Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'abroger sans contrepartie l'article 28 alin\u00e9as 2 \u00e0 4, LHID pour obtenir un syst\u00e8me d'imposition des entreprises qui soit compatible avec les normes internationales. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res que cette mesure entra\u00eenera pour les budgets cantonaux seront compens\u00e9es par le biais de la RPT.
","ReasonText":"Depuis des ann\u00e9es, la Suisse subit des pressions internationales en raison des all\u00e8gements fiscaux consentis par des cantons \u00e0 des entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant d'un statut particulier. En 2007 d\u00e9j\u00e0, la Commission europ\u00e9enne avait critiqu\u00e9 certains modes d'imposition cantonaux comme \u00e9tant des aides \u00e9tatiques incompatibles avec l'accord de libre-\u00e9change de 1972, en raison du traitement diff\u00e9renci\u00e9 des gains r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger (\"ring-fencing\"). En novembre 2012, le Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) a d\u00e9cid\u00e9 d'examiner en d\u00e9tail ce r\u00e9gime fiscal que l'UE reproche elle aussi \u00e0 la Suisse d'utiliser. Le projet d'une r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III est de ce fait \u00e0 l'\u00e9tude et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a laiss\u00e9 entendre qu'il voulait r\u00e9tablir l'acceptation internationale du syst\u00e8me suisse d'imposition des entreprises.
L'abrogation de l'article 28 alin\u00e9as 2 \u00e0 4 LHID est une fa\u00e7on simple de r\u00e9tablir cette acceptation internationale car elle \u00e9liminerait la source du conflit fiscal, \u00e0 savoir le traitement fiscal privil\u00e9gi\u00e9 d'entreprises au b\u00e9n\u00e9fice d'un statut particulier.
M\u00eame sans \"ring-fencing\", la Suisse est tr\u00e8s attractive en comparaison internationale, ce que confirme le classement tout au sommet de la plupart des cantons suisses.
Cr\u00e9er de nouvelles r\u00e9glementations sp\u00e9ciales comporte un gros danger du fait que d'ici \u00e0 ce qu'elles entrent en vigueur, elles risquent de ne plus \u00eatre compatibles avec les normes internationales. R\u00e9duire l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices des personnes morales \u00e0 l'\u00e9chelon cantonal entra\u00eenerait des pertes fiscales importantes que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ne pourraient pas assumer, comme l'atteste une \u00e9tude portant sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III, que le Parti socialiste suisse a fait r\u00e9aliser.
DFF\u00a0: \"Mesures visant \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale de la Suisse.\" Rapport interm\u00e9diaire du 7 mai 2013.
\"B,S,S volkswirtschaftliche Beratung et mundi consulting\u00a0: Studie Steuerkonflikt kantonale Unternehmenssteuerregime\", rapport final du 18 f\u00e9vrier 2014.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Par arr\u00eat\u00e9 du 1er juin 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) d'\u00e9laborer, en collaboration avec les cantons et apr\u00e8s consultation des milieux \u00e9conomiques concern\u00e9s, des mesures visant \u00e0 r\u00e9former la fiscalit\u00e9 des entreprises. Le DFF et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des finances ont donc constitu\u00e9 une organisation de projet paritaire. D'apr\u00e8s l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les travaux correspondants doivent tenir compte des trois objectifs suivants\u00a0:
- pr\u00e9server et d\u00e9velopper l'attractivit\u00e9 fiscale de la place \u00e9conomique suisse pour les entreprises\u00a0;
- promouvoir l'acceptation internationale du syst\u00e8me fiscal suisse d'imposition des entreprises\u00a0;
- garantir des recettes suffisantes pour le financement des activit\u00e9s \u00e9tatiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes.
Sur cette base, l'organisation de projet commune \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons a d\u00e9fini les grandes lignes de la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III, qui comprennent les trois \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
- adopter une nouvelle r\u00e9glementation conforme aux exigences internationales en mati\u00e8re de taxation des b\u00e9n\u00e9fices\u00a0;
- abaisser les taux cantonaux de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice\u00a0;
- prendre d'autres mesures fiscales destin\u00e9es \u00e0 augmenter l'attrait de la Suisse.
L'organisation de projet a notamment estim\u00e9 que la Suisse \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 comp\u00e9titive en comparaison internationale pour ce qui est de la charge fiscale ordinaire qu'elle fait peser sur les b\u00e9n\u00e9fices. Parall\u00e8lement \u00e0 cette charge ordinaire sur les b\u00e9n\u00e9fices, il existe toutefois souvent sur le plan international des charges fiscales plus basses pour les b\u00e9n\u00e9fices de certaines activit\u00e9s ais\u00e9ment transf\u00e9rables. R\u00e9glement\u00e9s \u00e0 l'article 28 alin\u00e9as 2 \u00e0 4 de la loi sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID), les statuts fiscaux actuels accord\u00e9s par les cantons constituent pour la Suisse un instrument qui lui permet d'\u00eatre comp\u00e9titive \u00e9galement dans le domaine des activit\u00e9s mobiles. Ces statuts sont toutefois l'objet de critiques de la part d'autres \u00c9tats, entra\u00eenant une incertitude pour les entreprises en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de droit et de planification. C'est pourquoi il est pr\u00e9vu que ces statuts soient supprim\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III. Pour que la Suisse continue d'attirer des agents \u00e9conomiques mobiles, ces statuts ne doivent toutefois pas \u00eatre supprim\u00e9s sans solution de remplacement, mais en fixant des r\u00e9glementations adapt\u00e9es. La charge financi\u00e8re de la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III doit \u00eatre assum\u00e9e conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes. Une consultation men\u00e9e par le DFF montre que les cantons partagent dans leur grande majorit\u00e9 les consid\u00e9rations susmentionn\u00e9es et approuvent l'orientation politique propos\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ce que la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III permette de maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse face \u00e0 la concurrence internationale et, partant, de pr\u00e9server l'emploi, voire de cr\u00e9er de nouvelles places de travail. Il souhaite prendre des mesures \u00e9quilibr\u00e9es, qui tiennent compte des objectifs de la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III. Il refuse la suppression pure et simple des r\u00e9gimes fiscaux cantonaux pr\u00e9conis\u00e9e par la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1402012800000)\/","SubmittedBy":"Gysi Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526485843)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395273600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}