L'initiative \"contre l'immigration de masse\" aura des cons\u00e9quences \u00e9conomiques graves. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Estime-t-il qu'il y a lieu de prendre rapidement des mesures pour prot\u00e9ger l'\u00e9conomie suisse et plus particuli\u00e8rement certaines r\u00e9gions ou branches, et si oui, lesquelles\u00a0?
2. Y a-t-il lieu de prendre des mesures pour am\u00e9liorer la productivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse et si oui, dans quels secteurs\u00a0?
3. L'initiative complique-t-elle la situation de la place financi\u00e8re suisse et l'acc\u00e8s des \u00e9tablissements financiers suisses au march\u00e9 de l'UE\u00a0? Dans quelle mesure libre circulation des personnes et libre circulation des capitaux sont-elles li\u00e9es\u00a0?
4. Le groupe de r\u00e9flexion Avenir Suisse recommande de prendre un train de mesures eurocompatibles en vue de r\u00e9duire les facteurs d'attraction de l'immigration, ainsi des mesures permettant de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle en vue d'\u00e9puiser le potentiel de main-d'oeuvre indig\u00e8ne, le subventionnement des cr\u00e8ches, la suppression des obstacles qui emp\u00eachent les plus \u00e2g\u00e9s d'acc\u00e9der au march\u00e9 du travail, etc. Parmi les mesures qu'il serait possible de mettre en oeuvre rapidement, quelles sont celles que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de prendre pour exploiter le volant de main-d'oeuvre indig\u00e8ne\u00a0?
5. Un salaire minimal assure un niveau de vie suffisant aux personnes \u00e0 bas revenu et d\u00e9courage les employeurs d'embaucher de la main-d'oeuvre bon march\u00e9 en provenance de l'\u00e9tranger. \u00c0 partir de quel montant un salaire minimal est-il efficace et a-t-il des incidences favorables sur l'emploi\u00a0?
6. Maintenant que l'initiative a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e, quelles mesures d'accompagnement suppl\u00e9mentaires y a-t-il lieu de prendre pour prot\u00e9ger les salari\u00e9s et les emplois\u00a0?
7. Les avantages fiscaux consentis aux entreprises qui s'\u00e9tablissent en Suisse favorisent l'immigration. Le SECO estime ainsi que les mesures prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration au titre de l'am\u00e9lioration des conditions d'accueil des entreprises induisent \u00e0 elles seules une immigration pouvant aller jusqu'\u00e0 quelque 3000 personnes par an. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 en cons\u00e9quence \u00e0 mettre fin aux dispositifs fiscaux qui encouragent l'immigration\u00a0?
8. Supprimer les avantages fiscaux consentis aux personnes physiques \u00e9trang\u00e8res (imposition forfaitaire, privil\u00e8ges accord\u00e9s aux expatri\u00e9s, etc.) d\u00e9courage l'immigration et se traduit par une plus grande justice fiscale. Quelles mesures y a-t-il lieu de prendre apr\u00e8s le oui \u00e0 l'initiative\u00a0?
9. Quelles cons\u00e9quences l'initiative aura-t-elle sur le financement des assurances sociales\u00a0?
10. L'initiative aura des incidences n\u00e9gatives sur le p\u00f4le suisse de recherche et de d\u00e9veloppement. Est-il possible de prendre \u00e0 cet \u00e9gard des mesures compensatoires\u00a0?
11. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, combien co\u00fbterait globalement \u00e0 l'\u00e9conomie la mise en place d'un syst\u00e8me de contingents tel que celui qui pr\u00e9valait avant que ne soit introduit le r\u00e9gime de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./11. Les cons\u00e9quences de l'acceptation des nouvelles dispositions constitutionnelles ne peuvent pas encore \u00eatre \u00e9valu\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9ment. D'une part, elles d\u00e9pendront de l'impact sur l'immigration qu'aura, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un syst\u00e8me de contingents\u00a0; d'autre part, la r\u00e9action de l'UE \u00e0 cette situation nouvelle sera d\u00e9terminante. Dans le cadre de sa politique de croissance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine constamment la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer les conditions-cadres de l'\u00e9conomie suisse et, partant, la s\u00e9curit\u00e9 de l'emploi. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient, \u00e0 travers la politique r\u00e9gionale, les cantons dans la mise en oeuvre de mesures visant \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de leurs r\u00e9gions.
3. Il n'est pas encore possible de d\u00e9terminer dans quelle mesure les efforts visant \u00e0 pr\u00e9server l'acc\u00e8s des \u00e9tablissements financiers suisses au march\u00e9 de l'UE seront affect\u00e9s par l'acceptation de l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\". La libre circulation des capitaux entre la Suisse et l'UE n'est pas r\u00e9gie par les accords bilat\u00e9raux et n'a donc pas de lien avec l'accord sur la libre circulation des personnes. En l'esp\u00e8ce, l'UE garantit la libre circulation des capitaux avec des \u00c9tats tiers sur la base de son droit interne.
