Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport dans lequel il pr\u00e9sentera des mesures permettant d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des enqu\u00eates polici\u00e8res dans les r\u00e9seaux sociaux et de combler les lacunes actuelles. Il examinera \u00e9galement s'il serait opportun de cr\u00e9er \u00e0 cet effet un bureau M\u00e9dias sociaux, lequel pourrait \u00eatre rattach\u00e9 par exemple \u00e0 Fedpol.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Vogler 13.3986, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique que de nombreuses requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9es par la Suisse sont rejet\u00e9es par Facebook en raison de vices de forme. Il y \u00e9crit par ailleurs que les \"investigations sur les r\u00e9seaux sociaux et la collecte de preuves digitales n\u00e9cessitent des connaissances qualifi\u00e9es\" et que celles-ci font souvent d\u00e9faut aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale cantonales et f\u00e9d\u00e9rales.
Lorsque l'on d\u00e9couvre des lacunes, il est imp\u00e9ratif de les combler, d'autant que les enqu\u00eates men\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux prennent de l'importance. Les s\u00e9ances de sensibilisation et d'information propos\u00e9es par le SCOCI et mentionn\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 13.3986 ne suffisent pas. Il faut que ce dernier pr\u00e9sente des mesures concr\u00e8tes permettant d'accro\u00eetre de mani\u00e8re notable l'efficacit\u00e9 des enqu\u00eates sur les r\u00e9seaux sociaux (Facebook, Youtube et Twitter), afin d'am\u00e9liorer la situation et de rester \u00e0 jour dans un contexte technologique qui \u00e9volue de mani\u00e8re fulgurante. Une mesure simple pourrait consister \u00e0 cr\u00e9er un bureau M\u00e9dias sociaux, qui pourrait \u00eatre rattach\u00e9 par exemple \u00e0 Fedpol. Ce bureau pourrait aider les autorit\u00e9s cantonales en d\u00e9posant \u00e0 leur place ces requ\u00eates compliqu\u00e9es aupr\u00e8s de Facebook, ou en leur apportant un soutien dans leurs d\u00e9marches. Il pourrait \u00e9galement servir de lieu d'\u00e9change d'informations et de plateforme de connaissances.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les r\u00e9seaux sociaux ont transform\u00e9 notre soci\u00e9t\u00e9 et notre mani\u00e8re de communiquer, mais aussi notre rapidit\u00e9 de communication. Ils peuvent contenir des indices pr\u00e9cieux pour les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et ont donc une grande importance dans le travail d'investigation polici\u00e8re. Or le fait que les principaux r\u00e9seaux comme Facebook, Twitter ou Youtube aient leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger et ne soient donc pas soumis \u00e0 la l\u00e9gislation suisse complique beaucoup le travail de la police. Les donn\u00e9es personnelles des utilisateurs ne sont communiqu\u00e9es qu'\u00e0 certaines conditions, qui peuvent varier d'un r\u00e9seau \u00e0 l'autre.
Dans la majorit\u00e9 des cas, la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale des infractions revient aux cantons. Tous les corps de police suisses font face \u00e0 des questions li\u00e9es aux r\u00e9seaux sociaux dans le cadre de leurs investigations. Le Service de coordination de la lutte contre la criminalit\u00e9 sur Internet (SCOCI), rattach\u00e9 \u00e0 Fedpol, soutient au besoin les autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale dans leurs enqu\u00eates. Le SCOCI assume donc d\u00e9j\u00e0 partiellement les t\u00e2ches du bureau M\u00e9dias sociaux demand\u00e9 dans le postulat. Si les besoins en la mati\u00e8re devaient augmenter de mani\u00e8re consid\u00e9rable, il s'agirait alors d'obtenir des moyens suppl\u00e9mentaires. Si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, fedpol abordera ce sujet au sein du comit\u00e9 directeur, compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.
Les investigations polici\u00e8res men\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux peuvent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es en premier lieu par un \u00e9largissement continuel de l'\u00e9tat des connaissances au sein des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Ce maintien \u00e0 niveau est prioritairement du ressort des cantons, qui sont les organes comp\u00e9tents en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale, et non de la Conf\u00e9d\u00e9ration. N\u00e9anmoins, le SCOCI propose aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale plusieurs possibilit\u00e9s de formation continue. Il organise ainsi notamment le \"Forum Cybercrime Minist\u00e8res publics - SCOCI\" depuis deux ans et donne des cours \u00e0 l'Institut suisse de police sur les enqu\u00eates sur les r\u00e9seaux sociaux. Le SCOCI entretient en outre un \u00e9change de connaissances permanent avec les autorit\u00e9s partenaires des cantons par le biais de diff\u00e9rentes plate-formes. Par ailleurs, la formation des enqu\u00eateurs dans ce domaine sera l'un des th\u00e8mes abord\u00e9s dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques.
L'importance des r\u00e9seaux sociaux dans l'investigation polici\u00e8re est un fait reconnu. L'\u00e9tat des connaissances au sein des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale doit en premier lieu se faire par le biais de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e des enqu\u00eateurs concern\u00e9s et de conseils. Dans les faits, le SCOCI assume d\u00e9j\u00e0 la fonction de service d'aide et de conseils en mati\u00e8re d'enqu\u00eates sur les r\u00e9seaux sociaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que le rapport demand\u00e9 dans le postulat n'est pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1401235200000)\/","SubmittedBy":"Vogler Karl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403222400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527387323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395273600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|M\u00e9dias et communication"}}