Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer au Parlement une modification de la loi relative \u00e0 la RPT, de sorte que le montant qu'un canton doit verser au titre de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources ne d\u00e9passe pas 15\u00a0% des recettes fiscales f\u00e9d\u00e9rales qu'il a g\u00e9n\u00e9r\u00e9es l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.
","ReasonText":"1. Le f\u00e9d\u00e9ralisme repose sur plusieurs principes qui le caract\u00e9risent et que la Constitution garantit. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas le droit de les vider de leur substance. On pense notamment \u00e0 la part des cantons \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral, ou au droit des cantons financi\u00e8rement faibles \u00e0 une dotation financi\u00e8re minimale par le biais de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Il ne faut cependant pas que les cantons cessent de facto de percevoir une partie des imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux qu'ils ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s. Une certaine part au moins doit leur revenir, d'autant plus qu'ils participent largement \u00e0 la perception de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral. Cette part ne doit en outre pas \u00eatre marginale. Un canton doit pouvoir conserver au moins 2\u00a0% des recettes fiscales f\u00e9d\u00e9rales qu'il a g\u00e9n\u00e9r\u00e9es. Ce n'est d'ailleurs qu'ainsi que l'on peut garantir que les recettes fiscales cantonales et communales des cantons restent \u00e0 leur disposition pour remplir leurs t\u00e2ches.
2. Mettre les cantons sous pression par le biais de la RPT s'av\u00e8re \u00e9galement contre-productif en termes de solidarit\u00e9 intercantonale. La raison en est que les cantons (et les communes) sous pression ne sont plus dispos\u00e9s \u00e0 soutenir de leur propre chef, politiquement et financi\u00e8rement, les cantons \u00e9conomiquement faibles, que ce soit directement ou par le biais d'organisations qui aident de mani\u00e8re cibl\u00e9e et en fonction de la situation les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et les r\u00e9gions de montagne. Les contraintes \u00e9tatiques compromettraient donc une fois de plus l'adh\u00e9sion \u00e0 un engagement en soi juste et bien plus b\u00e9n\u00e9fique au f\u00e9d\u00e9ralisme qu'une simple redistribution des finances.
3. Un probl\u00e8me potentiel d\u00e9coulant de la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III (RIE III) parle \u00e9galement en faveur de la pr\u00e9sente motion. La RPT pr\u00e9voit que les versements pour l'ann\u00e9e X (par ex. 2014) se fondent sur la moyenne du potentiel de ressources des ann\u00e9es X moins 2 (2012) \u00e0 X moins 4 (2010). Si les recettes fiscales s'effondraient au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e qui suit la RIE III, ce qui est pr\u00e9cis\u00e9ment possible dans les cantons financi\u00e8rement forts, ce probl\u00e8me syst\u00e9mique de la RPT (dates de calcul et de versement diff\u00e9rentes) aurait de graves cons\u00e9quences pour les cantons donateurs concern\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur la base des rentr\u00e9es fiscales de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct en 2013, la limite sup\u00e9rieure propos\u00e9e par l'auteur de la motion pour la p\u00e9r\u00e9quation horizontale des ressources aurait eu pour cons\u00e9quences que Schwyz (-33\u00a0%), Zoug (-22\u00a0%) et Gen\u00e8ve (-11\u00a0%) auraient moins pay\u00e9. La limite sup\u00e9rieure ne toucherait pas les contributions des autres cantons \u00e0 fort potentiel de ressources, qui resteraient \u00e0 leur niveau. Globalement, le volume de la p\u00e9r\u00e9quation horizontale des ressources diminuerait de 10\u00a0%. Celui de la p\u00e9r\u00e9quation verticale serait \u00e9galement amput\u00e9 (de 9\u00a0% au moins) car en vertu de l'art.\u00a0135, al.\u00a03, de la Constitution, les prestations des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources \u00e9quivalent au minimum \u00e0 deux tiers de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Dans le syst\u00e8me actuel de p\u00e9r\u00e9quation des ressources, les cantons \u00e0 fort potentiel versent au titre de la p\u00e9r\u00e9quation horizontale une part, identique pour tous, de leur exc\u00e9dent au potentiel de ressources, c'est-\u00e0-dire du potentiel de ressources d\u00e9passant la moyenne suisse. La limite sup\u00e9rieure aurait pour cons\u00e9quence que la part des contributions par rapport \u00e0 l'exc\u00e9dent au potentiel de ressources des cantons de Schwyz, de Zoug et de Gen\u00e8ve serait inf\u00e9rieure \u00e0 celle des autres cantons \u00e0 fort potentiel. Sous l'angle des potentiels de ressources, la limite sup\u00e9rieure entra\u00eenerait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les cantons \u00e0 fort potentiel et, tendanciellement, une charge suppl\u00e9mentaire pour les cantons les plus faibles parmi ceux \u00e0 fort potentiel de ressources.
Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement serait due au fait que la limite sup\u00e9rieure propos\u00e9e par l'auteur de la motion introduirait un crit\u00e8re de calcul suppl\u00e9mentaire. La p\u00e9r\u00e9quation des ressources se fonde uniquement sur l'assiette fiscale agr\u00e9g\u00e9e (AFA) des cantons. Dans son principe, cet \u00e9l\u00e9ment de calcul n'est pas contest\u00e9. Dans le rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment analys\u00e9 en profondeur le fonctionnement de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources. Il parvient \u00e0 la conclusion qu'avec les autres instruments de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, la p\u00e9r\u00e9quation des ressources a largement atteint ses objectifs durant la p\u00e9riode sous revue. Il juge par cons\u00e9quent inutile d'adapter ce m\u00e9canisme. Par contre, il propose pour la p\u00e9riode 2016-2019 une r\u00e9duction de la dotation de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources, car l'objectif de la dotation minimale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 durant la p\u00e9riode examin\u00e9e. Cette r\u00e9duction all\u00e9gerait consid\u00e9rablement les charges des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources.
Dans ses deux rapports sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 sur une \u00e9ventuelle limite sup\u00e9rieure des charges des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources. Celle-ci constituerait selon lui une atteinte consid\u00e9rable au syst\u00e8me de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re dont les objectifs pourraient \u00eatre remis en cause. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'adaptation par le Parlement, tous les quatre ans, de la dotation de base est largement pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 l'introduction d'une limite sup\u00e9rieure des charges car elle permet de r\u00e9agir avec souplesse \u00e0 l'\u00e9volution des potentiels de ressources tout en tenant compte des autres buts de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"Pezzatti Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526639120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395273600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}