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les partenaires sociaux cherchent \u00e0 mieux \u00e9puiser le potentiel de main-d'oeuvre indig\u00e8ne par le biais de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. Celle-ci pr\u00e9voit des dispositions permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, et d'augmenter la participation des travailleurs \u00e2g\u00e9s au march\u00e9 du travail. Dans les domaines de la formation et de l'innovation, des mesures de qualification a posteriori et de qualification sup\u00e9rieure d'adultes visent \u00e0 favoriser la mobilisation de main-d'oeuvre indig\u00e8ne. Il sera tenu compte de cet aspect de mobilisation et d'exploitation du potentiel de la main-d'oeuvre indig\u00e8ne dans le cadre des travaux de mise en oeuvre de l'initiative \"contre l'immigration de masse\".
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9, dans son message relatif \u00e0 l'initiative sur les salaires minimaux, contre la fixation d'un salaire horaire minimal national \u00e0 22 francs parce que ce dernier mettrait en p\u00e9ril des emplois et rendrait plus difficile l'int\u00e9gration au march\u00e9 du travail des travailleurs moins qualifi\u00e9s et des jeunes travailleurs. Les salaires minimaux conclus dans les conventions collectives de travail refl\u00e8tent la situation des diff\u00e9rentes branches et aussi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les disparit\u00e9s r\u00e9gionales. De ce fait, ils sont plus efficaces et plus favorables au d\u00e9veloppement de l'emploi.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que des mesures d'accompagnement restent n\u00e9cessaires. Il d\u00e9finira dans le cadre des travaux de mise en oeuvre sous quelle forme ces mesures doivent \u00eatre reconduites.
7. Dans son rapport du 4 juillet 2012 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a montr\u00e9 que l'immigration est \u00e9galement influenc\u00e9e de mani\u00e8re indirecte par la politique de promotion \u00e9conomique et la politique fiscale. Le rapport \"Promotion \u00e9conomique et immigration\", r\u00e9alis\u00e9 sur mandat du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie, estime que l'immigration li\u00e9e aux mesures de promotion \u00e9conomiques men\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration se situe dans une fourchette de 750 \u00e0 3000 personnes par an. Il convient d\u00e9sormais de tenir compte de ces observations lors des travaux de mise en oeuvre \u00e0 venir.
8. Avec la r\u00e9vision de l'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense d\u00e9cid\u00e9e le 28 septembre 2012, les exigences pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une telle imposition dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct seront relev\u00e9es \u00e0 partir de 2016. Les cantons devront \u00e9galement adapter leurs lois au plus tard d'ici l\u00e0, mise \u00e0 part l'issue de la votation populaire \"Halte aux privil\u00e8ges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)\" en suspens. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Schelbert 12.3560, il ne voit pas de raison de remettre en cause le principe de l'actuelle ordonnance concernant les expatri\u00e9s. En revanche, les conditions et les modalit\u00e9s de diff\u00e9rentes d\u00e9ductions ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es. Le 10 avril 2014, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a ouvert une proc\u00e9dure de consultation pour l'adaptation de cette ordonnance. La proc\u00e9dure de consultation est en cours jusqu'au 10 juillet 2014.
9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 dans son rapport explicatif du 20 novembre 2013 concernant la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020 que l'immigration a ralenti, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le vieillissement de la population, all\u00e9geant ainsi les assurances sociales du premier pilier, qui sont financ\u00e9es par un m\u00e9canisme de r\u00e9partition. Les sc\u00e9narios d\u00e9mographiques sur lesquels repose la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020 tablent sur un ralentissement de l'immigration par rapport \u00e0 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Comme les modalit\u00e9s de la mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel ne sont pas encore connues, il para\u00eet inopportun, \u00e0 l'heure actuelle, de revoir ces sc\u00e9narios.
10. La Commission europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre les n\u00e9gociations visant \u00e0 associer la Suisse aux programmes de formation et de recherche Erasmus plus et Horizon 2020, et de traiter la Suisse comme un \u00c9tat tiers, raison pour laquelle, le 7 mars 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche d'\u00e9laborer des solutions transitoires pour l'ann\u00e9e 2014 si l'association de la Suisse devait faire d\u00e9faut. Le 16 avril 2014, il a fix\u00e9 des param\u00e8tres pour une solution de transition quant au programme de la formation Erasmus plus. Pour le programme de recherche, il semble qu'une association de la Suisse soit encore possible en 2014\u00a0; dans le cas contraire, une solution transitoire sera \u00e9galement adopt\u00e9e.
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