Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de renforcer, sous l'\u00e9gide de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la coordination entre les trois concordats en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des peines et des mesures, notamment en rendant plus exigeant l'article 378 du Code p\u00e9nal.
","ReasonText":"Face \u00e0 la surpopulation carc\u00e9rale, la seule r\u00e9ponse semble \u00eatre la construction de nouvelles prisons, alors qu'une v\u00e9ritable concertation intercantonale au sein des trois concordats d'ex\u00e9cution des peines et mesures devrait permettre d'envisager d'autres solutions. \u00c0 l'\u00e9vidence, la communication et la collaboration intercantonale sont inefficaces, voire inexistantes. A titre d'exemple, aucun syst\u00e8me informatique centralis\u00e9 ne permet de conna\u00eetre le taux d'occupation au sein des concordats.
On constate des d\u00e9fauts et des lacunes quotidiens dans la collaboration\u00a0: interdisciplinaire, interprofessionnelles et intercantonale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis \u00e9mis dans le postulat selon lequel la collaboration intercantonale en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des peines est d'une grande importance. Il a \u00e9tudi\u00e9 les possibilit\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 d'une telle collaboration et coordination et les a expos\u00e9es dans son rapport du 26 mars 2014 en r\u00e9ponse au postulat Amherd 11.4072, \"Contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des peines et des mesures en Suisse\", du 15 d\u00e9cembre 2011. Il en ressort que nombre de t\u00e2ches ne peuvent plus \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es sans une collaboration interdisciplinaire et intercantonale accrue. Cela concerne par exemple la planification des institutions et des offres dans le domaine de l'ex\u00e9cution des peines, l'ex\u00e9cution de l'internement et des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'art.\u00a059, al.\u00a03, du Code p\u00e9nal (CP), la garantie de la s\u00e9curit\u00e9, la prise en compte des risques et des infractions, les pronostics, le flux de l'information et les qualifications des sp\u00e9cialistes travaillant dans l'ex\u00e9cution des peines.
L'article 378 CP indique express\u00e9ment que les cantons ont la possibilit\u00e9 de conclure des accords sur la cr\u00e9ation et l'exploitation conjointes d'\u00e9tablissements d'ex\u00e9cution des peines ou de s'assurer le droit d'utiliser les \u00e9tablissements d'autres cantons. \u00c0 l'heure actuelle, les cantons collaborent au sein de trois concordats, lesquels visent \u00e0 harmoniser le droit au moyen de directives contraignantes et de recommandations. Ces derni\u00e8res portent notamment sur la planification de l'ex\u00e9cution, la gestion des d\u00e9linquants potentiellement dangereux, les sorties et cong\u00e9s, la r\u00e9mun\u00e9ration du travail, les mesures disciplinaires, la lib\u00e9ration conditionnelle, le recrutement, l'engagement, la formation et le d\u00e9veloppement du personnel ainsi que les tarifs des frais de pension.
En novembre 2013, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police a charg\u00e9 un groupe de projet d'\u00e9laborer les bases n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation d'un centre de comp\u00e9tences du syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire. Ce centre aura pour objectif de r\u00e9pondre \u00e0 la complexit\u00e9 croissante du syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire et de favoriser la collaboration interdisciplinaire et intercantonale.
La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage les cantons \u00e0 collaborer entre eux et octroie des subventions de construction, des subventions pour des projets pilotes ainsi qu'une participation aux frais engendr\u00e9s par le Centre suisse de formation pour le personnel p\u00e9nitentiaire. Vu les efforts en cours entrepris par les cantons pour am\u00e9liorer la collaboration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement pas la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer son action sur les cantons ou d'adapter le droit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400630400000)\/","SubmittedBy":"Mahrer Anne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527176940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395273600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}