L'UE a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre les n\u00e9gociations qui concernaient l'accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9. Cette d\u00e9cision pourrait avoir des cons\u00e9quences non n\u00e9gligeables pour les fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 suisses, et plus particuli\u00e8rement pour le groupe AXPO, qui avec la construction de la centrale de pompage-turbinage de Linth-Limmern a fait le choix d'un investissement risqu\u00e9. Cette centrale devrait jouer un jour le r\u00f4le de batterie pour le march\u00e9 europ\u00e9en de l'\u00e9lectricit\u00e9 et permettre de r\u00e9guler l'approvisionnement.
Le march\u00e9 int\u00e9rieur de l'\u00e9lectricit\u00e9 verra le jour dans sa forme r\u00e9organis\u00e9e au d\u00e9but 2015. Il est peu probable que l'UE am\u00e9nage son approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique de fa\u00e7on \u00e0 d\u00e9pendre pr\u00e9cis\u00e9ment du seul pays \u00e0 s'\u00eatre positionn\u00e9 de mani\u00e8re peu claire vis-\u00e0-vis de l'Europe. On peut ainsi assimiler le gel des n\u00e9gociations \u00e0 un v\u00e9ritable tournant, l'UE d\u00e9cidant, de mani\u00e8re peut-\u00eatre d\u00e9finitive, de d\u00e9velopper une strat\u00e9gie d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 o\u00f9 la Suisse n'a pas sa place. AXPO risquerait alors de ne pas pouvoir amortir ses investissements et de devoir faire face \u00e0 de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s.
Le groupe AXPO appartenant aux cantons, il pourrait repr\u00e9senter rapidement pour ces derniers, et donc pour le contribuable, un risque financier consid\u00e9rable. Mais compte tenu de la place qu'il occupe dans l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique du pays, AXPO est aussi \"too big to fail\", c'est-\u00e0-dire un acteur trop gros pour qu'on puisse se permettre de le laisser faire faillite. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut donc ignorer le dossier.
Aussi le pri\u00e9-je de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de la d\u00e9cision de l'UE de suspendre les n\u00e9gociations sur un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9, consid\u00e9r\u00e9e sous l'angle des risques financiers qu'elle induit pour le groupe AXPO et peut-\u00eatre aussi pour d'autres fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
2. Dispose-t-il des \u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 lui permettre de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation s\u00e9rieuse des risques et quelle d\u00e9marche a-t-il adopt\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
3. Quels sont \u00e0 ses yeux les dangers qui guettent l'approvisionnement de la Suisse en \u00e9lectricit\u00e9, si AXPO et d'autres fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 devaient rencontrer des difficult\u00e9s \u00e9conomiques\u00a0?
4. Quelles dispositions prend-il avec les cantons pour pr\u00e9venir les dangers pr\u00e9cit\u00e9s\u00a0?
5. Les n\u00e9gociations \u00e9tant d\u00e9sormais gel\u00e9es, quelle forme doit prendre \u00e0 ses yeux la future coop\u00e9ration avec l'UE sur le dossier de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0? Comment se pr\u00e9sente la strat\u00e9gie actuellement suivie par l'UE en mati\u00e8re d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est important d'analyser de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e les enjeux \u00e9conomiques cit\u00e9s dans l'interpellation. Il convient premi\u00e8rement de relever que la strat\u00e9gie choisie par une entreprise peut \u00eatre \u00e0 l'origine de la situation difficile dans laquelle elle se trouve. Deuxi\u00e8mement, les fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 recourant \u00e0 la production d'\u00e9nergie hydraulique sont d\u00e9savantag\u00e9s par le fait que les prix de production des centrales sont plus \u00e9lev\u00e9s que les prix du march\u00e9 de gros pratiqu\u00e9s \u00e0 la Bourse europ\u00e9enne de l'\u00e9lectricit\u00e9. Ce type d'\u00e9lectricit\u00e9 n'est donc pas concurrentiel sur le march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9. Cette situation est due \u00e0 plusieurs facteurs\u00a0: la faiblesse des co\u00fbts de production des centrales \u00e0 combustibles fossiles, les prix peu \u00e9lev\u00e9s des \u00e9missions de CO2 et le d\u00e9veloppement important des \u00e9nergies renouvelables en Europe imputable \u00e0 la politique de promotion dans ce domaine. Il n'est par cons\u00e9quent pas rentable, dans le march\u00e9 actuel, d'investir dans la construction ou dans l'extension de grandes centrales. \u00c0 cela s'ajoute le fait que les n\u00e9gociations concernant un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 entre la Suisse et l'UE sont retard\u00e9es. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les d\u00e9fis auxquels les fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 sont confront\u00e9s doivent \u00eatre pond\u00e9r\u00e9s selon l'orientation choisie.
