Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport dans lequel il examinera quelles mesures doivent \u00eatre prises dans le domaine de la pr\u00e9vention et quelles bases l\u00e9gales sont n\u00e9cessaires pour combattre efficacement l'augmentation des escroqueries contre les personnes \u00e2g\u00e9es et des vols \u00e0 l'astuce.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation no 13.3869, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'il ne jugeait pas n\u00e9cessaire de renforcer la lutte contre les escroqueries visant les personnes \u00e2g\u00e9es et contre les vols \u00e0 l'astuce. Quelques jours plus tard, l'\u00e9mission \"10 vor 10\" de la t\u00e9l\u00e9vision suisse al\u00e9manique a diffus\u00e9 un reportage montrant que les escroqueries contre les personnes \u00e2g\u00e9es accusaient une hausse sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne ces derniers temps. Abuser de la confiance d'une personne vuln\u00e9rable et la d\u00e9trousser est d'une bassesse innommable. La sanction encourue doit mieux en tenir compte.
S'agissant du volet pr\u00e9ventif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation pr\u00e9cit\u00e9e qu'il n'estime pas indiqu\u00e9 d'organiser une campagne nationale de pr\u00e9vention \u00e9tant donn\u00e9 que certains cantons le font d\u00e9j\u00e0 sur leur territoire. Il n'emp\u00eache qu'une campagne uniforme et coordonn\u00e9e sur le plan national serait judicieuse puisqu'elle toucherait tous les cantons. Organiser une campagne nationale est aussi moins cher que multiplier les efforts cantonaux en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Pr\u00e9vention suisse de la criminalit\u00e9 (PSC) travaille sur mandat de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP), ce qui d\u00e9montre que la CCDJP reconna\u00eet l'importance de la pr\u00e9vention de la criminalit\u00e9. La PSC constitue une plate-forme nationale traitant tous les aspects de la pr\u00e9vention de la criminalit\u00e9 en Suisse (cf. site Internet http\u00a0://www.skppsc.ch) et s'associe \u00e0 des partenaires pour concevoir et organiser des campagnes.
De nombreuses informations sur l'astuce du neveu se trouvent sur le site Internet de la PSC. Citons par exemple la campagne nationale \"Je connais cette astuce\", soutenue par des projets cantonaux et qui a rencontr\u00e9 un large \u00e9cho m\u00e9diatique. Ce site contient \u00e9galement de nombreux renseignements sur les vols \u00e0 l'astuce, notamment dans la brochure \"S\u00e9curit\u00e9 des 50 plus\".
Les cas d'escroqueries dues \u00e0 l'astuce du neveu ont certes connu une forte augmentation en 2013, mais la majorit\u00e9 d'entre eux se sont sold\u00e9s par un \u00e9chec (env. 91\u00a0%). Relevons qu'en 2013 les astuces du neveu ont bien plus souvent \u00e9chou\u00e9 qu'en 2012 (baisse de quelque 40\u00a0%). Cette \u00e9volution positive s'explique essentiellement par les campagnes de pr\u00e9vention et la large couverture m\u00e9diatique qui ont sensibilis\u00e9 la population. S'agissant des vols \u00e0 l'astuce, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9, en r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Amherd 13.3869 portant le m\u00eame titre, que le nombre de cas reste pratiquement inchang\u00e9 en 2011 et en 2012, ann\u00e9e o\u00f9 il a m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement baiss\u00e9.
Le Code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0) r\u00e8gle le vol (art. 139) et l'escroquerie (art. 146). Ces infractions permettent de sanctionner les escroqueries du neveu et les vols \u00e0 l'astuce de mani\u00e8re appropri\u00e9e, comme l'atteste la jurisprudence en la mati\u00e8re. De plus, le cadre p\u00e9nal \u00e9tant large, les tribunaux sont en mesure de tenir compte des particularit\u00e9s d'un cas lorsqu'ils fixent la peine. \u00c0 l'heure actuelle, la mani\u00e8re dont l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise (par ex. grave abus de confiance ou exploitation de la vuln\u00e9rabilit\u00e9) est d\u00e9j\u00e0 prise en compte par les tribunaux en application de l'article 47 CP.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas de lacune quant au caract\u00e8re r\u00e9pr\u00e9hensible de ces infractions et, partant, pas de n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er une norme p\u00e9nale suppl\u00e9mentaire. Il existe par ailleurs d\u00e9j\u00e0 un instrument de pr\u00e9vention efficace en Suisse, \u00e0 savoir les informations de la PSC.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400630400000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1456963200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527443267)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395273600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}