Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre, en vertu des comp\u00e9tences que lui conf\u00e8re la Constitution, les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la mise en oeuvre des objectifs de coordination fix\u00e9s dans la Constitution. Les buts d\u00e9finis \u00e0 l'art.\u00a015, al.\u00a03, de la loi sur les langues en mati\u00e8re d'apprentissage des langues rev\u00eatent \u00e0 cet \u00e9gard une importance particuli\u00e8re. Selon cet alin\u00e9a, tous les \u00e9l\u00e8ves doivent ma\u00eetriser une deuxi\u00e8me langue nationale au terme de la scolarit\u00e9 obligatoire. Cette aptitude fait partie des comp\u00e9tences que quinze cantons repr\u00e9sentant plus des trois quarts de la population suisse entendent promouvoir dans le cadre de la convention Harmos. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renforcera les moyens, ressources et programmes permettant d'atteindre ces objectifs. Il s'emploiera \u00e0 \u00e9viter que les cantons ne prennent des d\u00e9cisions qui cr\u00e9eraient des situations de fait accompli contraires \u00e0 la loi et compromettraient fondamentalement la r\u00e9alisation de ces objectifs.
","ReasonText":"La Constitution, la loi sur les langues et la convention Harmos d\u00e9finissent un cadre complexe pour la d\u00e9termination des objectifs de l'enseignement des langues dans la scolarit\u00e9 obligatoire. L'enjeu est celui de la coh\u00e9sion et de l'identit\u00e9 nationales. Outre qu'ils doivent ma\u00eetriser la langue d'enseignement, les \u00e9l\u00e8ves doivent disposer, au terme de la scolarit\u00e9 obligatoire, de comp\u00e9tences suffisantes dans une deuxi\u00e8me langue nationale ainsi qu'en anglais. Le d\u00e9fi est immense pour notre syst\u00e8me scolaire.
Pour atteindre ces objectifs, il faut encourager fortement les \u00e9changes d'\u00e9l\u00e8ves et d'enseignants en augmentant les ressources allou\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, am\u00e9nager des possibilit\u00e9s d'enseignement des langues en petits groupes, d\u00e9velopper les comp\u00e9tences linguistiques des enseignants, mais aussi r\u00e9orienter l'enseignement de la deuxi\u00e8me langue nationale pour donner la priorit\u00e9 \u00e0 l'acquisition de comp\u00e9tences linguistiques pratiques.
Il faut \u00e9viter en outre que certains cantons ne cr\u00e9ent des situations de fait accompli qui seraient contraires \u00e0 la loi et compliqueraient ou emp\u00eacheraient la mise en place d'une d\u00e9marche future commune.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis des motionnaires concernant l'importance de l'apprentissage d'une deuxi\u00e8me langue nationale d\u00e8s l'\u00e9cole primaire pour maintenir et renforcer la coh\u00e9sion nationale. Il l'a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 maintes reprises (cf. les r\u00e9ponses aux interpellations Reynard 13.4079, Comte 14.3153, Levrat 14.3287 et lors de l'heure des questions aux questions 14.5032, 14.5055 et 14.5145).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement les discussions en cours au niveau des cantons. Il constate que depuis l'adoption du mod\u00e8le de l'enseignement d'une deuxi\u00e8me langue nationale et de l'anglais d\u00e8s l'\u00e9cole primaire, aucune d\u00e9cision d\u00e9finitive n'a \u00e9t\u00e9 prise par un gouvernement ou un parlement cantonal qui le remettrait en cause. Si les cantons ne pouvaient pas arriver \u00e0 une solution coordonn\u00e9e \u00e0 ce sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait pr\u00eat \u00e0 agir, dans le cadre de ses comp\u00e9tences.
Les cantons sont par ailleurs actuellement dans un processus d'harmonisation important dont ils tireront un bilan en 2015. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend les r\u00e9sultats de ce bilan sur l'harmonisation des objectifs qui englobe \u00e9galement la formation linguistique. Il maintient son avis selon lequel des solutions cantonales qui aboutiraient \u00e0 d\u00e9savantager la deuxi\u00e8me langue nationale mettraient en p\u00e9ril la coh\u00e9sion nationale et la n\u00e9cessaire compr\u00e9hension entre les communaut\u00e9s linguistiques. Ainsi, il y aurait d\u00e9savantage si par exemple seul l'anglais en tant que langue \u00e9trang\u00e8re \u00e9tait encore enseign\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole primaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle qu'en vertu de la loi sur les langues (RS 441.1) et l'ordonnance y relative (RS 441.11) la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage d\u00e9j\u00e0 dans la promotion de l'enseignement des langues nationales et dans les \u00e9changes scolaires. La Conf\u00e9d\u00e9ration investit des moyens financiers importants, et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur proposera au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de renforcer ces mesures dans le cadre du message culture pour la p\u00e9riode 2016-2019. Il en va de m\u00eame du soutien des \u00e9changes culturels entre les r\u00e9gions linguistiques, bas\u00e9 sur la loi sur la promotion de la culture (RS 442.1).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors de l'avis qu'il faut attendre 2015 pour faire un bilan. Ce n'est qu'apr\u00e8s que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera en mesure de juger si la situation justifie que la Conf\u00e9d\u00e9ration intervienne dans les comp\u00e9tences des cantons en assumant un r\u00f4le de coordination.
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