1. Apr\u00e8s l'adoption par le peuple et les cantons de l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"contre l'immigration de masse\" le 9 f\u00e9vrier 2014, l'UE a interrompu les discussions techniques dans le cadre des n\u00e9gociations concernant un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 en indiquant que le cadre g\u00e9n\u00e9ral dans lequel s'inscrivent les relations entre la Suisse et l'UE devait \u00eatre r\u00e9examin\u00e9. Cette interruption devrait ajourner la conclusion de l'accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9. Elle cr\u00e9e une certaine ins\u00e9curit\u00e9 \u00e0 court et \u00e0 moyen terme concernant le degr\u00e9 de participation de la Suisse au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'\u00e9lectricit\u00e9 de l'UE et notamment son int\u00e9gration aux prochaines \u00e9tapes de d\u00e9veloppement (par ex. \"Market Coupling\" ou couplage de march\u00e9). Pour les entreprises suisses d'\u00e9lectricit\u00e9, ce contexte ouvert pourrait constituer un d\u00e9fi suppl\u00e9mentaire \u00e0 relever en plus des facteurs d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9s.
2. Le groupe AXPO et les autres groupes \u00e9lectriques suisses sont des soci\u00e9t\u00e9s anonymes r\u00e9gies par le Code des obligations suisse. Ces soci\u00e9t\u00e9s sont enti\u00e8rement ou partiellement d\u00e9tenues par des cantons ou des communes suisses. Dans chacune d'entre elles, l'orientation strat\u00e9gique de l'entreprise et son positionnement face aux risques est du ressort du conseil d'administration et de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il n'incombe pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'agir sur l'orientation strat\u00e9gique des groupes \u00e9lectriques, il s'en abstient aussi pour des raisons de politique \u00e9conomique.
3. Dans son rapport final du 30 septembre 2010 sur la limitation des risques que les grandes entreprises font courir \u00e0 l'\u00e9conomie nationale, la commission d'experts institu\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qualifie uniquement les deux grandes banques UBS et Credit Suisse comme \u00e9tant trop grandes pour \u00eatre mises en faillite (\"too big to fail\") et exclut les entreprises d'infrastructure de cette cat\u00e9gorie. Bien que les entreprises d'infrastructure puissent \u00eatre d'importance syst\u00e9mique, une soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9faisance pourrait \u00eatre capable d'assurer sans probl\u00e8me majeur la continuit\u00e9 des activit\u00e9s compte tenu de la part importante des immobilisations et des co\u00fbts variables g\u00e9n\u00e9ralement tr\u00e8s faibles dans ces entreprises. Il convient encore de relever que le total du bilan de la soci\u00e9t\u00e9 AXPO (19 milliards de francs) est beaucoup moins important que celui de l'UBS (1010 milliards de francs) et celui de Credit Suisse (873 milliards de francs).
4. L'am\u00e9lioration des bases financi\u00e8res des groupes \u00e9lectriques dans le but de pallier les difficult\u00e9s \u00e9conomiques est du ressort des propri\u00e9taires de soci\u00e9t\u00e9s. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pris aucune disposition \u00e0 ce jour pour le cas d\u00e9crit dans l'interpellation.
5. Suite \u00e0 l'approbation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 30 avril 2014 d'une solution \u00e0 la question de l'admission de contingents de ressortissants croates au march\u00e9 suisse de l'emploi et \u00e0 l'adoption par l'UE le 6 mai 2014 du mandat de n\u00e9gociation institutionnel, les n\u00e9gociations sur l'\u00e9lectricit\u00e9 peuvent reprendre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demeure favorable \u00e0 la conclusion rapide d'un accord bilat\u00e9ral. La mani\u00e8re dont la Suisse entend mettre en oeuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles sur l'immigration dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes devrait en particulier \u00eatre d\u00e9cisive pour la suite et la conclusion des n\u00e9gociations relatives \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9. \u00c0 cette fin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut \u00e9laborer un plan de mise en oeuvre d'ici \u00e0 juin 2014.
L'UE poursuit les travaux sur le d\u00e9veloppement du march\u00e9 int\u00e9rieur de l'\u00e9lectricit\u00e9 avec la r\u00e9daction de r\u00e8gles techniques concernant la gestion transfrontali\u00e8re (\"Network Codes\" ou codes de r\u00e9seau) et l'\u00e9change transfrontalier d'\u00e9lectricit\u00e9 (\"Market Coupling\" ou couplage de march\u00e9). En outre, des projets d'infrastructure d'int\u00e9r\u00eat europ\u00e9en sont d\u00e9finis et la collaboration des divers acteurs est encourag\u00e9e au niveau europ\u00e9en. Concernant la promotion des \u00e9nergies renouvelables, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 en janvier des propositions pour l'apr\u00e8s 2020.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763111220873)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395273600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9nergie"}}