Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de classer les v\u00e9hicules 10x4 dans la cat\u00e9gorie des v\u00e9hicules hors route (d\u00e9pourvus de dispositif de protection avant contre l'encastrement).
","ReasonText":"Les dispositifs de protection avant contre l'encastrement dont sont munis les v\u00e9hicules \u00e0 cinq essieux causent souvent des dommages importants lorsque lesdits v\u00e9hicules empruntent des rampes. On pourrait y rem\u00e9dier en classant les v\u00e9hicules \u00e0 cinq essieux dans la cat\u00e9gorie des v\u00e9hicules hors route, dans la mesure o\u00f9 ces derniers ne n\u00e9cessitent pas de dispositif de protection avant contre l'encastrement. En vertu du r\u00e8glement (UE) 678/2011 (partie A4.3b), le classement dans la cat\u00e9gorie des v\u00e9hicules hors route est uniquement possible si au moins la moiti\u00e9 des essieux (soit deux essieux sur trois dans le cas d'un v\u00e9hicule \u00e0 trois essieux, deux essieux sur quatre dans le cas d'un v\u00e9hicule \u00e0 quatre essieux ou trois essieux sur cinq dans le cas d'un v\u00e9hicule \u00e0 cinq essieux) sont con\u00e7us pour \u00eatre simultan\u00e9ment moteurs. Mais les essieux moteurs n'ont rien \u00e0 voir avec la s\u00e9curit\u00e9 (protection contre l'encastrement). Dans les faits, les v\u00e9hicules \u00e0 cinq essieux ne sont normalement munis que de deux essieux moteurs, ce qui est judicieux des points de vue \u00e9conomique et \u00e9cologique. Comme les v\u00e9hicules suisses de 40 tonnes \u00e0 cinq essieux sont plut\u00f4t l'exception en Europe, il ne devrait pas poser probl\u00e8me de classer les v\u00e9hicules 10x4 dans la cat\u00e9gorie des v\u00e9hicules hors route en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En principe, les v\u00e9hicules doivent \u00eatre construits de sorte \u00e0 offrir la meilleure protection possible aux usagers de la route les plus vuln\u00e9rables. Le dispositif de protection avant contre l'encastrement r\u00e9duit entre autres le risque que l'autre usager impliqu\u00e9 dans la collision se retrouve sous le camion. En effet, en cas de collision frontale, la gravit\u00e9 des blessures cons\u00e9cutives \u00e0 un accident est sensiblement plus faible en cas d'utilisation d'un dispositif de ce type. Les prescriptions suisses en vigueur relatives au dispositif de protection avant contre l'encastrement des camions et concernant le classement des v\u00e9hicules \u00e0 cinq essieux dans la cat\u00e9gorie des v\u00e9hicules hors route s'alignent sur celles de l'Union europ\u00e9enne.
Une d\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9rale aux dispositions concernant le dispositif de protection avant contre l'encastrement n'est valable que pour les v\u00e9hicules hors route, conform\u00e9ment au droit europ\u00e9en harmonis\u00e9. Ces v\u00e9hicules \u00e9tant con\u00e7us essentiellement pour une utilisation sur des terrains difficilement praticables, ils doivent disposer d'une garde au sol suffisante pour franchir les obstacles et traverser les creux. Par ailleurs, ces v\u00e9hicules sont soumis \u00e0 des valeurs limites moins strictes en mati\u00e8re de bruit en raison de leurs pneus creus\u00e9s de sculptures profondes et de leur technique de transmission plus robuste.
Les v\u00e9hicules de chantier \u00e0 cinq essieux munis de deux essieux moteurs seulement dont il est question dans la motion, ne remplissent pas le crit\u00e8re de classification requis dans la cat\u00e9gorie des v\u00e9hicules hors route, selon lequel au moins la moiti\u00e9 des essieux sont con\u00e7us pour \u00eatre simultan\u00e9ment moteurs. En outre, ces v\u00e9hicules affichent des prestations kilom\u00e9triques nettement sup\u00e9rieures aux v\u00e9hicules de chantier \u00e0 quatre essieux accomplissant des transports similaires. Ils sont donc principalement utilis\u00e9s dans la circulation routi\u00e8re normale. Par cons\u00e9quent, les int\u00e9r\u00eats de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont plus importants que les probl\u00e8mes d'acc\u00e8s aux chantiers et aux carri\u00e8res que connaissent ces v\u00e9hicules. Enfin, il faut \u00e9viter que le changement de classe des v\u00e9hicules de chantier \u00e0 cinq essieux leur permette de profiter de valeurs limites moins strictes en mati\u00e8re de bruit.
Les camions \u00e0 cinq essieux utilis\u00e9s dans le secteur de la construction offrent aujourd'hui de nombreux avantages en comparaison d'autres concepts (\u00e9quipement de s\u00e9curit\u00e9, grande charge utile et dimensions compactes). Reclasser ces v\u00e9hicules dans le but de supprimer le dispositif de protection avant contre l'encastrement nuirait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et \u00e0 la protection contre le bruit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"Giezendanner Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527338420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395273600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}