Quelles mesures, en plus de celles d\u00e9j\u00e0 prises suite \u00e0 l'accident de Fukushima, compte prendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour renforcer les enceintes de nos plus anciennes centrales nucl\u00e9aires, notamment\u00a0:
1. Quelles sont les \u00e9paisseurs des enceintes \u00e0 leur base\u00a0? Ne risquent-elles pas d'\u00eatre perc\u00e9es par du corium\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie-t-il les mesures de renforcement des bases, ou de modification de leur g\u00e9om\u00e9trie, pr\u00e9vues dans d'autres pays\u00a0? Quelles mesures sp\u00e9cifiques le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour r\u00e9duire le risque en cas de fusion du coeur\u00a0?
2. Quelles sont les \u00e9paisseurs des enceintes dans leurs parties sup\u00e9rieures\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie-t-il les rapports d'autorit\u00e9s de surveillance \u00e9trang\u00e8res affirmant que ce type de centrale, percut\u00e9 par un avion lanc\u00e9 \u00e0 grande vitesse, ne r\u00e9sisterait pas\u00a0? Quelles mesures sp\u00e9cifiques le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour supprimer ce type de risque\u00a0?
","ReasonText":"Le 11 mars j'interrogeais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la r\u00e9sistance des cuves de M\u00fchleberg, Beznau 1 et Beznau 2. Notamment sur l'\u00e9paisseur de leurs bases et sur le risque qu'elles soient perc\u00e9es par du corium.
Mais ni les exploitants, ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, malgr\u00e9 les mesures d\u00e9j\u00e0 prises, ne peuvent exclure qu'un accident majeur, semblable \u00e0 celui de Fukushima ou diff\u00e9rent, n'aboutisse \u00e0 la fusion du coeur de la centrale.
D\u00e8s lors il est l\u00e9gitime de se poser et de poser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les \u00e9paisseurs des barri\u00e8res \u00e0 la base de ces centrales\u00a0?
2. Leurs bases ne risquent-elles pas d'\u00eatre perc\u00e9es par du corium\u00a0?
3. Comment expliquer que dans d'autres pays, et pour des centrales de m\u00eame conception, les autorit\u00e9s de surveillance exigent des modifications des enceintes\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il donc pas, qu'en plus des mesures d\u00e9j\u00e0 prises, un renforcement des enceintes \u00e0 la base de nos plus vieilles centrales est indispensable\u00a0?
En outre leurs enceintes, notamment leurs parties sup\u00e9rieures, ne r\u00e9sisteraient pas si un avion \u00e9tait pr\u00e9cipit\u00e9 contre l'une de ces centrales, et chutait, ce qui change de mani\u00e8re consid\u00e9rable la vitesse, donc l'\u00e9nergie cin\u00e9tique. Quelles mesures compte prendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour supprimer ce grave risque\u00a0?
La Suisse ne peut continuer \u00e0 courir le risque que, suite \u00e0 un accident majeur, d'importants d\u00e9gagements de radioactivit\u00e9 rendent inhabitable la majeure partie du plateau. Des mesures suppl\u00e9mentaires \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 prises semblent d\u00e8s lors indispensables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) a analys\u00e9 en d\u00e9tail l'accident survenu dans la centrale nucl\u00e9aire japonaise de Fukushima-Daiichi. En se fondant sur cet examen, elle est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que les centrales nucl\u00e9aires suisses remplissent les exigences de s\u00e9curit\u00e9 prescrites par la loi mais a exig\u00e9 une s\u00e9rie de mesures de r\u00e9\u00e9quipement afin d'augmenter encore plus la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire.
Le concept de d\u00e9fense en profondeur est crucial pour la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire des centrales nucl\u00e9aires. Il comprend cinq niveaux de s\u00e9curit\u00e9\u00a0: les niveaux un \u00e0 quatre constituent la d\u00e9fense en profondeur interne aux installations et le niveau cinq la d\u00e9fense externe. Ses principes fondamentaux ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s lors de la construction des premi\u00e8res centrales nucl\u00e9aires suisses et n'ont cess\u00e9 d'\u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s sur la base des exp\u00e9riences d'exploitation acquises dans le monde entier.
