'auteur de la motion a \u00e9t\u00e9 satisfaite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400630400000)\/","SubmittedBy":"Schmid-Federer Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1456704000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110780837)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395273600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Sant\u00e9"}}