Sur la base de r\u00e9sultats concrets, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral montrera au public, au Parlement et \u00e0 diff\u00e9rents partenaires comment la Suisse soutient des pays \u00e9mergents et en d\u00e9veloppement par voie de mesures de politique \u00e9conomique et commerciale. Dans le cadre de projets prioritaires de soutien au secteur priv\u00e9 et \u00e0 l'entrepreneuriat, la Suisse encourage un entrepreneuriat dynamique et fort avec l'aide de la soci\u00e9t\u00e9 de financement SIFEM SA. En permettant l'acc\u00e8s \u00e0 du capital propre et \u00e0 des cr\u00e9dits, la SIFEM a contribu\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de 46 000 emplois et \u00e0 la pr\u00e9servation de 202 000 autres. Dans le rapport sur l'efficacit\u00e9 de la coop\u00e9ration \u00e9conomique au d\u00e9veloppement du SECO, la Suisse peut se targuer de bons r\u00e9sultats, avec un taux de r\u00e9ussite de 76\u00a0%.
","ReasonText":"1. Que signifie ce taux de r\u00e9ussite du SECO\u00a0? Existe-t-il des chiffres comparables pour la DDC\u00a0?
2. Des crit\u00e8res tant sociaux qu'environnementaux sont consid\u00e9r\u00e9s lors de l'octroi de cr\u00e9dits. Quelle est l'importance, en\u00a0%, de ces crit\u00e8res d'octroi\u00a0?
3. Les exemples impressionnants avanc\u00e9s par le SECO dans le rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure soul\u00e8vent la question suivante\u00a0: comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral satisfait-il \u00e0 l'exigence d'efficacit\u00e9, de transparence et de mesure des r\u00e9sultats dans les autres domaines de la coop\u00e9ration internationale au d\u00e9veloppement (par ex. DDC)?
4. Pour pouvoir comparer ou tout du moins estimer l'efficacit\u00e9 de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement - un point qui fait l'objet de nombreux d\u00e9bats -, force est de s'interroger sur la mani\u00e8re dont sont mesur\u00e9s des effets dont on sait qu'ils sont difficilement mesurables, par exemple dans le domaine des changements politiques, sociaux et environnementaux.
5. J'ai conscience de la complexit\u00e9 des diff\u00e9rents programmes de d\u00e9veloppement, mais souhaiterais n\u00e9anmoins savoir comment seront \u00e9tablis les comptes, quelle strat\u00e9gie sera ce faisant suivie, afin que le Parlement puisse se faire une id\u00e9e du rapport co\u00fbt-utilit\u00e9 des diff\u00e9rents programmes.
6. Que r\u00e9pond le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux critiques selon lesquelles tant les programmes du SECO que les programme globaux de la DDC profitent de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e (par rapport \u00e0 la moyenne de l'OCDE) \u00e0 des \u00e9conomies \u00e9mergentes avec lesquelles la Suisse souhaite approfondir ses rapports pour des raisons \u00e9conomiques plut\u00f4t qu'\u00e0 des pays tr\u00e8s pauvres qui en auraient davantage besoin\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il existe, en mati\u00e8re de coop\u00e9ration internationale, diff\u00e9rentes approches permettant de r\u00e9aliser l'objectif de premier ordre qui consiste \u00e0 r\u00e9duire la pauvret\u00e9 et de parvenir \u00e0 un d\u00e9veloppement durable. Il est d\u00e8s lors complexe de d\u00e9montrer l'efficacit\u00e9 de ces approches. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, un taux de r\u00e9ussite de 75\u00a0% peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme positif. En revanche, le bilan d'efficacit\u00e9 doit contenir aussi bien des \u00e9l\u00e9ments quantitatifs que qualitatifs. Pour mesurer l'efficacit\u00e9 d'un rapport \u00e9quilibr\u00e9 entre co\u00fbts et rendement, la DDC a introduit un nouveau syst\u00e8me permettant d'appr\u00e9hender les effets. Il consiste notamment \u00e0 d\u00e9finir, d\u00e8s la planification des projets, les objectifs, les hypoth\u00e8ses d'impact et les champs d'observation cens\u00e9s faciliter l'appr\u00e9hension ult\u00e9rieure des effets.
2. La SIFEM SA est contrainte, juridiquement mais aussi par les objectifs strat\u00e9giques qui lui ont \u00e9t\u00e9 assign\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de tenir compte des principes de durabilit\u00e9 financi\u00e8re, \u00e9conomique, sociale et \u00e9cologique dans le cadre de ses activit\u00e9s d'investissement. Si elle ne pond\u00e8re pas en\u00a0% les risques sociaux et environnementaux lors de l'octroi de cr\u00e9dits, elle les classe toutefois dans la cat\u00e9gorie \"\u00e9lev\u00e9\", \"interm\u00e9diaire\" ou \"faible\" et peut exiger des mesures d'all\u00e8gement des risques voire refuser un projet.
3.-5. La coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement a l'obligation de remettre un bilan sur l'efficacit\u00e9 au public suisse ainsi qu'aux pays partenaires, comme le souligne le point 1.6.2 du message concernant la coop\u00e9ration internationale 2013-2016, qui porte sur l'efficacit\u00e9 de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Le rapport correspondant de la DDC se fonde sur les rapports annuels des pays, des programmes globaux et des partenariats. Les r\u00e9sultats pour les ann\u00e9es 2012-2015 constituent la base pour le rapport d'activit\u00e9 conjoint DDC/SECO au Parlement sur la r\u00e9alisation du message 2013-2016.
La DDC fait en outre \u00e9valuer \u00e0 l'externe les questions institutionnelles, les strat\u00e9gies par pays ainsi que les th\u00e8mes prioritaires. Dans ce cadre, une appr\u00e9ciation des r\u00e9sultats par la population cible est de plus en plus sollicit\u00e9e. Par ailleurs, des rapports th\u00e9matiques sur l'efficacit\u00e9 (DDC/SECO) ont \u00e9t\u00e9 introduits. Ils couvraient la th\u00e9matique de l'eau en 2008 et celle de l'agriculture en 2010. Des rapports sur le climat et la sant\u00e9 seront produits en 2014 et 2015.
Le message 2013-2016 renferme des objectifs d'effets concernant des effets directement mesurables, mais aussi des champs d'activit\u00e9 dans lesquels la saisie est plus complexe. Des champs d'observation correspondants ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s \u00e0 ce sujet.
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les rapports doivent fournir une appr\u00e9ciation r\u00e9aliste des r\u00e9sultats et de l'approche des probl\u00e8mes, d'autant plus que la Suisse, dans le cadre du message 2013-2016, s'engage davantage dans des contextes fragiles.
6. Depuis l'introduction des programmes globaux en 2008, les probl\u00e9matiques internationales sont syst\u00e9matiquement abord\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re des contextes r\u00e9gionaux. Le Parlement a soutenu explicitement cette approche dans le cadre du message 2013-2016 et par l\u00e0-m\u00eame l'extension aux pays \u00e9mergents conform\u00e9ment aux objectifs. L'innovation et les transferts de technologie dans ces pays peuvent permettre des \u00e9conomies d'\u00e9chelle susceptibles d'avoir indirectement des effets positifs sur les pays les plus pauvres. La contribution de la Suisse \u00e0 la politique climatique de la Chine en est un exemple. En outre, trois quarts des personnes parmi les plus pauvres vivent dans des pays \u00e0 revenus moyens, dans lesquels le SECO concentre ses activit\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"Ingold Maja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527273813)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395273600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}