Afin de garantir le confinement des substances radioactives, les centrales nucl\u00e9aires comptent plusieurs barri\u00e8res qui s'embo\u00eetent les unes dans les autres\u00a0: la premi\u00e8re est la gaine qui entoure les \u00e9l\u00e9ments combustibles, la deuxi\u00e8me l'enveloppe du circuit primaire et la troisi\u00e8me l'enceinte de confinement qui entoure le tout.
1. En cas de d\u00e9faillance de la cuve sous pression du r\u00e9acteur lors d'un accident grave, l'enceinte de confinement constituerait une barri\u00e8re suppl\u00e9mentaire contre la fuite de substances radioactives. L'enceinte de confinement de chaque centrale nucl\u00e9aire suisse est dot\u00e9e d'un dispositif de d\u00e9compression \u00e9quip\u00e9 de filtres qui r\u00e9duit significativement les cons\u00e9quences radiologiques sur l'environnement. En Suisse, les b\u00e2timents des r\u00e9acteurs ont des fondations en b\u00e9ton de plusieurs m\u00e8tres d'\u00e9paisseur. C'est la raison pour laquelle des mesures de renforcement comme celles parfois pr\u00e9vues \u00e0 l'\u00e9tranger ne sont pas indiqu\u00e9es.
Une s\u00e9rie de \"moyens de gestion des accidents\" sont mis \u00e0 disposition pour ma\u00eetriser les accidents hors dimensionnement (de niveaux quatre ou cinq). Pour ce qui est des centrales nucl\u00e9aires suisses, ces moyens ont encore \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s apr\u00e8s l'accident de Fukushima. Ainsi, le d\u00e9p\u00f4t externe de Reitnau a notamment \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en \u00e9t\u00e9 2011 afin d'entreposer des \u00e9quipements de secours suppl\u00e9mentaires.
2./3. Suite aux attaques terroristes du 11 septembre 2001, l'IFSN avait r\u00e9dig\u00e9 une prise de position sur la s\u00e9curit\u00e9 des centrales nucl\u00e9aires suisses en cas de crash d'avion pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9 (\"Stellungnahme der HSK zur Sicherheit der schweizerischen Kernkraftwerke bei einem vors\u00e4tzlichen Flugzeugabsturz\"). Elle avait effectu\u00e9 son analyse avec les m\u00e9thodes, les mod\u00e8les et les donn\u00e9es de l'\u00e9poque. Le rapport pr\u00e9sent\u00e9 en avril 2003 contient des donn\u00e9es qualitatives mais pas de r\u00e9sultats quantitatifs des analyses qui sont tenus secrets pour des raisons \u00e9videntes. Il arrive \u00e0 la conclusion suivante\u00a0: les centrales nucl\u00e9aires suisses pr\u00e9sentent un degr\u00e9 de protection \u00e9lev\u00e9 en cas d'accident d'avion pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9.
La loi prescrit d'actualiser r\u00e9guli\u00e8rement les analyses de s\u00e9curit\u00e9. Par cons\u00e9quent, l'IFSN a entrepris en 2013 de mettre \u00e0 jour les \u00e9tudes sur les crashs d'avions pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9s. Ces \u00e9tudes prendront en consid\u00e9ration de nouveaux types d'avions plus lourds, les r\u00e9sultats disponibles de projets de recherche, les mesures contre les d\u00e9tournements d'avion, appel\u00e9es mesures Renegade, et l'extension des \u00e9quipements de secours pour les centrales nucl\u00e9aires.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l'IFSN ne voit pas de raison d'ordonner des mesures suppl\u00e9mentaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que l'IFSN assure sa mission conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales et \u00e0 l'\u00e9tat actuel de la science et de la technique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"van Singer Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526436697)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395273600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}